Le nouveau EU Kids Act interdit les réseaux sociaux aux moins de 13 ans, autorise des "mini comptes" pour les 13-15 ans et impose des services "sûrs dès la conception".
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et la vice-présidente exécutive Henna Virkkunen ont présenté le EU Kids Act le 17 septembre.
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La proposition renforce la sécurité des enfants en ligne pour améliorer le bien-être physique et mental des jeunes. Elle fixe un âge minimum commun dans l'Union européenne (UE) pour ouvrir des comptes sur les réseaux sociaux et interdit les comptes pour les enfants de moins de 13 ans. Elle met fin aux fils de recommandations fondés sur le profilage et aux fonctionnalités addictives, et oblige les fournisseurs de services à prouver que leurs services sont "safe by design".
Le texte fait suite au groupe spécial sur la sécurité des enfants, qui a présenté son rapport "Child safety online" en juillet 2026 et a recommandé de restreindre l'accès à ce qu'il appelait "social media".
Avec cette proposition, l'UE veut établir des règles uniformes qui protègent tous les enfants de la même manière en Europe et éviter un patchwork de lois nationales. Le Parlement européen et le Conseil doivent l'approuver avant son entrée en vigueur.
Pourquoi est-il nécessaire ?
Une nouvelle enquête Eurobaromètre 2026 relie l'utilisation précoce des réseaux sociaux à un temps d'écran plus long. Les enfants qui ont commencé à utiliser les réseaux sociaux avant l'âge de 10 ans déclarent 7,5 heures passées devant les écrans le week-end, contre 5,7 heures pour ceux qui ont commencé après 14 ans. En semaine, les adolescents de 13 à 18 ans passent 4,5 heures devant les écrans, un chiffre qui grimpe à 6,1 heures le week-end.
Le problème va au-delà du temps d'écran et touche à la conception même des plateformes. "Les plateformes de réseaux sociaux ne sont plus les services qu'elles étaient à leur création. Beaucoup ont évolué de simples espaces centrés sur la connexion sociale vers des systèmes très sophistiqués conçus pour capter et monétiser l'attention", a expliqué Francesca Pisanu, responsable principale des politiques chez Eurochild.
Leur modèle économique fondé sur la publicité, les systèmes de recommandation et des fonctionnalités addictives comme le défilement infini, la lecture automatique et les notifications push entraînent une utilisation excessive ou une addiction chez les enfants. Un accès illimité à des contenus nocifs en ligne entraîne des risques pour la santé physique et mentale et accentue les comportements sociaux problématiques.
Selon Eurobaromètre, environ 33 % des mineurs se sentent stressés ou tristes, et 90 % déclarent des symptômes négatifs comme la dépression, des troubles de la concentration ou des troubles alimentaires.
L'anxiété et la solitude progressent à cause du cyberharcèlement. Environ 5 % des enfants de 9 à 16 ans subissent des brimades en ligne chaque mois, ce qui en fait le principal motif des appels aux lignes d'assistance des centres pour un Internet plus sûr.
Restrictions pour les mineurs et contrôle parental
Le EU Kids Act fixe des règles communes dans toute l'UE pour protéger les mineurs sur l'ensemble des services en ligne, y compris les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les jeux vidéo, les boutiques d'applications et les compagnons d'IA.
Il définit des limites d'âge minimales pour accéder aux réseaux sociaux, parmi lesquels TikTok, Instagram et YouTube. Les enfants de 3 à 13 ans ne peuvent pas avoir de compte personnel, mais peuvent utiliser des comptes gérés par les parents et accéder uniquement à des contenus adaptés à leur âge. Les parents peuvent créer des "mini-comptes" pour les adolescents de 13 à 15 ans, avec des restrictions sur les contacts sociaux et un temps d'écran limité à une heure par jour.
Les parents peuvent à tout moment superviser leurs enfants. Les plateformes doivent fournir des outils de gestion du temps d'écran, ainsi que des outils pour consulter et approuver les contacts, gérer les paramètres, signaler les contenus nuisibles et contrôler l'accès aux appareils afin de garantir que les enfants n'utilisent que des services adaptés aux enfants.
