La Russie a mis en place un système fermé de poursuites contre des Ukrainiens pour sécurité de l'État : arrestations en zones occupées, procès secrets, longues peines. Des centaines d'affaires nourrissent une répression soustraite au contrôle public.
Depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine, la Russie a mis en place un mécanisme de poursuites pénales massif et en grande partie fermé visant les citoyens ukrainiens. Selon une enquête conjointe (source en russe) du projet de défense des droits humains "Pervy Otdel" et du groupe d'analyse Parubets Analytics, les autorités russes ont accusé de trahison, d'espionnage et de faits connexes au moins 555 Ukrainiens. Cela représente près de 38 % de tous les mis en cause connus dans des affaires de sécurité de l'État dans le pays. Parmi eux, 266 personnes figuraient dans le registre ukrainien des personnes disparues : pendant des mois, de nombreux proches ignoraient si la personne était en vie et où elle se trouvait.
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Géographie des disparitions et des arrestations
Selon les données de l'enquête, 239 des 266 disparitions ont eu lieu à Melitopol, Kherson, Berdiansk, Enerhodar, Nova Kakhovka et dans d'autres villes occupées. Les chercheurs relèvent que 81,8 % des arrestations ont d'abord eu lieu précisément dans ces territoires, avant que les personnes ne soient transférées en Russie, y compris en Sibérie, dans l'Extrême-Orient et dans le Grand Nord.
Cette géographie coïncide avec le tableau que décrivent (source en russe) les reportages de Current Time et de Radio Svoboda : les administrations d'occupation et les structures de force sur les territoires conquis sont devenues une source clé de procédures pénales, souvent engagées dans des conditions de totale opacité.
L'enquête (source en russe) de Dept.One ("Citizens of Ukraine") montre que cette pratique répressive ne vise pas seulement les habitants des territoires occupés, mais aussi des Ukrainiens qui vivaient depuis de nombreuses années en Russie, y avaient une famille et un travail et n'étaient pas liés aux opérations militaires.
Les journalistes ont étudié des dizaines de dossiers dans lesquels les accusés sont des Ukrainiens résidant en Russie depuis les années 1990 ou 2000. Beaucoup d'entre eux possédaient des documents russes et travaillaient dans des usines, le bâtiment ou les transports.
Le FSB les accuse d'avoir prétendument "transmis des données aux services spéciaux ukrainiens", alors que les éléments de preuve reposent souvent sur :
- des échanges de messages dans des messageries sans destinataire confirmé ;
- des "expertises" de téléphones où l'interprétation des données est extrêmement arbitraire ;
- des aveux obtenus après de longues pressions en centre de détention provisoire.
Dans l'un des dossiers décrits par Dept.One, un homme ayant vécu plus de 20 ans en Russie a été accusé d'espionnage pour s'être "intéressé aux déplacements de matériel militaire" près de son domicile. Dans un autre cas, une femme travaillant comme vendeuse a été condamnée pour "transmission d'informations sur des militaires", alors qu'il s'agissait de données accessibles publiquement.
L'enquête souligne que le FSB utilise l'origine ukrainienne comme critère suffisant de suspicion et que les dossiers visant ces personnes alimentent la statistique des "espions démasqués", nécessaire aux comptes rendus officiels.
Chefs d'accusation : de la transmission de coordonnées à la tentative de rejoindre les forces armées ukrainiennes
Il est loin d'être toujours possible d'établir le contenu des accusations : les dossiers pour trahison et espionnage sont classés, et les services de sécurité se contentent de communiqués laconiques, sans détails.
Cette opacité rend impossible une analyse complète des éléments de preuve : une part importante des affaires repose sur des pièces non publiques, et les accusations sont formulées de manière très générale, ce qui permet aux forces de sécurité de qualifier presque n'importe quel acte d'"aide à l'ennemi" ou de "collecte d'informations". Les récits doivent être reconstitués à partir de sources indirectes, comme les témoignages de proches et d'avocats, des publications dans les médias, des documents d'affaires connexes et les résultats d'enquêtes.
La nature des accusations a été établie pour 323 des 555 personnes mises en cause, soit environ 58 %. Pour les autres, on ne connaît que les numéros d'articles ou des formulations formelles du type "arrêté pour espionnage au profit de l'Ukraine".
Plus de la moitié des dossiers étudiés, 176 sur 323, sont liés à des accusations de collecte et de transmission d'informations sur les troupes, le matériel et les infrastructures russes. 37 personnes sont accusées de préparation ou de commission d'attentats, de tentatives d'assassinat et de meurtres ; 34 de soutien financier à l'Ukraine ; 15 de sabotages visant les transports et des infrastructures ; 15 autres de tentative de rejoindre les forces armées ukrainiennes ou d'autres formations ukrainiennes.
