Le gouvernement a remis jeudi au Parlement le budget de l'État pour 2027, qui prévoit 2 % de croissance et un excédent de 0,1 % à 0,2 % du PIB, son adoption étant assurée par l'abstention annoncée du PS.
Le gouvernement a remis ce jeudi, en début d'après-midi, au Parlement le projet de loi de budget de l'État pour 2027, deux jours avant la date limite, après l'avoir approuvé dans la matinée en Conseil des ministres.
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Le document a été remis par le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, au président de l'Assemblée de la République, José Pedro Aguiar-Branco.
Il s'agit du troisième budget de l'État de l'exécutif de Luís Montenegro, dont l'adoption est de nouveau garantie grâce au Parti socialiste (PS).
Le secrétaire général socialiste, José Luís Carneiro, a annoncé la semaine dernière son intention de s'abstenir lors du vote sur l'ensemble, prévu le 28 octobre, après que le Premier ministre, Luís Montenegro, a donné des garanties sur quatre conditions posées par les socialistes : une révision de la Constitution avec une participation centrale du PS et du PSD, la protection des pensions actuelles et futures, le financement des investissements qui resteront à réaliser après le plan de relance et de résilience (PRR) et un soutien à la reconstruction des municipalités et régions touchées par les tempêtes.
Le débat et le vote article par article auront lieu entre le 29 octobre et le 24 novembre, la votation finale globale étant prévue le 24 novembre.
Le Parti communiste portugais (PCP) et le Bloc de gauche ont déjà annoncé qu'ils voteront contre le projet du gouvernement. Le parti Chega a aussi menacé de voter contre (source en portugais) si le Premier ministre refuse de baisser l'âge de la retraite et a posé une exigence supplémentaire, qui passe par une baisse de la TVA sur les carburants et l'adoption d'une TVA zéro sur un panier alimentaire de biens essentiels. Des lignes rouges déjà rejetées par l'exécutif.
Les autres partis n'ont pas encore annoncé leur intention de vote.
Le président de la République, António José Seguro, a déclaré ce jeudi espérer un "débat fructueux" pour améliorer la vie des gens "à un moment très difficile".
Dans des déclarations aux journalistes au Parlement, après les réunions avec les partis sur le projet de budget, le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a refusé d'estimer la marge disponible pour les négociations.
Le gouvernement estime que les mesures économiques déjà adoptées, qui continueront à produire des effets sur les comptes publics en 2027, auront un impact de 4,8 milliards d'euros l'an prochain, sans prendre en compte de nouvelles politiques qui pourraient être intégrées dans le prochain budget.
Pour ce qui est du scénario macroéconomique, pour l'an prochain, le gouvernement prévoit une croissance économique de 2 %, en ligne avec l'évolution enregistrée ces dernières années, même si cela représente un léger ralentissement par rapport aux 2,3 % attendus cette année.
Le gouvernement vise un excédent budgétaire de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) l'an prochain.
Dans le document, le ministère des Finances révise à la hausse la prévision d'inflation à 2,9 % pour cette année et anticipe une désinflation à 2,3 % en 2027.
Le gouvernement prévoit aussi que la dette publique descendra à 84,5 % du PIB en 2027, soit trois points de moins que les 87,5 % estimés pour cette année.
Le coût de financement de la dette publique pèsera davantage sur les comptes de l'État, la facture des intérêts augmentant de 23,2 % pour atteindre 8 217 millions d'euros. Cela équivaut à 2,4 % du PIB, contre 2 % en 2026 et en 2025.
Les pensions, les salaires de l'administration publique et les intérêts de la dette figurent parmi les principales sources de pression, auxquelles s'ajoutent des mesures fiscales comme l'actualisation des tranches d'IRS, la réduction du taux d'IRC et les mesures en matière de logement.
Mesures sur l'IRS, l'IRC, l'IMT et d'autres impôts
Le ministre des Finances a indiqué que le budget 2027 prévoit une nouvelle baisse de l'IRS, à travers l'actualisation des tranches, de la déduction spécifique et du minimum d'existence, des mécanismes qui, en vertu de la loi, doivent être ajustés.
L'exécutif PSD/CDS-PP a décidé de baisser les taux d'IRS de la première à la sixième tranche, entre 0,3 et 0,5 point de pourcentage, une mesure dont l'impact est estimé à 400 millions d'euros et qui se fera déjà sentir, en 2026, sur les retenues à la source.
La réduction sera de 0,3 point de pourcentage dans la première tranche, de 0,5 point de la deuxième à la cinquième tranche et de nouveau de 0,3 point dans la sixième tranche.
Les taux restent identiques à ceux présentés en septembre 2026, avec effet rétroactif.
La proposition confirme aussi l'actualisation de 3,88 % l'an prochain des tranches d'IRS, en dessous des 4,5 % d'augmentation des salaires dans le secteur privé prévus dans l'accord de concertation sociale.
Concrètement, cela signifie qu'il existe un risque d'augmentation de la charge fiscale pour les contribuables qui bénéficieront de hausses salariales supérieures à 3,88 %. Ceux qui verront leur rémunération augmenter risquent de changer de tranche d'IRS, de payer plus d'impôt et de voir leur hausse de salaire, ou une partie, absorbée.
