Bruxelles prépare une nouvelle loi pour durcir les contrôles sur les importations et lutter contre l'afflux de produits chinois illégaux, avec notamment une responsabilité accrue des plateformes, une nouvelle redevance et des contrôles centralisés.
La Commission européenne prépare une nouvelle proposition législative destinée à combler les failles de contrôle qui permettent à des produits illégaux vendus sur des plateformes de commerce en ligne d’atteindre les consommateurs de l’UE, selon un projet confidentiel consulté par Euronews.
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Le texte ne cite pas explicitement la Chine, mais il intervient alors que Bruxelles intensifie ses efforts pour endiguer l’afflux d’importations de faible valeur liées au commerce en ligne, notamment via des plateformes chinoises comme Temu et Shein.
Ces derniers mois, de hauts responsables européens ont tiré la sonnette d’alarme face au creusement du déficit commercial avec Pékin, jugé insoutenable après avoir atteint le niveau record d’un milliard d’euros par jour en 2025.
Le document souligne que "des faiblesses importantes subsistent" pour garantir que les produits non conformes, notamment ceux vendus en ligne ou importés directement depuis des pays tiers, soient effectivement identifiés et retirés du marché unique.
Baptisée European Product Act, cette proposition législative doit être présentée le 6 octobre. Elle prévoit notamment, dans certains cas, d’engager la responsabilité juridique des places de marché en ligne, de centraliser davantage la surveillance du marché et d’instaurer un nouveau prélèvement.
Importations chinoises
Le texte vise à sévir contre les importations de produits illégaux, notamment via les places de marché en ligne, en garantissant qu’un opérateur économique établi dans l’UE soit toujours légalement responsable en cas de non-conformité.
Si l’opérateur économique n’est pas établi dans l’UE, cette responsabilité devra incomber soit à un importateur, soit à un représentant autorisé mandaté par le fabricant. Un mécanisme destiné à rendre le dispositif beaucoup plus difficile à contourner lorsqu’un vendeur établi hors de l’UE commercialise directement ses produits auprès de consommateurs européens.
Le document précise : "Dans l’environnement numérique en particulier, les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir mettre fin à la non-conformité rapidement et efficacement, notamment lorsque l’opérateur économique qui vend le produit dissimule son identité ou se délocalise au sein de l’Union ou dans un pays tiers afin d’échapper aux contrôles."
En mai, la Commission a infligé une amende de 200 millions d’euros au géant chinois du e-commerce Temu pour des manquements liés à la vente de jouets dangereux pour bébés et de chargeurs défectueux. Bruxelles enquête également sur Shein pour la commercialisation de produits illégaux, notamment des poupées sexuelles à l’apparence d’enfants.
Places de marché en ligne
Lorsqu’une place de marché en ligne commercialise un produit dans l’UE, la proposition lui imposerait de vérifier que celui-ci dispose soit d’un "passeport numérique du produit" contenant les principales informations sur son identité et sa conformité, soit d’un registre de responsabilité établi par le fabricant permettant de l’identifier.
Dès réception d’une notification, la plateforme serait tenue de retirer le produit et d’empêcher sa remise en vente.
Si elle ne respecte pas ces obligations de vérification et de retrait, et qu’un produit est commercialisé dans l’UE sans opérateur économique responsable établi dans l’Union, la plateforme devrait alors assumer les obligations d’un représentant autorisé pour ce produit.
Redevance de surveillance du marché
Le projet prévoit également une nouvelle redevance de surveillance du marché de l’Union sur les produits importés dans l’UE depuis des pays tiers. Son montant serait proportionnel au coût estimé des contrôles effectués par les autorités de surveillance du marché.
Concrètement, cette redevance serait à la charge des importateurs. Elle vise à couvrir les coûts supplémentaires liés au contrôle des produits importés et à réduire la pression exercée sur le budget de l’UE.
Elle serait moins élevée pour les marchandises importées en gros que pour les colis expédiés individuellement directement aux consommateurs. Les modalités précises de calcul seraient définies dans la législation secondaire.
Cette redevance serait distincte des "frais de traitement" douaniers proposés dans le cadre de la réforme parallèle du système douanier de l’UE, destinés à couvrir les coûts liés au traitement des marchandises.
Centralisation de l'application des règles
La Commission propose ce qui sera inévitablement perçu comme un élargissement important de ses pouvoirs, en renforçant ses compétences en matière de contrôle dans un domaine – la surveillance des produits – qui relevait jusqu’ici principalement des autorités nationales.
Concrètement, le projet lui permettrait de mener des enquêtes et d’engager des actions de mise en conformité lorsque des produits non conformes sont susceptibles d’avoir été commercialisés dans au moins deux tiers des États membres et qu’aucune autorité nationale n’a ouvert d’enquête après avoir été alertée.
Ces nouveaux pouvoirs permettraient à la Commission d’imposer des mesures correctives, de restreindre la commercialisation de produits illégaux, d’ordonner leur retrait, d’infliger des sanctions et de prendre des mesures provisoires à l’encontre des opérateurs économiques ou des places de marché en ligne.