Une conditionnalité controversée pour la réforme de la PAC

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Tous droits réservés Petros Karadjias/Copyright 2019 The Associated Press. All rights reserved.
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Par Grégoire Lory
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Certains responsables souhaitent introduire une condition sociale afin de toucher les fonds de la Politique agricole commune.

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La juste rémunération et les conditions de travail dans l'agriculture fracturent l'Union européenne sur la réforme de la PAC, la Politique agricole commune. Les trois institutions essaient d'arracher ces dernières heures un accord. Les syndicats insistent sur la situation dramatique pour au moins 4 millions de travailleurs sur les 10 millions de personnes actives dans le secteur.

Sonia Melo travaille depuis 7 ans à travers l’alliance Sezonieri auprès des saisonniers, des migrants et des temps partiels dans les exploitations autrichiennes. Le salaire minimum est de 7 euros de l'heure mais ce montant relève pour beaucoup d’une fiction plutôt que de la réalité. "Le salaire minimum n'est pas respecté. Ils (les travailleurs) sont payés en moyenne 4 – 4,5 euros de l'heure. Et si le salaire est payé cette violation prend d'autres formes par les producteurs pour sous payer leurs travailleurs. Ils peuvent déduire par exemple plus d'argent pour l'alimentation, pour le logement ou ne pas payer les heures supplémentaires", explique-t-elle.

Sonia Melo évoque aussi ces exploitants qui demandent des extras aux travailleurs comme s’occuper du linge, garder les enfants. Face à la répétition des mêmes témoignages elle assure qu’il s’agit d’un système et non pas de cas isolés.

Pour lutter contre ce phénomène les syndicats réclament la mise en place d'une conditionnalité sociale. Autrement dit les producteurs qui ne respectent pas les régulations nationales du travail pourraient ne plus avoir accès aux fonds européens de la PAC.

Mais pour l'association qui représente les exploitants cette proposition est synonyme d’effort supplémentaire. "Nous voyons cela comme une charge administrative pour les exploitants et les Etats membres. Dans la pire des situations c'est la double peine pour les producteurs en cas d'infraction", explique Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa Cogeca. Il assure que son organisation est engagée à respecter "totalement les législations et les règles en place".

Cet argument d'une surcharge administrative et d'une nouvelle législation est rejeté par le secteur syndical. "Ils évoquent une nouvelle bureaucratie et nous n'apprécions pas cette présentation parce que l'on parle de règles déjà existantes. La seule différence est que ceux qui ne respectent pas ces règles ne devraient pas toucher des fonds publics", insiste Kristjan Bragason, secrétaire général de l’EFFAT (Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme).

Les opposants à cette conditionnalité sociale font valoir que le droit du travail n'est pas de la compétence de l’UE. Les partisans défendent une nécessité envers ceux qui ont nourri l'Europe depuis le début de la pandémie.

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