Le minimum d'existence prévu dans le budget de l'État pour 2027, qui est exonéré d'IRS, suivra le salaire minimum. La valeur annuelle de référence du minimum d'existence est fixée à 13 580 euros, ce qui, divisé par quatorze mois, équivaut à 970 euros, la valeur prévue pour le salaire minimum en 2027.
Les primes de productivité, de performance, les participations aux bénéfices et les gratifications de bilan seront également exonérées d'IRS, "dans la limite de 6 % de la rémunération de base annuelle du travailleur", indique la proposition de budget de l'État pour 2027.
Le gouvernement estime que les recettes d'IRC baisseront de 99 millions d'euros en 2027 par rapport à l'exécution estimée pour 2026, soit une diminution de 1 %.
"Cette évolution reflète la réduction de 1 point de pourcentage du taux d'IRC, dont l'impact sur les recettes devrait être partiellement compensé par la croissance attendue de l'activité économique", peut-on lire dans le document.
L'impact sur les recettes de cette réduction d'un point de pourcentage est de 300 millions d'euros.
L'an dernier, le taux général d'IRC est passé de 20 % à 19 %, ce qui est la valeur appliquée aux bénéfices des entreprises en 2026.
En 2027, le taux général baissera de nouveau d'un point, de 19 % à 18 %, ce taux ne s'appliquant toutefois qu'aux bénéfices de 2027 et n'ayant un impact sur les comptes publics qu'en 2028.
L'objectif du gouvernement est d'atteindre 2028 avec un taux d'IRC de 17 %, en réduisant d'un point de pourcentage par an. Le taux sera de 15 % pour les premiers 50 000 euros de bénéfices des micro, petites et moyennes entreprises (PME).
L'avantage en matière d'IRC pour les entreprises qui augmentent le salaire moyen d'au moins 4,5 % sera également maintenu l'an prochain.
La proposition prévoit une hausse de 2,3 % des tranches de l'impôt municipal sur les transmissions onéreuses d'immeubles (IMT) lors de l'achat d'un bâtiment urbain ou d'une fraction autonome destinée exclusivement au logement, qu'il soit ou non propre et permanent.
Sera exonérée d'IMT l'acquisition de biens immobiliers jusqu'à une valeur de 108 792 euros, lorsqu'ils ont pour but d'être une résidence principale et permanente. Cela représente une augmentation de 2 446 euros par rapport au plafond en vigueur cette année, de 106 346 euros.
Le gouvernement espère par ailleurs encaisser 300 millions d'euros supplémentaires d'impôts en 2027 grâce aux mesures de lutte contre la fraude fiscale sur les carburants qui ont été approuvées cette année.
Le projet de budget de l'État prévoit aussi une augmentation de 5,2 % des recettes de l'impôt sur les produits pétroliers (ISP), qui atteindra 3 796 millions d'euros. Le gouvernement justifie cette hausse par la consommation privée. Pour 2026, les recettes de l'ISP devraient s'établir à 3 610 millions d'euros.
Le gouvernement anticipe encore pour 2027 une augmentation des recettes de l'impôt sur le tabac de 139 millions d'euros (8,1 %), à 1 864 millions d'euros.
Les recettes de l'impôt sur l'alcool, les boissons alcoolisées et les boissons avec sucres ajoutés ou autres édulcorants (IABA) devraient augmenter de 27 millions d'euros (7,5 %), pour atteindre 392 millions d'euros.
CSI, salaire minimum et fonction publique
Le document confirme également une augmentation de 50 euros du complément de solidarité pour les personnes âgées (CSI) en 2027, la valeur de référence passant à 720 euros.
Le programme du gouvernement prévoit que ce montant atteigne 870 euros en 2029, contre 670 euros actuellement.
Ce renforcement du CSI a un impact de 100 millions d'euros inscrit dans le budget de l'an prochain.
La dépense totale de la Sécurité sociale pour le soutien aux personnes âgées les plus vulnérables est budgétée à 709 millions d'euros en 2027, soit 38 millions de plus que le montant inscrit l'an passé.
Est également prévue une hausse du salaire minimum de 920 à 970 euros. L'accord tripartite sur la valorisation salariale et la croissance économique pour 2025-2028, signé en octobre 2024 entre le gouvernement, les quatre confédérations patronales et l'UGT, a revu à la hausse la trajectoire du salaire minimum national. L'accord prévoit des augmentations de 50 euros par an, avec pour objectif d'atteindre 1 020 euros en 2028.
Dans la fonction publique, l'accord pluriannuel en vigueur prévoit des augmentations salariales de 2,30 % en 2027, avec une actualisation minimale de 60,52 euros.
Si la hausse prévue dans l'accord se concrétise, la base salariale de l'administration publique devrait atteindre 995,51 euros en 2027.
Le même accord prévoit également une actualisation de l'indemnité de repas, actuellement fixée à 6,15 euros, de 15 centimes par an jusqu'en 2029.
