Hongrie Politique migratoire : Viktor Orbán défie une nouvelle fois l'UE Bien que la Hongrie ait été condamnée par la Cour de Justice européenne pour non-respect du droit de l'UE, Viktor Orbán a annoncé qu'il ne modifierait pas sa politique migratoire. 22/12/2021
Europe News Reconnaître les familles homoparentales dans l’ensemble de l’UE La Cour de justice de l’UE estime que la Bulgarie doit délivrer une carte d’identité à une fille née d’un couple lesbien qui vit à l’étranger. 14/12/2021
Europe News Comment conserver et utiliser les données de localisation dans l'UE ? L’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime que la conservation que "la conservation généralisée et indifférenciée des données" de localisation ne s’applique uniquement qu’en cas de menace pour la protection de la sécurité nationale. 18/11/2021
Europe News Les pouvoirs du ministre polonais de la Justice en question Selon le Tribunal de l'UE, les pouvoirs accordés au ministre polonais de la Justice remettent en cause l'indépendance des juges. 16/11/2021
Europe News Réfugiés : le Tribunal de l'UE épingle la Hongrie La Hongrie enfreint le droit européen en criminalisant l'aide aux migrants et en les refoulant à la frontière. Le Tribunal de l'UE a épinglé le paquet législatif hongrois "Stop Soros" en vigueur depuis 2018. 16/11/2021
Europe News Une astreinte d’un million d’euros par jour pour Varsovie Varsovie est sanctionnée pour ne pas avoir appliqué une décision de la justice européenne relative à la réforme judiciaire décidée par le gouvernement polonais. 27/10/2021
Europe News Bataille judiciaire européenne sur le mécanisme sur l’Etat de droit La Pologne et la Hongrie dénoncent devant la Cour de justice de l'UE le mécanisme sur l'Etat de droit approuvé par les 27 qui conditionne l’aide européenne au respect des valeurs fondamentales. 11/10/2021
Pologne Face à Varsovie, l'UE utilisera "tous les outils" pour préserver la primauté du droit européen L'Union européenne est "préoccupée" par la décision de la plus haute juridiction polonaise jugeant des articles des traités de l'UE incompatibles avec la Constitution de la Pologne. L'UE utilisera "tous les outils" pour préserver la primauté du droit européen. 07/10/2021
monde Pologne : la Cour constitutionnelle polonaise repousse sa décision sur la primauté du droit européen La Cour reprendra ses travaux le 22 septembre. 31/08/2021
Europe News Des eurodéputés réitèrent et menacent d'attaquer en justice la Commission Le Parlement européen menace d'attaquer prochainement en justice la Commission européenne pour inaction, si l'exécutif n'utilise pas immédiatement la manière forte pour protéger l'état de droit en Hongrie. 26/08/2021
Luxembourg Interdire le voile islamique à ses employées n'est pas discriminatoire, dit la justice européenne La justice européenne estime qu'une entreprise peut interdire le voile à ses employées. Deux musulmanes vivant en Allemagne avaient saisi l'instance au Luxembourg. 15/07/2021
Europe News Bruxelles et Varsovie s'affrontent sur le terrain judiciaire La querelle sur l'Etat de droit qui oppose Bruxelles et Varsovie a pris de l'ampleur. Les justices européenne et polonaise se sont livrées à de nouvelles passes d'armes, à coup de décisions contradictoires. 15/07/2021
France Scandale des prothèses PIP : le certificateur allemand TUV déclaré responsable La cour d'appel de Paris a reconnu jeudi la responsabilité du certificateur TÜV Rheinland dans l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses PIP, condamnant la société à indemniser plusieurs centaines de victimes de ce scandale sanitaire. 20/05/2021
monde Etat de droit : la Cour de justice de l'UE saisie par Varsovie et Budapest La Pologne et la Hongrie dénoncent le mécanisme conditionnant le versement des fonds européen au respect de l'Etat de droit 11/03/2021
Luxembourg Foot : 4 clubs espagnols rappelés à l'ordre par la Justice européenne 4 clubs de foot espagnols, dont le FC Barcelone, ont été rappelés à l'ordre ce jeudi par la cour de justice de l'UE, qui leur reproche d'avoir bénéficié d'avantages fiscaux abusifs. 04/03/2021
Europe News Réformes judiciaires : nouveau revers pour la Pologne La justice européenne a estimé que les réformes judiciaires en Pologne sont "susceptibles de violer" le droit de l'UE. 02/03/2021
Europe News La langue irlandaise s’ancre sur la scène européenne La Cour de justice de l’UE a tenu sa première audience en irlandais. 14/01/2021
Europe News Revers européen pour Facebook Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’UE, l’autorité de protection des données d’un Etat membre peut poursuivre le réseau social en matière de collecte de ces informations transfrontalières. 13/01/2021
Europe News Nouvelle sanction pour la politique migratoire de Viktor Orban La justice européenne a condamné la Hongrie pour avoir violé le droit d’asile avec la mise en place de "zones de transit". 17/12/2020
Luxembourg L'air trop pollué en Italie : Rome condamnée par la justice européenne La Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'Italie pour non-respect du droit sur la qualité de l'air. Les juges ont constaté le dépassement très régulier des seuils fixés pour les particules fines. 10/11/2020
Luxembourg Mise au point de la justice européenne sur la collecte massive des données de connexion Pour la Cour de Justice de l'UE, les États ne sont pas en droit d'imposer la transmission et la conservation généralisée et indifférenciée de ces données. 06/10/2020
Luxembourg Université Soros : la Hongrie condamnée par la justice européenne Cette université fondée par le milliardaire George Soros à Budapest avait dû déménager en vertu de la loi, que la Cour de Justice de l'UE vient de juger non conforme aux règles européennes. 06/10/2020
Europe News Dieselgate : la justice de l’UE aide les consommateurs C’est un nouveau coup contre Volkswagen. La Cour de justice de l’UE estime que le propriétaire d’un véhicule équipé d’un logiciel illicite peut poursuivre le constructeur même s’il ne vit pas en Allemagne. 09/07/2020
Europe News La justice de l’UE retoque la Hongrie La loi hongroise sur le financement des ONG est considérée illégale selon la Cour de justice de l'UE. 18/06/2020
Europe News Scandale PIP : la justice de l’UE limite l’indemnisation Seules les femmes opérées en France pourront obtenir un dédommagement. 11/06/2020
Europe News La justice européenne contre-attaque Sans commenter le fond, la Cour de justice européenne rappelle aux juges allemands qu’elle est la seule institution en droit de juger les décisions de l’UE. 08/05/2020
