La Cour de justice de l’UE estime que la Bulgarie doit délivrer une carte d’identité à une fille née d’un couple lesbien qui vit à l’étranger.
PUBLICITÉC'est une victoire juridique pour les familles homoparentales. La Cour de justice de l’UE estime dans un arrêt rendu mardi que les parents de même sexe et leurs enfants devaient être reconnus comme une famille dans tous les États membres.
Selon les juges si un pays reconnaît une relation parentale avec un enfant, chaque État membre doit faire de même afin de garantir le droit à la libre circulation de l'enfant.
Une fille apatride
L'affaire a été portée devant la Cour après le refus par les autorités bulgares de fournir un certificat de naissance à une fille d'un couple lesbien au motif qu'un enfant ne peut pas avoir deux mères.
Les deux femmes, l’une Bulgare et l’autre Britannique, sont enregistrées comme les mères de Sara – le nom a été changé – née en Espagne en 2019. Mais la fillette ne peut prétendre à la nationalité espagnole car ses deux mères sont étrangères. Elle ne peut pas non plus se tourner vers le Royaume-Uni car sa mère britannique est née à Gibraltar et ne peut pas transférer sa nationalité à sa fille.
Dès lors les deux parentes ont présenté leur dossier en Bulgarie. Une demande rejetée par la ville de Sofia au motif que le pays ne reconnaît pas les mariages et les couples de même sexe.
Face à cette impasse Sara risquait alors de devenir apatridie, sans nationalité et sans pouvoir quitter le pays de résidence de sa famille : l'Espagne. La fillette risquait aussi de se retrouver sans documents avec comme conséquence un accès limité à l'éducation, aux soins de santé et à la sécurité sociale.
Une jurisprudence saluée par les défenseurs des droits LGBT +
Pour Arpi Avetisyan, responsable des litiges pour l'ONG ILGA-Europe, cet "arrêt a apporté la clarification tant attendue selon laquelle la parenté établie dans un État membre de l'UE ne peut être écartée par un autre, sous prétexte de protéger l'identité nationale."
"Il s'agit d'un véritable témoignage du fait que l'UE est une union d'égalité et nous sommes impatients de voir les familles arc-en-ciel jouir de leur droit à la liberté de circulation et d'autres droits fondamentaux sur un pied d'égalité avec n'importe qui d'autre. Il est important que le jugement soit mis en œuvre de manière imminente, non seulement pour la petite Sara et sa famille, mais aussi pour les autres familles confrontées à des difficultés similaires dans toute l'UE", insiste Arpi Avetisyan.
Les deux mères ont salué dans un communiqué "un énorme pas en avant pour toutes les familles LGBT + en Bulgarie et en Europe."
Cette "décision aura un effet sur la vie de 100 000 à 150 000 enfants à travers l'UE", a réagi sur Facebook Deystvie, l'association bulgare de défense des droits LGBT +. Cet arrêt de la Cour européenne ne peut pas faire l'objet d'un appel.