La garantie publique est maintenue en 2027
Le gouvernement a aussi décidé de maintenir les aides à l'accès à un premier logement, y compris la garantie publique sur les crédits à l'achat de logement et les exonérations d'IMT et d'impôt de timbre pour les jeunes.
L'exécutif prévoit la "continuité" de ces mesures, plus précisément "de la garantie publique pour l'achat du premier logement, ainsi que les exonérations d'IMT et d'impôt de timbre lors de l'acquisition de la première résidence principale et permanente".
D'après les données fournies par le gouvernement, ces aides "ont déjà profité à près de 120 000 jeunes", avec une valeur moyenne d'achat des biens immobiliers de 200 000 euros.
La garantie publique permet à l'État de se porter garant pour les jeunes jusqu'à 35 ans qui achètent leur première maison pour une résidence principale et permanente. Elle peut couvrir jusqu'à 15 % du capital initialement emprunté, ce qui permet d'obtenir un financement de 100 % du prix d'achat, sans besoin d'apport initial.
L'exonération d'IMT, d'impôt de timbre et d'émoluments pour l'achat d'une première maison par des jeunes jusqu'à 35 ans a été étendue jusqu'à 338 141 euros.
Le gouvernement prévoit aussi le renforcement de Porta 65, le programme de soutien au logement locatif des jeunes, même si le rapport ne précise pas de combien la dotation du programme sera augmentée ni s'il y aura des changements dans les conditions d'accès.
Les crédits pour la santé baissent de 1,5 % l'an prochain
Dans le cadre des secteurs structurants, le budget de la santé disposera l'an prochain de 17 858 millions d'euros, soit 1,5 % de moins que le montant total de l'exécution prévue pour cette année.
Selon le document, le programme pour la santé présente une dépense totale consolidée de 17 858,4 millions d'euros pour 2027, inférieure au total de 18 125,9 millions d'euros que le gouvernement prévoit d'exécuter cette année, y compris les crédits liés au plan de relance et de résilience (PRR).
Au moins 15,5 milliards d'euros seront consacrés au financement du Service national de santé, soit 603,4 millions de plus (4 %) que ce qui est prévu pour cette année.
Du côté des dépenses, la plus grande part du budget va à l'acquisition de biens et services (8,4 milliards d'euros), un poste que le gouvernement veut réduire d'environ 4,2 % par rapport au niveau prévu cette année. La dépense de personnel, le deuxième poste le plus important de la santé, augmentera de 5,2 % pour atteindre un total de 8,2 milliards d'euros.
Les crédits pour l'éducation et la science augmentent de 1,5 % en 2027
À l'inverse, le gouvernement veut augmenter les crédits pour l'éducation de 1,5 % l'an prochain.
Le ministère de l'Éducation, de la Science et de l'Innovation disposera de 7 787,9 millions d'euros pour l'éducation, ce qui représente un renforcement de 1,5 % par rapport à l'an dernier.
La plus grande part de ce budget sera consacrée aux dépenses de personnel, en hausse de 4 %, avec une enveloppe prévue de 6 624,2 millions d'euros l'an prochain.
La défense atteint 2,15 % du PIB en 2027
Le gouvernement consacrera 2,15 % du PIB à la défense en 2027, dépassant le seuil convenu avec l'OTAN grâce à un renforcement de plus de 800 millions d'euros via l'instrument européen SAFE pour la surveillance maritime et la cyberdéfense.
Le programme de la défense nationale dispose d'une dotation de 3 170,9 millions d'euros, dont 1 537 millions destinés aux salaires et compléments des militaires.
Au chapitre des équipements de la loi de programmation militaire, les priorités budgétées portent sur l'achat d'aéronefs KC-390 et A-29N Super Tucano pour l'armée de l'air, le maintien de la flotte de sous-marins et de nouveaux navires de patrouille hauturière pour la marine.
La réforme de l'État réserve un million d'euros à l'adoption de l'IA
Le ministère de la Réforme de l'État aura en 2027 une dépense totale consolidée de 107,6 millions d'euros. "Excluant la dotation de dépense liée au PRR, cette enveloppe s'élève à 96,8 millions d'euros, ce qui représente une croissance de 27,1 % par rapport à l'estimation pour 2026", détaille le rapport budgétaire.
Sur ces 107,6 millions, la plus grande part est dédiée aux projets de numérisation (88 millions d'euros).
Pour l'an prochain, la réforme de l'État réserve aussi un million d'euros à l'adoption de l'intelligence artificielle (IA). Dans le document, le gouvernement explique qu'il entend "augmenter le nombre de cas d'usage en production associés au modèle de langage de grande taille (LLM) national Amália" et accroître le "nombre de solutions d'IA en production dans l'administration publique, soutenues par le centre d'excellence en IA au sein d'ARTE".
L'exécutif ajoute qu'"il sera promu l'intégration de solutions d'IA dans des domaines prioritaires de l'administration publique, toujours avec une évaluation d'impact, une supervision appropriée et dans le respect des principes de confiance, de sécurité et de responsabilité".
Vous pouvez suivre ici la présentation du budget 2027 (OE2027)