Pour Eurochild, le contrôle parental est essentiel mais "il doit compléter, et non remplacer, des protections solides qui s'appliquent automatiquement à chaque enfant", souligne Francesca Pisanu.
"Une dépendance excessive aux parents fait peser une charge injuste sur les personnes en charge et suppose que chaque enfant dispose d'adultes disponibles, compétents numériquement et bienveillants. Ce n'est pas la réalité de tous les enfants, notamment certains enfants placés, ceux qui vivent des conflits familiaux ou des situations de négligence [...]", ajoute-t-elle.
Vérification de l'âge et respect de la vie privée
Le simple âge déclaré dans une case de date de naissance ne sera plus accepté. Les plateformes ne vérifieront pas les pièces d'identité et ne connaîtront pas l'identité des utilisateurs lorsqu'ils accèdent aux services en ligne. Elles utiliseront l'application européenne de vérification de l'âge EU Age Verification App, le portefeuille européen d'identité numérique European Digital Identity Wallet ou des systèmes tiers agréés pour déterminer si les enfants ont plus ou moins que l'âge minimum, sans conserver d'informations personnelles, ni les localiser ou les suivre.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les fournisseurs devront vérifier si les titulaires de comptes existants ont moins de 15 ans et désactiver les comptes des personnes concernées, ou dont l'âge ne peut être déterminé.
Obligations pour les géants du numérique
Tous les services en ligne, y compris les réseaux sociaux, le partage de vidéos, les jeux vidéo en ligne, les compagnons d'IA et les chatbots, doivent être "safe by design".
Les fournisseurs de services ne pourront plus encourager une utilisation compulsive ou excessive par la lecture automatique sans fin, le défilement infini ou des récompenses pour les publications. Ils devront intégrer des limites de temps et des pauses d'utilisation et ne pourront plus suivre ou partager la localisation en temps réel des mineurs, ni activer l'accès aux micros et aux caméras, sauf si les mineurs les allument eux-mêmes. Les systèmes de recommandation qui suggèrent du contenu en fonction du comportement en ligne seront également interdits.
Selon Francesca Pisanu, "les enfants devraient voir un fil d'actualité nettement plus sûr. Les recommandations fondées sur l'engagement seraient désactivées par défaut, de sorte que les plateformes ne puissent plus construire le fil des enfants principalement autour de ce qui les pousse à rester en ligne. Les enfants pourraient choisir un fil non profilé, modifier leurs préférences et supprimer les centres d'intérêt qui leur sont attribués".
Pour les chatbots d'IA, les règles ne sont pas assez strictes, avertit Pisanu. "Nous souhaiterions que l'âge minimum d'accès autonome soit reconsidéré [...]. Des garanties plus spécifiques peuvent aussi être nécessaires, notamment des restrictions sur les conceptions anthropomorphiques et complaisantes, la publicité cachée et l'influence commerciale".
Les jeux et applications en ligne doivent eux aussi être sûrs pour les mineurs. Les fournisseurs devront leur attribuer une classification d'âge et empêcher les enfants d'accéder à des éléments en ligne ou d'en acheter lorsqu'ils ne sont pas adaptés à leur âge.
La "charge de la preuve" repose sur les très grandes plateformes en ligne (VLOPs), qui devront démontrer auprès de la Commission européenne et d'auditeurs indépendants que leurs services sont sûrs. Les violations pourront être sanctionnées par des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comment l'UE protège-t-elle déjà les mineurs en ligne ?
Le bloc dispose déjà d'un cadre solide grâce au règlement sur les services numériques Digital Services Act (DSA) et à la directive sur les services de médias audiovisuels Audiovisual Media Services Directive (AVMSD).
Le DSA fait office de constitution numérique, en obligeant les grandes plateformes en ligne à maintenir des paramètres de sécurité et de confidentialité pour les mineurs, tout en interdisant la publicité ciblée destinée aux enfants basée sur le profilage comportemental. L'AVMSD le complète en demandant aux plateformes de partage et de diffusion de vidéos de mettre en place des systèmes de classification des contenus et des contrôles parentaux pour protéger les enfants contre la violence, les discours de haine et les contenus pour adultes.
