La présidence irlandaise de l'UE propose de ramener de 15 à 10 ans, prolongeables de cinq, la période probatoire des nouveaux membres. Les États restent divisés sur la suspension du vote, les modalités de déclenchement et le suivi avant l'adhésion, avant un débat entre ambassadeurs de l'UE.
La présidence irlandaise du Conseil de l’UE propose de ramener la période probatoire pour les nouveaux États membres de 15 à 10 ans, avec une possibilité de prolongation de cinq années supplémentaires, alors que les gouvernements se préparent à finaliser leur position sur les nouvelles garanties.
Ces dernières semaines, les pays de l’UE ont débattu de la manière de mettre en œuvre les garanties renforcées proposées par la Commission européenne début octobre, dont une période probatoire pendant laquelle les nouveaux membres pourraient voir leurs droits de vote suspendus.
Le gouvernement irlandais, qui préside les discussions, a diffusé un projet de document compilant les premières positions des États membres. Les ambassadeurs doivent l’examiner mercredi, comme contribution au traité d’adhésion du Monténégro.
« La présidence a proposé une durée de dix ans avec la possibilité d’une prolongation de cinq ans. Si cette proposition bénéficie d’un large soutien, un certain nombre d’États membres continuent de demander une durée plus longue de 15 ans, invoquant la nécessité de disposer d’un moyen de dissuasion ou de réaction efficace face à un éventuel recul sur une période plus longue après l’adhésion », indique le document, consulté par Euronews.
Les autorités irlandaises reconnaissent que les États membres restent divisés sur des éléments essentiels de la portée du dispositif. Certains gouvernements s’opposent à l’activation des garanties institutionnelles en cas de violation du principe de coopération loyale, jugé difficile à apprécier de manière objective.
« Les États membres ont souligné l’importance de prévoir la suspension des droits de vote comme mesure possible dans le cadre de cette garantie en cas de manquements particulièrement graves. Toutefois, un petit nombre d’États membres s’opposent à cette option », poursuit le document.
Cinq États membres fondateurs, menés par les Pays-Bas, plaident pour des garanties plus strictes afin de pouvoir réagir plus rapidement à l’émergence d’un nouveau Viktor Orbán. Le groupe des Amis des Balkans occidentaux, dont l’Italie, réclame une approche plus sur mesure qui évite de placer les nouveaux membres dans une situation d’inégalité.
« La durée du report doit-elle être adaptée en fonction d’une évaluation du niveau de préparation de l’État adhérent au moment de l’adhésion ou le report doit-il être prévu pour une période initiale d’un an, avec une possible prolongation (par majorité qualifiée) d’une ou plusieurs périodes supplémentaires d’un an, jusqu’à ce que la situation soit corrigée ? », interroge le texte.
La présidence reconnaît également que la gouvernance du dispositif doit encore être discutée. La Commission a proposé que le processus soit déclenché sauf si une majorité qualifiée (QMV) d’États membres s’y oppose.
Certains pays soutiennent cette formule de « majorité qualifiée inversée », tandis que d’autres estiment que la gravité de la mesure exige l’unanimité. À titre de compromis, la présidence propose de recourir à une simple majorité qualifiée.
Suivi pré-adhésion
La Commission a également proposé un mécanisme de suivi pour s’assurer que les pays candidats respectent leurs engagements avant de rejoindre formellement le bloc, avec la possibilité de reporter l’adhésion dans les cas les plus graves.
Le document relève un large soutien à un suivi pré-adhésion des « fondamentaux », à savoir les valeurs de l’UE, l’état de droit et l’indépendance de la justice.
La présidence note que plusieurs États membres souhaitent aussi ajouter au suivi l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Un tel alignement est devenu un outil clé pour empêcher les candidats de basculer dans l’orbite de puissances étrangères.
Selon le texte, il semble y avoir un soutien général à l’ajout d’un nouveau paragraphe facilitant le dialogue avec les États en cours d’adhésion lorsque des mesures sont proposées, ainsi qu’au lien entre le suivi pré-adhésion et la clause de report, le suivi se poursuivant en cas de report.
Plusieurs États membres ont également demandé la mise en place d’un mécanisme de suivi après l’adhésion. La présidence a laissé cette idée en dehors du texte juridique: malgré une certaine ouverture, des inquiétudes subsistent quant au risque de doublon avec les instruments existants.
Concernant le déclenchement d’un report, le document décrit une « divergence nette » entre les États membres, partagés entre la majorité qualifiée et l’unanimité comme base de décision.
Comme solution possible, la présidence a proposé une clause optionnelle permettant le report par majorité qualifiée dans des domaines de préoccupation spécifique, ce qui a toutefois soulevé des questions sur son éventuelle application aux violations des valeurs de l’UE.
« La durée d’un report reste un sujet de division. Certains États membres ont demandé une durée maximale comprise entre 1 et 3 ans. D’autres ont souhaité que le report se poursuive jusqu’au moment où la situation est corrigée », indique le document.
Garanties sectorielles
S’agissant des garanties sectorielles, le texte constate un soutien important au compromis de la présidence, qui fixe une durée de 10 ans avec une possible prolongation de cinq ans. De fortes divisions subsistent toutefois entre ceux qui défendent 15 ans et ceux qui souhaitent une période plus courte, de trois à cinq ans.
« La plupart des États membres ont soutenu la proposition de la présidence visant à renforcer la clause de prolongation, afin qu’elle puisse être activée lorsque des mesures ont été prises au cours des neuf premières années et que des motifs suffisants sont établis », ajoute le document.