Selon les eurodéputés, la loi sur le développement du cloud et de l’IA doit donner à l’Europe plus de contrôle sur ces technologies et aider son secteur technologique à se développer et à rester compétitif au niveau mondial.
Un projet de rapport conjoint sur le projet de loi Cloud and AI Development Act (CADA) de la Commission européenne a été présenté mercredi au Parlement européen. Il appelle à l'adoption de règles communes de l'UE pour les infrastructures cloud et d'IA, à un soutien accru aux entreprises technologiques européennes et à une réduction de la dépendance vis-à-vis des fournisseurs étrangers.
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La proposition vise à renforcer les infrastructures numériques de l'Europe et sa compétitivité internationale, alors que la dépendance à l'égard de fournisseurs de technologies étrangers fait craindre une perte de contrôle du bloc sur des services essentiels.
« Ce n'est pas seulement une question de compétitivité économique, c'est aussi une question de notre capacité à prendre nos propres décisions », a déclaré le député européen conservateur espagnol Diego Solier lors d'une conférence de presse mercredi.
« La souveraineté technologique ne consiste pas à fermer l'Europe au reste du monde, elle consiste à faire en sorte que l'Europe ait la capacité d'agir, de rivaliser et de choisir. »
Cette proposition intervient alors que l'UE déploie d'importants efforts pour réduire sa dépendance à d'autres pays pour les services, les infrastructures, les matériaux et la sécurité essentiels, avec une série de textes actuellement en préparation.
Les dirigeants européens sont préoccupés depuis le retour de Donald Trump au pouvoir, qui fait des États-Unis un partenaire peu fiable et met en lumière à quel point le bloc dépend des biens et services américains, en particulier des grandes entreprises technologiques.
En juin de cette année, Trump a ordonné à Anthropic de bloquer l'accès depuis l'extérieur des États-Unis à ses modèles d'IA très utilisés Claude Fable 5 et Mythos 5, invoquant des préoccupations de sécurité.
L'accès a été rétabli plus tard dans le mois, mais les discussions sur les « kill switches » que le gouvernement américain et les entreprises technologiques détiennent sur des infrastructures civiles et militaires européennes critiques se sont seulement intensifiées.
Renforcer l'indépendance numérique de l'Europe
Le projet de rapport appelle à accroître les investissements dans les infrastructures cloud et d'IA européennes, y compris des mesures destinées à aider les entreprises technologiques du continent à se développer.
Il vise également à instaurer des normes européennes communes pour les services cloud et à renforcer la protection des secteurs critiques, notamment la santé, l'énergie et les transports.
« Nos systèmes critiques fonctionnent sur la technologie de quelqu'un d'autre, et quelqu'un d'autre peut l'éteindre. Aujourd'hui un tribunal, demain un ministère, un hôpital, un gestionnaire de réseau ? », a mis en garde le député européen écologiste néerlandais Reinier Van Lanschot.
Les députés souhaitent aussi que les autorités publiques achètent davantage de services cloud auprès de fournisseurs européens pour les aider à rivaliser avec les entreprises étrangères.
« L'Europe a des entreprises brillantes et elles ne demandent pas des subventions, elles demandent des clients. C'est le cœur de notre proposition », a déclaré Van Lanschot.
Le rapport demande également des procédures d'autorisation plus rapides pour les nouveaux centres de données, tout en veillant à ce que les projets respectent les exigences environnementales et profitent aux communautés locales.
Dans la proposition de la Commission, l'UE vise à tripler sa capacité de centres de données au cours des cinq à sept prochaines années.
Le projet de législation intervient dans un contexte d'inquiétudes concernant la dépendance de l'Europe à l'égard d'entreprises technologiques non européennes.
Selon la Commission, trois fournisseurs de cloud hyperscale non européens contrôlent plus de 70 % du marché européen du cloud, ce qui suscite des inquiétudes en matière de souveraineté des données, de sécurité et d'autonomie opérationnelle.
Et maintenant ?
Le projet de rapport devrait être publié jeudi et discuté par les commissions du Parlement européen le 1er décembre.
Un vote en commission est provisoirement prévu pour la mi-mars 2027, suivi d'un vote en plénière en avril de l'année prochaine.