Alors que la France cherche des milliards d'euros pour redresser ses comptes publics, Oxfam remet le pacte Dutreil au cœur du débat budgétaire. L’association estime que sa proposition permettrait de récupérer plusieurs milliards d’euros auprès des plus gros héritages.
À l’heure où chaque euro dépensé et chaque économie sont scrutés pour tenter de réduire le déficit français, l'ONG Oxfam pointe une autre source potentielle de recettes : les très gros héritages.
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Dans un rapport publié mardi 22 septembre, l’association s’attaque au pacte Dutreil, ce dispositif fiscal qui permet de réduire fortement les droits de succession lors de la transmission d’une entreprise.
Ce rapport est publié alors que s’ouvre la préparation du budget 2027, dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées.
Alors que le déficit public français et la dette publique s'aggravent entre 2025 et 2026 (passant de 5,1 % à 5,4 % pour le premier, et de 115,7 % à 119,3 % du PIB pour la seconde), la Direction générale du Trésor estime que d'importants efforts financiers s'imposeront dans les prochaines années. Dans ce contexte, Oxfam estime que l’effort budgétaire pourrait également passer par une remise à plat de certaines niches fiscales.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil crée en 2003, du nom du ministre du Commerce et de l'Artisanat de l'époque Renaud Dutreil, facilite la transmission d’entreprises en accordant une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession. Il évite ainsi aux héritiers de devoir vendre l'entreprise familiale pour payer ces taxes.
En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à conserver les titres pendant une durée minimale et à respecter des conditions d'activité. La loi de finances 2026 a d'ores et déjà durci le dispositif, notamment en rallongeant la durée de conservation et en excluant certains biens non professionnels.
Selon Oxfam, les transmissions réalisées grâce au pacte Dutreil ont représenté près de 3 milliards d’euros par an en moyenne au cours des quatre dernières années, avec un pic à 5,5 milliards d’euros en 2024, d'après la Cour des comptes.
Et Oxfam estime que le maintien des règles actuelles pourrait représenter un manque à gagner encore beaucoup plus important à l’avenir. Selon ses calculs, la transmission des patrimoines des milliardaires français de plus de 70 ans via le pacte Dutreil pourrait priver les finances publiques de plus de 111 milliards d’euros au cours des trente prochaines années.
Un chiffre qui constitue une projection, et non une somme que l’État récupérerait automatiquement si le dispositif était supprimé. Mais pour Oxfam, il illustre le potentiel budgétaire d'une réforme sur ce sujet.
Oxfam cible les plus gros patrimoines français
Pour l’association, le problème tient surtout à la concentration de l’avantage fiscal. Oxfam estime que les bénéficiaires les plus fortunés profitent davantage du dispositif que les autres.
Selon ses calculs, les 110 bénéficiaires les plus favorisés, soit environ 1 % des bénéficiaires, auraient économisé en moyenne 30 millions d’euros d’impôts chacun en 2024. À l’inverse, la moitié des bénéficiaires les moins favorisés auraient économisé moins de 40 000 euros en moyenne.
Oxfam parle de "super-héritages" pour désigner les successions du 0,1 % des héritiers les plus importants. L’association estime que ces héritages atteignent en moyenne 13 millions d’euros et que leur taux d’imposition effectif serait d’environ 10 %, alors que le taux marginal théorique peut atteindre 45 % pour les transmissions les plus importantes.
Oxfam propose donc principalement de plafonner à 1 million d’euros par bénéficiaire l’exonération accordée au titre du pacte Dutreil. Selon ses estimations, cette réforme laisserait 90 % des bénéficiaires actuels en dehors du plafonnement, tout en permettant à l’État de récupérer plus de 3 milliards d’euros par an.
Le débat sur le pacte Dutreil pourrait donc trouver sa place dans les discussions sur le projet de loi de finances pour 2027. La question serait de déterminer jusqu’où réduire cet avantage fiscal sans remettre en cause son objectif initial : permettre la transmission d’entreprises et éviter que le paiement des droits ne contraigne certaines familles à céder leur outil de travail.
Mais selon Layla Abdelke Yakoub, responsable Plaidoyer Justice fiscale et inégalités à Oxfam France, "e_n évoquant les premières pistes budgétaires, le Premier ministre Sébastien Lecornu a tenu à souligner que le gouvernement_ ne toucherait pas au Pacte Dutreil." Or selon elle, "ce refus de toucher à cette niche fiscale injuste ne répond pas au souhait des Français de faire contribuer davantage les plus hauts patrimoines. Oxfam espère un sursaut du Premier Ministre, la balle est dans son camp.” explique-t-elle dans le communiqué de l'ONG.
Derrière le débat technique sur le pacte Dutreil se joue donc aussi une question beaucoup plus politique : dans une France qui cherche désespérément des milliards pour redresser ses comptes, quelle part de l’effort doit être demandée aux très gros patrimoines et aux transmissions les plus importantes ?