Dans une résolution, adoptée jeudi, le Parlement européen menace de lancer une action en justice contre la Commission européenne si elle approuvait un nouveau déblocage de fonds gelés pour la Hongrie.
PUBLICITÉLe Parlement européen hausse le ton. Dans une résolution adoptée jeudi, l’hémicycle menace de poursuivre la Commission européenne si elle débloque des fonds supplémentaires en faveur de la Hongrie.
Le texte, soutenu par 345 voix pour, 104 contre et 29 abstentions, intervient un mois après l’annonce de la Commission de débloquer 10,2 milliards d'euros de fonds de cohésion pour Budapest.
Ce déboursement a été décidé car le gouvernement hongrois a procédé à des réformes judiciaires en mai afin de renforcer l'indépendance de la justice et d'atténuer l'ingérence politique dans les tribunaux. Ce geste avait pour but de répondre aux conditions - connues sous le nom de "super jalons" - imposées par l’UE.
La Commission retient toujours 11,5 milliards d'euros des fonds de cohésion alloués à la Hongrie, et la majorité de son plan de relance et de résilience, soit 10,4 milliards d'euros. Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, dénonce un "chantage financier".
Néanmoins, la décision de débloquer partiellement les fonds gelés a provoqué la colère du Parlement. En réponse, les eurodéputés évoquent la possibilité de poursuivre l'exécutif si d'autres sommes devaient être déboursées.
Une telle action serait portée devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg.
"Le Parlement utilisera toutes les mesures juridiques et politiques à sa disposition si la Commission débloque des fonds sans que les critères soient remplis ou si elle n'assure pas la pleine mise en œuvre de la législation pertinente, compte tenu de sa responsabilité d'agir en tant que gardienne des traités et de protéger les intérêts financiers de l'UE", indique le texte.
"La Commission est politiquement responsable devant le Parlement", ajoute la résolution.
Les parlementaires chargent leur service juridique d'examiner la validité de la décision relative aux 10,2 milliards d'euros. Ils estiment que la réforme judiciaire approuvée par Budapest ne répond pas aux standards inscrits dans les traités de l'UE, car les mesures n’apportent pas les garanties suffisantes contre l'influence politique et peuvent être contournées ou appliquées de manière inadéquate.
Les 10,2 milliards d'euros ont été débloqués la veille d’un sommet où les dirigeants de l’UE devaient discuter d'un fonds spécial de 50 milliards d'euros destiné à soutenir l'économie ukrainienne jusqu'en 2027. Or, Viktor Orbán s'oppose à cet outil. La coïncidence de cette décision de la Commission a soulevé de nombreuses questions sur un éventuel geste politique pour apaiser le Premier ministre hongrois qui a finalement opposé son veto au dispositif en faveur de Kyiv.
Les dirigeants se réuniront à nouveau le 1er février pour tenter une nouvelle fois de trouver un compromis. Les responsables hongrois se font de plus en plus insistants sur le paiement des 20 milliards d'euros restants. L'argent, issu de différentes enveloppes, est conditionné à des réformes pour résoudre les conflits d'intérêts, améliorer les appels d'offres, protéger les droits des personnes LGBTQ+, renforcer la liberté académique et garantir la protection des demandeurs d'asile.
Dans sa résolution, le Parlement fustige le veto de Viktor Orbán, le qualifiant de "violation du principe de coopération sincère", et estime que "l'UE ne peut en aucun cas céder au chantage et échanger les intérêts stratégiques de l'UE et de ses alliés en renonçant à ses valeurs".
Les eurodéputés insistent sur le fait que les fonds de cohésion et de relance qui restent gelés "doivent être traités comme un paquet unique et intégral, et qu'aucun paiement ne doit être effectué même si des progrès sont réalisés dans un ou plusieurs domaines, mais que des lacunes persistent dans un autre".
Le texte approuvé jeudi a été précédé d'un débat mercredi au cours duquel les parlementaires ont vivement critiqué Ursula von der Leyen, qu'ils considèrent comme la personnalité politique responsable du déblocage de l’argent en décembre. La présidente de la Commission a défendu la décision mais a souligné que le reste de l'argent resterait gelé "jusqu'à ce que la Hongrie remplisse toutes les conditions nécessaires".
"Ce sont les règles, nous les avons toutes acceptées et nous les suivrons. C'est ce qui différencie l'État de droit du pouvoir arbitraire", a répondu Ursula von der Leyen aux députés européens.
Mais ces propos n’ont pas calmé l’hémicycle. La résolution regrette l’indulgence de la Commission et sa négligence à l'égard des "efforts délibérés, continus et systématiques" de Viktor Orbán pour saper les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Les eurodéputés pointent aussi du doigt les Etats membres. Ils regrettent l'incapacité du Conseil à limiter les "abus" du droit de veto et l'incapacité à faire avancer la procédure de l'article 7 sur la protection de l’Etat de droit.
La Hongrie est poursuivie dans ce cadre. Cette étape identifie un "risque clair de violation grave" des principes fondamentaux de l'UE et oblige le pays accusé à expliquer la situation lors d'audiences régulières. Aujourd'hui, les eurodéputés exhortent les dirigeants à déclencher la deuxième étape, qui peut déterminer "l'existence d'une violation grave et persistante".
PUBLICITÉMais cette phase nécessite une proposition soumise par un tiers des Etats membres ou par la Commission, qui n'ont pas manifesté leur intention de le faire.
La résolution ne va cependant pas jusqu'à demander la troisième étape de l'article 7, qui peut suspendre les droits de vote du pays accusé. Cette demande a été formulée la semaine dernière par une coalition de 120 députés, mais n'a pas été incluse dans le texte final approuvé jeudi. Aucun Etat membre n'a jamais été privé de son droit de vote dans l'histoire de l'Union européenne.
En réaction au débat qui a précédé le vote, Viktor Orbán a dénoncé sur les réseaux sociaux ses détracteurs au sein de l'hémicycle.
"Les eurodéputés libéraux ont attaqué la Hongrie une fois de plus", a écrit le Premier ministre sur X, anciennement Twitter.
"Ils veulent donner de l'argent à l'Ukraine pendant quatre ans, alors que les élections européennes n'auront lieu que dans cinq mois. Ils veulent essentiellement priver les citoyens de leur droit de prendre des décisions sur leur avenir. Quelle position antidémocratique !"
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