La CEDH a estimé que la législation bulgare sur la surveillance secrète enfreignait la convention européenne des droits de l'homme. En 2001, en Bulgarie, le bureau du procureur avait publié un rapport décrivant plus de 300 000 opérations de surveillance secrète.
PUBLICITÉLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Bulgarie pour sa législation sur la surveillance secrète qui enfreint le droit au respect de la vie privée.
Le tribunal a estimé que la législation bulgare sur la surveillance secrète enfreignait le droit au respect de la vie privée. Dans son arrêt de mardi, la Cour européenne a déclaré que "l'absence de réglementation claire avait conduit à une situation où les données de surveillance secrètes pouvaient être utilisées à des fins néfastes".
L'affaire avait été portée devant le tribunal par deux avocats bulgares en 2012 et 2 groupes de défense des droits de l'homme.
Plus de 300 000 opérations de surveillance
"L'histoire récente de la Bulgarie est remplie de ce genre de scandales. En 2001, le bureau du procureur avait publié un rapport décrivant plus de 300 000 opérations de surveillance secrète. Des journalistes, des opposants politiques et d’autres personnalités publiques ont été surveillés de façon totalement illégale. C’est un scandale sans précédent pour un petit pays comme la Bulgarie", explique l'avocat Alexander Kashamov, un des requérants de l'affaire.
L'autre requérant, Mihail Ekimdziev nous raconte, comment l’intelligence artificielle était utilisée pour établir le profil des personnes ciblées lors par ces surveillances : "Par exemple, ils sont en mesure d’apprendre votre orientation sexuelle ou d'autres informations d’ordre privées. Il s'agit donc d'un domaine extrêmement sensible qui, dans certains cas, peut être plus dangereux que les atteintes à l'intégrité physique."
Tsvetan Tsvetanov était ministre de l'Intérieur de 2009 à 2013. Il a été accusé à de multiples reprises d'avoir mis sur écoute ses rivaux et même le président bulgare en 2013.
"C’était un dénonciateur anonyme du parti socialiste bulgare qui m’avait accusé. Mais lors du procès, il a été établi que le dispositif de surveillance que l'on m'accusait d'utiliser n’existait pas, que c’était une thèse infondée. On m'avait d’ailleurs informé que j'avais aussi été espionné. Mais lorsque nous avons voulu en savoir plus, le tribunal nous a dit que tout avait été détruit. Par contre, je pense qu'avec le temps, l'État a réussi à renforcer les contrôles sur l'utilisation de la surveillance secrète", raconte Tsvetan Tsvetanov, ancien ministre bulgare.
Dans sa décision la CEDH a demandé au gouvernement bulgare de modifier ses lois en adoptant une nouvelle législation compatible avec la convention des droits de l'homme.