PUBLICITÉDe nombreux Européens font du respect de leurs droits, l’une de leurs principales priorités. Un texte est censé faciliter leur mise en oeuvre : la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entrée en vigueur en 2009. Mais ne représente-t-elle qu’un document de plus ou au contraire, permet-elle des actions concrètes ?
La Charte présente tout un éventail de principes dans un seul et même document. Mais pour qu’elle soit une avancée, encore faut-il informer sur la manière dont elle peut être utilisée. Elle est juridiquement contraignante pour les institutions de l’Union et pour les autorités des Etats membres, mais seulement dans les domaines où ils appliquent la législation européenne.
Les officiels européens affirment que ce texte est déjà une réalité pour ceux dont les droits sont bafoués. Pour savoir si c’est vraiment le cas, nous nous rendons à Bruxelles, dans un centre d’accompagnement indépendant sur le droit, créé en janvier que l’on appelle ici la Clinique des droits européens. Une entité réunissant l’association Service d’action du citoyen européen et l’Université de Kent à Bruxelles. Ses bénévoles sont amenés dans leur pratique professionnelle à avoir recours à la Charte. “C’est un document vraiment important, principal, il représente un socle,” estime l’une d’entre elles, Leticia Biendo-Bicerra, “mais dans mon travail quotidien, je ne regarde pas la Charte comme premier document de référence, je regarde toujours, d’abord la loi nationale puis les législations européennes existantes,” ajoute-t-elle, “et si j’ai besoin de comprendre certains aspects du problème, à une lumière un peu plus générale, alors je regarde la Charte des droits fondamentaux.”
Son collègue, Salvatore Sofia raconte se référer à certains droits dans le cadre de sa mission à la Clinique des droits européens “comme la liberté de circulation des citoyens qui est maintenant, un droit fondamental énoncé dans le document,” souligne-t-il avant de poursuivre : “nous pouvons l’utiliser comme référence dans notre activité juridique tant pour apporter de l’assistance aux plaignants que pour les aider lorsque nous les représentons.”
Dans son nouveau rapport annuel sur l’application de la Charte, la Commission européenne souligne que les juridictions nationales se réfèrent de plus en plus à ce document. Elle met en avant le cas de la Cour constitutionnelle autrichienne qui a jugé que les citoyens pouvaient s’appuyer sur la Charte même lors de recours où la législation nationale s’applique.
De plus, selon Bruxelles, le nombre d’arrêts dans lesquels la Cour européenne de justice a cité le texte a presque doublé sur un an et dans les procédures d’infraction engagées contre Malte et la Hongrie, ce sont les principes de la Charte qui ont été appliqués.
Le rapport énumère aussi les droits évoqués le plus fréquemment par les citoyens dans les plaintes qu’ils transmettent à la Commission : il y a tout d’abord, la liberté de circulation et de séjour ; puis le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux et l’accès à la justice ; la liberté professionnelle et le droit de travailler ; l’intégration des personnes handicapées et enfin, la protection des données personnelles.
Pour autant, il semble qu’il y ait encore beaucoup à faire pour s’assurer que la Charte soit mieux comprise et davantage utilisée. D’après les associations, ce document – pourtant essentiel – reste difficile à interpréter : pas évident de déterminer qui est tenu de la respecter et dans quelles circonstances on peut y avoir recours. “Il est vrai que de plus en plus de juridictions nationales font référence à la Charte, elles forment aussi davantage de renvois préjudiciels devant la Cour européenne,” reconnaît Assya Kavrakova du Service d’action du citoyen européen, “mais il faut davantage préciser la portée de la Charte,” estime-t-elle, “on sait tous qu’elle couvre les actions menées par les institutions européennes ou le champ de la loi européenne quand elle est appliquée au niveau national,” dit-elle, “mais ce que cela veut dire exactement, ce n’est pas encore clair, même pour les tribunaux : c’est aussi la raison pour laquelle ils forment des renvois préjudiciels et demandent des clarifications.”
En tout cas, le champ d’application de la Charte va bientôt s‘étendre : elle entrera en vigueur dans un autre pays, la Croatie qui rejoint l’Union en juillet. Volontaire européen au sein du Service d’action du citoyen, un jeune Croate, Goran a travaillé sur la préparation de cette adhésion. “Il y a des critiques en Croatie : certains disent que cette charte va réduire le rôle des tribunaux croates,” rapporte-t-il avant d’ajouter : “mais je pense que ce n’est pas pertinent ; pour moi, c’est une bonne chose et l’adhésion à l’Union apportera plus de démocratie et protégera les droits des citoyens en Croatie.”
Goran sait bien qu’il est essentiel de connaître ses droits : il a été lui-même détenu pendant deux jours lors de son arrivée à Bruxelles : les autorités s’interrogeaient sur son statut de volontaire européen.
D’après les spécialistes du droit, l’information des citoyens reste un chantier prioritaire pour que les droits fondamentaux ne soient pas de vains mots.