Les 27 ministres en charge des Affaires sociales se sont entendus pour fixer des critères à remplir afin d’obtenir le statut d’employé pour les chauffeurs et livreurs des entreprises telles que Uber ou Deliveroo.
PUBLICITÉAprès des mois d'impasse politique, l'Union européenne fait un pas de plus pour améliorer les conditions des travailleurs des plateformes numériques. Les ministres en charge des Affaires sociales ont conclu un compromis qui doit accorder un certain nombre de droits aux chauffeurs et aux livreurs.
Le texte prévoit que si les travailleurs remplissent trois critères sur sept, ils doivent alors être considérés comme des employés. Cette requalification doit s'effectuer s'ils ne peuvent pas, par exemple, fixer le prix d'une course, refuser une mission ou si un uniforme est obligatoire.
S'il y a présomption de salariat, alors les travailleurs pourront bénéficier du droit du travail, de congés payés, de congés maladie.
L'accord prévoit aussi d'apporter plus de transparence sur le fonctionnement des algorithmes qui distribuent les tâches et les créneaux horaires.
Toutefois, cinq Etats membres, dont l'Allemagne et l'Espagne, considèrent que le texte n'est pas assez ambitieux. Ils espèrent que les négociations qui vont débuter maintenant avec le Parlement européen permettront des avancées supplémentaires. C'est aussi le souhait des syndicats.
"Il (l'accord) est certainement moins ambitieux parce qu'il est question de mettre des obstacles supplémentaires avec trois critères et non deux", regrette Ludovic Voet de la Confédération européenne des syndicats.
Cet accord "ne respecte pas le premier principe de l'objectif de la proposition de la Commission qui est d'accorder aux travailleurs les droits qu'ils méritent".
La négociation politique se poursuit et les grandes entreprises comme Uber ou Deliveroo vont continuer à souligner que ce texte ne leur apporte pas suffisamment de certitudes.