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Pologne : le président Duda promulgue la réforme controversée du Tribunal constitutionnel

Malgré les critiques de l’opposition et les fortes réserves de la Commission européenne, le président polonais Andrzej Duda a promulgué lundi une réforme controversée du Tribunal constitutionnel.

Le chef de l’Etat polonais a signé le texte, adopté par la majorité conservatrice du parti Droit et Justice (PiS) de Jaroslaw Kaczynski, en dépit des appels à la retenue, lancés par de nombreux experts et institutions polonaises et internationales.

“La Commission suit les changements constitutionnels en Pologne avec inquiétude”, a déclaré à l’AFP sa porte-parole, en ajoutant que Jean-Claude Juncker avait décidé de mettre le sujet à l’ordre du jour d’une réunion du collège des commissaires le 13 janvier, “pour une première discussion et évaluation sur la base d’un rapport” du premier vice-président de la Commission Frans Timmermans.

Dans une lettre aux responsables polonais, M. Timmermans avait demandé “que cette loi ne soit pas adoptée finalement, ou au moins qu’elle n’entre pas en vigueur avant que toutes les questions concernant son impact sur l’indépendance et le fonctionnement du Tribunal constitutionnel aient été pleinement et correctement évaluées”.

Le président du Tribunal Andrzej Rzeplinski a annoncé pour sa part dans une interview télévisée lundi soir que, passant outre la nouvelle loi, cette cour allait se réunir le 12 janvier selon les règles en vigueur jusqu‘à présent. “Le Tribunal, que cela plaise ou non, a le monopole pour défendre la constitutionnalité des lois”, a-t-il insisté.

La nouvelle loi a donné lieu à des débats houleux lors de son rapide passage au Parlement et suscité de vives critiques de la Cour suprême, du Conseil national de justice (KRS) et de plusieurs organisations non-gouvernementales dont Amnesty International, qui contestent sa conformité avec la Constitution.

Le chef de l’Etat n’a pas attendu l’avis sur la nouvelle loi, demandé pourtant jeudi par le ministère polonais des Affaires étrangères à la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe.

La nouvelle loi, entrée en vigueur immédiatement avec sa publication lundi dans le Journal officiel, introduit notamment la règle de la majorité qualifiée de deux tiers pour les décisions du Tribunal, obligé désormais de réunir, pour pouvoir statuer dans les cas de grande importance, 13 des 15 juges que compte cette cour, au lieu de neuf auparavant.

Le parti PiS avait déjà placé au sein de ce Tribunal cinq juges de son choix, suivant une procédure controversée, ce qui devrait lui permettre de bloquer facilement les avis défavorables du Tribunal.

“Nous avons affaire à l’acte final de la liquidation de facto du Tribunal constitutionnel car, dès son entrée en vigueur, la loi paralysera ce tribunal totalement”, a estimé lundi Jerzy Stepien, ancien président de cette cour, à la télévision privée Polsat.

Par cette réforme, le parti de Jaroslaw Kaczynski affirme “mettre de l’ordre” dans le fonctionnement du Tribunal et éliminer un obstacle dans la mise en œuvre de ses promesses électorales.

Pour l’opposition polonaise, par le biais de cette réforme les nouvelles autorités veulent tout simplement s’affranchir de tout contrôle indépendant.
“L’amendement à la loi a été adopté dans un délai scandaleux, contraire à toutes les procédures parlementaires, et surtout en violation de la Constitution”, a déclaré mardi à la presse le député libéral Borys Budka, après avoir déposé une plainte de son parti Plateforme civique (PO) au siège du… Tribunal constitutionnel à Varsovie.

Avec AFP

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