La Commission européenne a présenté mercredi ses propositions de réforme des règles budgétaires. Elle souhaite des réponses sur mesure pour chaque Etat membre. Mais l’institution apporte des éléments supplémentaires dans le but de contenter l’Allemagne.
PUBLICITÉLe débat sur la réforme des règles budgétaires de l'Union européenne est entré mercredi dans une nouvelle phase. La Commission européenne a dévoilé une série de propositions. Le projet comporte plusieurs éléments destinés à apaiser les inquiétudes d'un pays en particulier : l'Allemagne.
L’institution propose un garde-fou qui obligera les États membres dont le déficit dépasse les 3 % du produit intérieur brut (PIB) à procéder à des ajustements représentant au moins 0,5 % de leur PIB chaque année jusqu'à ce qu'ils rentrent dans le rang.
Selon les données de 2022, des pays comme l'Italie, la Hongrie, la Roumanie, Malte, l'Espagne et la France ne sont pas susceptibles de tomber sous le coup de ce mécanisme correctif.
L'Allemagne avait précédemment demandé des objectifs minimums pour garantir une réduction suffisante de la dette sur une base annuelle, allant jusqu'à suggérer un taux de 1 % pour les États très endettés. Les Pays-Bas, autre garant de l’orthodoxie budgétaire, ont également demandé des repères similaires mais sans donner de précision chiffrée.
La proposition de la Commission ne va pas aussi loin que la position allemande. Toutefois, l’annonce de mercredi représente un écart notable par rapport à un document préliminaire publié en novembre, dans lequel l’institution rejetait catégoriquement toute sorte d'approche unique de la réduction de la dette.
"Nous avons écouté les points de vue des différents États membres, du Parlement européen, des partenaires sociaux et des différentes parties prenantes", explique Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne.
"Nous pensons que le paquet que nous présentons est équilibré et qu'il tient compte de tous ces éléments."
A ses côtés, Paolo Gentiloni, Commissaire européen en charge de l'Economie, juge que les projets de textes aideront à "construire un consensus pour combler" les désaccords existants. Il appelle les Etats membres et le Parlement à conclure les discussions d'ici la fin de l'année.
Mais cette ouverture n'a pas convaincu Berlin. Peu après la présentation, le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, a fait part de sa réprobation.
"Les propositions de la Commission européenne ne répondent pas encore aux exigences de l'Allemagne", a déclaré Christian Lindner dans un bref communiqué.
"Nous travaillons de manière constructive, mais personne ne doit se méprendre sur le fait que l'Allemagne acceptera automatiquement les propositions. Nous n'accepterons que les règles qui permettent d'emprunter une voie fiable vers la réduction de la dette et la stabilité des finances publiques".
Un porte-parole du gouvernement néerlandais a émis une réaction plus modérée et a souligné que les règles révisées devraient conduire à une "réduction ambitieuse de la dette" ainsi qu'à "un meilleur respect et une meilleure application des règles".
Ne pas traîner de pieds
Selon les règles en vigueur, tous les gouvernements de l'UE sont tenus de maintenir leur déficit budgétaire en dessous de 3 % du produit intérieur brut et leur niveau de dette publique en dessous de 60 % du PIB. De nombreux pays membres dépassent ces seuils après des années de dépenses pour amortir l'impact de la pandémie covid-19, de la guerre russe en Ukraine et des prix exceptionnellement élevés de l'énergie.
La dette dans l'ensemble de l'Union s'élevait au dernier trimestre 2022 à 84 %, mais elle était beaucoup plus élevée dans des pays comme la Grèce, l'Italie et le Portugal.
L'application des règles budgétaires a été suspendue peu de temps après le début de la crise sanitaire. Le retour à la normale est prévu en 2024 sous une forme révisée.
Bien que la Commission ait l'intention de maintenir les objectifs de 3 % et de 60 %, elle considère que le cadre général est obsolète et déconnecté de l'évolution du paysage économique et de la transition vers une société neutre sur le plan climatique.
La réforme conçue par l’institution prévoit une plus grande appropriation et une plus grande flexibilité pour les gouvernements. Les capitales seront invitées à concevoir leur propre plan budgétaire à moyen terme pour ramener la dette à des niveaux viables. Les projets spécifiques de chaque pays seront négociés entre la Commission et les autorités nationales, puis approuvés par le Conseil de l'UE, selon le modèle du plan de relance suite à la pandémie de covid-19.
Les ajustements budgétaires nécessaires pour atteindre - ou au moins pour se rapprocher - des objectifs de 3 % et de 60 % seront réalisés sur une période de quatre ans, extensible à sept ans en échange de nouvelles réformes.
PUBLICITÉMais ce regain d'attention pour les caractéristiques nationales a suscité l'inquiétude de certains pays, dont l'Allemagne et les Pays-Bas, qui craignent que les gouvernements qui ne respectent pas les règles jouissent d'une trop grande marge de manœuvre dans la manière dont ils assainissent leurs finances publiques.
La Commission a ainsi introduit quatre garde-fous pour garantir ce que Valdis Dombrovskis appelle "la transparence et l'égalité de traitement" entre les 27 États membres :
les pays dont le déficit dépasse 3 % du PIB devront procéder à des ajustements annuels représentant 0,5 % du PIB jusqu'à ce que le déficit passe sous cette barre
le ratio dette/PIB doit être visiblement inférieur à la fin du plan quadriennal
si le plan est étendu à sept ans, la majorité des corrections budgétaires doit avoir lieu au cours des quatre premières années, plutôt que d'être reportée à la fin du cycle
les dépenses nettes doivent toujours rester inférieures à la croissance économique potentielle.
En outre, tout pays qui s'écarte du plan à moyen terme convenu avec la Commission fera automatiquement l'objet d'une procédure de déficit excessif qui peut déboucher sur des sanctions financières.
"Les États membres ne seront pas autorisés à repousser les ajustements budgétaires à une date ultérieure", insiste Valdis Dombrovskis.
La Commission attend des autorités natioanles qu'elles respectent scrupuleusement les termes du plan à moyen terme, même si le gouvernement change de priorités après des élections. Il sera toutefois possible de négocier un amendement pour tenir compte des nouvelles circonstances économiques.
PUBLICITÉCe n'est que dans des cas extrêmes de difficultés ou de perturbations que la Commission fera jouer la clause de sauvegarde pour suspendre l'application des règles fiscales, comme ce fut le cas lors de la pandémie de covd-19.
Les propositions dévoilées mercredi doivent maintenant être négociées par les États membres et le Parlement européen, un processus qui s'annonce houleux et conflictuel.
Nils Redeker, directeur adjoint du bureau de Berlin de l’Institut Jacques Delors, estime que les garanties conçues par la Commission constituent une "offre raisonnable" et "une tentative évidente de rallier l'Allemagne", mais qu'elles n'étaient pas aussi strictes que ce que Berlin avait exigé.
"Elles constituent la base des négociations à venir et, bien sûr, certains Etats membres seront très mécontents", explique-t-il à Euronews.
"En fin de compte, cela dépendra de la zone d'atterrissage pour les points de référence que nous avons maintenant sur la table. Je ne suis pas sûr que les 0,5 % survivront aux négociations."
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