Pour faire respecter les limitations d'âge sans compromettre la vie privée, l'UE a développé une application européenne de vérification de l'âge EU Age Verification App. Intégrée aux portefeuilles nationaux d'identité numérique, elle permet aux utilisateurs de vérifier leur âge grâce à des jetons de données sécurisés "Oui/Non". Les plateformes peuvent ainsi restreindre les contenus et la création de comptes sans collecter ni stocker de documents comme des passeports ou des certificats de naissance.
Le plan d'action contre le cyberharcèlement harmonise les définitions et le traitement des violences numériques dans tout le bloc et impose aux plateformes de proposer des outils de sécurité.
L'UE déploie également la stratégie "Better Internet for Kids (BIK+)", qui finance un réseau de centres pour un Internet plus sûr dans chaque pays de l'UE. Ils proposent des lignes d'assistance multilingues, des kits de sensibilisation au numérique, des consignes de sécurité et des ressources pédagogiques pour les parents, les enseignants et les enfants.
"La principale leçon est que les limites d'âge sont difficiles à appliquer efficacement lorsqu'elles sont isolées. Notre enquête montre que ces limites sont déjà largement contournées. De nombreux adolescents ont commencé à utiliser les plateformes avant l'âge minimum officiel, et 30 % des utilisateurs de réseaux sociaux indiquent avoir donné un faux âge lors de leur inscription", a indiqué à Euronews l'organisation de défense des consommateurs Euroconsumers.
Lois nationales
Un noyau d'États membres pousse fortement le EU Kids Act, mené par la France et le Danemark, avec le soutien de la Grèce, de l'Espagne et de l'Autriche. Ils estiment que des approches nationales fragmentées sont insuffisantes face à des plateformes mondiales comme Meta.
Les pays légifèrent donc en parallèle de la nouvelle réglementation européenne. Vingt-trois des 27 États membres de l'UE élaborent, débattent ou adoptent des lois nationales pour restreindre ou interdire l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.
Le président français Emmanuel Macron est le défenseur le plus actif d'une interdiction européenne. Il a exhorté la Commission à introduire une restriction à l'échelle de l'UE pour les moins de 15 ans. Le Parlement français avait déjà adopté une loi majeure fixant une 'majorité numérique' à 15 ans.
Après que le Conseil constitutionnel a censuré en août 2026 l'interdiction générale initiale pour des motifs de liberté d'expression et de protection de la vie privée, la France a changé de cap. Le 14 septembre 2026, elle a soumis à l'UE un plan révisé, remplaçant l'interdiction totale par de strictes limitations de fonctionnalités et des contrôles parentaux pour les 13-15 ans.
Le Danemark a adopté une interdiction nationale des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, avec des exceptions limitées sous contrôle parental pour les 13 et 14 ans. Les parlementaires danois ont justifié cette mesure par la hausse de l'anxiété et de la dépression chez les jeunes dans la région.
L'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Pologne ont présenté des projets de loi imposant des mesures strictes de vérification de l'âge. Le Sénat roumain a approuvé un projet de loi limitant l'accès des jeunes aux réseaux sociaux, actuellement examiné par la Chambre des députés. La Grèce soutient fermement le EU Kids Act en réponse à la hausse du cyberharcèlement, en s'alignant sur l'Autriche pour défendre des sanctions fondées sur le chiffre d'affaires mondial contre les entreprises technologiques qui ne respectent pas les règles.
Plusieurs pays s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une sur-réglementation. La République tchèque et l'Estonie ont rejeté les interdictions générales des réseaux sociaux, arguant qu'elles restreignent la liberté numérique et créent des risques pour la vie privée avec des contrôles d'identité obligatoires. L'Estonie, aux côtés de la Belgique, a également refusé de signer la déclaration de Jutland, un engagement politique international visant les fonctionnalités de conception addictives, lui préférant les législations existantes sur la protection des données plutôt qu'un contrôle gouvernemental de l'accès à Internet.