Quelque 19 pays de l'UE prélèvent des droits de succession, de donation ou d'héritage. En raison du traitement fiscal très préférentiel appliqué aux transmissions à des parents proches, la majorité des successions ne sont pas taxées. Le pourcentage des recettes fiscales totales provenant des taxes sur les transferts de patrimoine est très faible.
PUBLICITÉL'inégalité dans la répartition des richesses est très répandue en Europe. Les 10 % les plus riches du continent détiennent en effet 67 % de la richesse, alors que la moitié inférieure des adultes n'en possède que 1,2 %. Le rôle des droits de succession, d'héritage et de donation est largement débattu dans la lutte contre les inégalités. 19 des 27 pays de l'UE prélèvent ainsi des taxes sur les transferts de patrimoine. Toutefois, les recettes provenant des droits de succession et de donation ne dépassent 1 % de la fiscalité totale que dans deux pays de l'UE, à savoir la Belgique et la France.
Qu'est-ce que l'impôt sur les successions ?
Les droits de succession sont une forme particulière d'imposition du patrimoine. Il s'agit d'un impôt net sur le patrimoine qui est prélevé périodiquement, généralement une fois par an, sur le patrimoine détenu. En revanche, les impôts sur les transferts de patrimoine sont prélevés lors d'un transfert de patrimoine et, dans le cas des droits de succession et d'héritage, uniquement au décès du donateur.
Pas de droits de succession dans huit pays de l'UE
En 2022, selon la Tax Foundation, qui s'appuie sur le "Worldwide Estate and Inheritance Tax Guide 2022" et les "Worldwide Tax Summaries" de PwC, huit pays de l'UE n'appliquaient pas de droits de succession et de donation. Il s'agit de l'Autriche, de Chypre, de l'Estonie, de la Lettonie, de Malte, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède. Parmi les pays de l'AELE, la Norvège ne prélève pas non plus d'impôt sur les transferts de patrimoine.
Cinq pays européens ont aboli les droits de succession
Cinq pays ont supprimé leurs droits de succession depuis l'an 2000. Il s'agit de l'Autriche, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Suède et de la République tchèque. L'Estonie et la Lettonie n'ont jamais perçu de droits de succession ou d'héritage.
Deux pays nordiques, deux pays baltes et deux pays insulaires de la mer Méditerranée n'imposent pas non plus des droits de succession.
Selon le rapport de l'OCDE "Inheritance Taxation", daté de 2021, les impôts sur les successions et les donations présentent de nombreuses caractéristiques communes en Europe.
La majorité des pays prélèvent des droits de succession et de donation basés sur les bénéficiaires, mais une minorité prélève des droits de succession basés sur les donateurs. Dans l'UE, seul le Danemark prélève des droits de succession sur les donateurs décédés. Le Royaume-Uni applique la même règle.
La plupart des pays favorisent les conjoints et les descendants directs en appliquant des seuils d'exemption fiscale plus élevés et des taux d'imposition plus faibles. Les biens les plus couramment taxés sont la résidence principale, les biens professionnels, les pensions et les polices d'assurance-vie.
Comment les règles et les taux de l'impôt sur les successions se comparent-ils ?
Les règles et les taux de l'impôt sur les successions varient en fonction du pays et de la région, de la valeur des biens hérités et du degré de proximité familiale entre le défunt et le bénéficiaire.
Par exemple, en France, des taux différents sont appliqués aux transferts aux ascendants et descendants, aux transferts entre frères et sœurs, aux parents de sang jusqu'au quatrième degré, et à tous les autres, selon la Tax Foundation.
Les taux d'imposition varient également de manière significative. La plupart des pays appliquent des taux d'imposition progressifs, mais environ un tiers d'entre eux appliquent des taux d'imposition fixes, et les taux d'imposition varient également considérablement.
En 2022, le taux maximal des droits de succession allait de 4 % en Croatie à 88 % en Espagne, selon la région.
La plupart des pays européens appliquent également des seuils d'exonération des droits de succession et d'héritage. Ils dépendent généralement de la relation entre le donateur et l'héritier, les seuils d'exonération les plus favorables s'appliquant aux membres de la famille les plus proches.
Ces seuils varient considérablement d'un pays à l'autre, allant par exemple de près de 16 000 euros en Belgique (Bruxelles-capitale) à plus d'un million d'euros en Italie.
Les recettes représentent moins de 1 % du total des impôts dans de nombreux pays
Alors que le taux maximum des droits de succession dépasse 50 % dans plusieurs pays, les recettes provenant des droits de succession et de donation ne représentent qu'une très faible part des recettes fiscales totales en Europe. Le pourcentage des recettes fiscales totales provenant de ces impôts était inférieur à 1 % en 2019, sauf en Belgique (1,46 %) et en France (1,36 %).
Ce chiffre était de 0,71 % au Royaume-Uni, 0,58 % en Espagne, 0,52 % en Allemagne et 0,1 % en Italie.
La majorité des successions ne sont pas taxées
La raison pour laquelle les recettes provenant des droits de succession et d'héritage sont généralement faibles est que la majorité des successions ne sont pas imposées dans un certain nombre de pays, selon le rapport de l'OCDE. Cela s'explique en grande partie par le traitement fiscal très préférentiel qui s'applique aux transmissions à des parents proches et par l'allègement prévu pour les transmissions d'actifs spécifiques. Il s'agit par exemple de la résidence principale, des actifs commerciaux et agricoles, des actifs de pension et des polices d'assurance-vie.
"Dans un certain nombre de pays, les droits de succession et d'héritage peuvent également être évités en grande partie grâce aux donations en cours de vie, en raison de leur traitement fiscal plus favorable", indique également le rapport.
PUBLICITÉLes droits de succession renforcent l'équité, selon l'OCDE
Le rapport suggère également que des impôts sur les successions bien conçus peuvent générer des recettes et renforcer l'équité. "Du point de vue de l'équité, un impôt sur les successions, en particulier s'il vise des niveaux relativement élevés de transferts de richesse, peut être un outil important pour renforcer l'égalité des chances et réduire la concentration de la richesse", indique le rapport.