Une catégorie distincte regroupe les accusations d'espionnage et de coopération confidentielle avec un État étranger : selon Current Time, on compte 199 affaires de ce type, tandis que 18 personnes sont accusées de "coopération confidentielle" et 8 d'"aide apportée à l'ennemi".
Pourquoi des Ukrainiens sont accusés de trahison d'État alors qu'ils ne sont pas citoyens russes
Formellement, l'article 275 du code pénal de la Fédération de Russie ("trahison d'État") ne s'applique qu'aux citoyens russes. Mais les enquêteurs recourent à une interprétation extensive : des Ukrainiens sont poursuivis pour espionnage, coopération confidentielle ou "aide apportée à un État étranger", des chefs d'accusation qui prévoient des peines similaires et permettent de tenir des procès à huis clos.
Dans un certain nombre de cas, l'enquête utilise malgré tout le terme de "trahison d'État", en affirmant que la personne a "agi contre les intérêts de la Fédération de Russie sur un territoire placé sous son contrôle". Les défenseurs des droits humains qualifient cette pratique de politique et soulignent qu'elle permet aux services de sécurité d'obtenir de longues peines et de soustraire les affaires au regard du public.
Condamnations et durées des peines
Les tribunaux russes ont prononcé des peines à l'encontre de 402 des 555 Ukrainiens identifiés, la grande majorité en leur présence. Sept personnes ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, les autres à des peines allant de 5 à 27 ans. La durée médiane est d'environ 14 ans, mais dans les dossiers où des chefs d'attentats ou de sabotages s'ajoutent aux accusations, elle augmente à 18-20 ans.
La sévérité des peines dépend directement de la nature des accusations : pour espionnage, la médiane est d'environ 12 ans, pour trahison d'État de 15 ans, et lorsque plusieurs articles sont retenus, les durées augmentent encore. Les condamnations les plus lourdes concernent des dossiers où des accusations de sabotages ou de préparation d'attentats s'ajoutent à l'espionnage ou à la trahison d'État : c'est là que se concentrent la quasi-totalité des peines à perpétuité.
La forte proportion de procédures achevées ne traduit pas une baisse des répressions, mais le fait que les informations sur les personnes mises en cause deviennent publiques principalement après le prononcé du jugement. En outre, l'existence d'une condamnation ne signifie pas toujours que la personne se trouve en colonie pénitentiaire : au moins sept condamnés ont ensuite été échangés et deux sont morts en détention.
Les 146 autres personnes se trouvaient, au moment de l'enquête, sous le coup d'investigations ou de procès ; les dossiers de 59 d'entre elles avaient déjà été transmis aux tribunaux. Des cas de décès de personnes accusées au cours de l'enquête ont été signalés, ainsi que des échanges et des libérations sans mise en accusation formelle.
Environ 60 % des décisions sont rendues par des tribunaux installés sur les territoires occupés, dans la "DNR", la "LNR", en Crimée, dans les régions de Kherson et de Zaporijjia. Le tribunal militaire du district Sud à Rostov-sur-le-Don demeure l'un des principaux centres de jugement de ces affaires, avec plus de 60 condamnations prononcées.
Où sont détenus les condamnés
Le lieu de détention est connu pour 360 personnes :
- 236 dans des colonies pénitentiaires et des centres de détention provisoire russes.
- 124 dans des établissements situés sur les territoires occupés.
Le lieu de détention de 174 personnes reste inconnu.
Réactions des parties
Les défenseurs des droits humains ukrainiens considèrent ces dossiers comme un élément de répressions systémiques. Les représentants de "Pervy Otdel", un groupe russe indépendant de juristes spécialisés dans les affaires de sécurité de l'État, soulignent (source en russe) : "l'ampleur et le caractère fermé des procédures indiquent une pratique délibérée de répression de la population civile".
Le médiateur ukrainien, Dmytro Loubinets, a déclaré (source en russe) dans un entretien à Current Time : "Nous ne pouvons pas obtenir d'informations sur le lieu où se trouvent les personnes. La Russie ne fournit aucune donnée et les proches ne savent pas si la personne est en vie".
Les autorités russes ne commentent pas ces enquêtes et ne contestent pas les chiffres. Le FSB se limite à des communiqués sur l'arrestation d'"agents ukrainiens" et sur des "sabotages déjoués", en présentant ces actions comme une lutte contre des menaces pour la sécurité, sans répondre aux accusations de pratique de masse et d'opacité.
L'ensemble des quatre sources examinées montre que la Russie a mis en place un mécanisme fermé et répressif de poursuites pénales contre des Ukrainiens, combinant disparitions, transferts, procès à huis clos et longues peines. Les répressions touchent à la fois les habitants des territoires occupés et des Ukrainiens qui vivaient depuis des années en Russie.
Les chercheurs soulignent que l'ampleur réelle pourrait être supérieure de 30 % aux chiffres recensés.