Etat de droit : Bruxelles déclenche une procédure contre la Hongrie

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La Commission européenne a déclenché ce mercredi une procédure contre la Hongrie qui peut aboutir à une suspension ou une réduction de certains fonds versés par l'UE, en raison d'inquiétudes liées notamment à la passation des marchés publics.

Le commissaire européen au Budget Johannes Hahn a été chargé d'envoyer une "notification écrite" à la Hongrie, dans le cadre d'une procédure inédite conditionnant le versement de fonds européens au respect des principes de l'Etat de droit, a déclaré le vice-président de la Commission, Margaritis Schinas.

Ce lancement avait été annoncé le 5 avril par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen devant les eurodéputés. Le contenu de la lettre n'a pas été révélé.

La procédure est motivée par les "graves inquiétudes" de la Commission sur l'utilisation du budget européen par la Hongrie, liées aux conditions de passation des marchés publics, un manque de contrôle et de transparence de l'utilisation des fonds, les insuffisances dans la lutte contre la fraude et la corruption, selon une source européenne.

Selon la procédure, qui pourrait prendre au total jusqu'à neuf mois, la Hongrie a deux mois pour répondre à la lettre, après quoi la Commission aura un mois pour l'évaluer. Après un nouvel échange, l'exécutif européen pourra proposer une mesure de suspension ou de réduction de certains fonds européens, pour compenser l'impact subi par le budget de l'Union européenne en raison des violations constatées.

La décision finale reviendra aux Etats membres statuant à la majorité qualifiée -au moins 15 États membres sur 27 représentant au moins 65% de la population totale de l'UE.

Le mécanisme de "conditionnalité" est une procédure en vigueur depuis janvier 2021, mais encore jamais utilisée, permettant de suspendre le versement de fonds européens à un pays où sont constatées des violations de l’État de droit portant atteinte aux finances de l'UE.