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Sanction record contre Apple

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Sanction record contre Apple

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Apple doit rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. La Commission européenne estime que la société américaine a bénéficié d’aides d‘États illégales. Pour la Commissaire chargée de la Concurrence l’entreprise à la pomme a ainsi payé moins d’impôts que ses concurrents. Margrethe Vestager voit ces « 13 milliards d’euros comme des taxes non payées qui, selon la loi irlandaise, a permis à Apple de déposer beaucoup de leurs profits dans un siège qui existait seulement sur le papier ».
Dans les faits, la quasi totalité des bénéfices réalisés par Apple en Europe était attribuée à un siège qui n’aurait pas pu réaliser de tels profits selon la Commission. Elle souligne aussi que le taux d’imposition effectif de la société est passé de 1% en 2003 à 0,005% en 2014.
Les autorités américaines ont immédiatement dénoncé cette décision et critiqué la rétroactivité de la sanction. Ce reproche est particulièrement rejeté par la Commissaire. « La rétroactivité sous entend que nous avons changé les règles. Les règles n’ont pas changé », insiste Margrethe Vestager.
Pour leur part, Apple et les autorités irlandaises ont aussi réagit. Le géant américain et Dublin comptent faire appel de cette décision.

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