Question de Luc de Bruxelles: “Quels sont mes droits lorsque je fais des achats en ligne?”
Après 2 ans et demi d‘âpres négociations, le Parlement européen a trouvé un accord avec les 27 en vue d’actualiser et d’harmoniser les droits des consommateurs au sein du Marché intérieur.
Boom du commerce électronique oblige, la nouvelle législation met notamment l’accent sur la protection des acheteurs en ligne.
Le rapporteur du texte devant le Parlement européen, l’euro-député Andreas Schwab, précise que l’accent a été mis sur les ventes à distance. Beaucoup de contrats se font aujourd’hui au niveau européen, précise-t-il. Selon lui, c’est dans la diversité de ses produits que réside la force de l’Europe: il faut donc en profiter beaucoup plus.
Andreas Schwab précise les nouveaux acquis de cette législation: “Les nouveaux droits consistent dans un droit de rétractation de 14 jours après avoir acheté quelque chose et dans l’obligation pour celui qui vend d’informer correctement le consommateur sur le prix, sur les frais, sur les charges ainsi que sur les moyens de transport.”
Bon à savoir: si un acheteur en ligne n’a pas été informé de ce droit à pouvoir changer d’avis, le délai de rétractation passera alors à un an.
A noter: certains produits et services en sont exemptés, tels que les locations de voitures, les billets d’avions et les réservations d’hôtel, les articles faits sur mesure ou encore les marchandises périssables.
Pas de droit de rétractation non plus pour les biens numériques, comprenez la musique, les films ou les logiciels en téléchargement.
Les Etats membres ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour transposer dans leur droit national la nouvelle Directive relative aux Droits des consommateurs.