Le report par le gouvernement du système de facturation électronique Verifactu laisse plus de temps aux entreprises et indépendants, mais crée une incertitude sur sa mise en œuvre.
Le gouvernement espagnol a reporté à 2027 (source en espagnol), puis finalement à 2028, l'entrée en vigueur de Verifactu, le système de facturation électronique conçu pour renforcer le contrôle fiscal des entreprises et des travailleurs indépendants. Cette décision décale d'un an le calendrier initial, qui prévoyait une application en 2026 (source en espagnol).
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Avec le nouveau calendrier, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés devront s'adapter à partir de 2028, tandis que les travailleurs indépendants et les petites et moyennes entreprises auront jusqu'au 1er juillet de cette même année.
Le système impose l'émission de factures via un logiciel certifié garantissant l'authenticité, l'intégrité et la traçabilité des enregistrements, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Plus de marge, mais aussi des doutes
Ce report offre davantage de temps pour adapter les logiciels et les processus internes, réduisant la pression immédiate sur des millions de petites entreprises.
Mais plusieurs acteurs du secteur soulignent que ce délai a également semé la confusion, en raison du manque de clarté sur les exigences techniques et les délais définitifs de mise en œuvre.
À ces interrogations s'ajoutent les avertissements des organisations de travailleurs indépendants et du monde de l'entreprise. La Fédération nationale des associations de travailleurs indépendants (ATA) réclamait depuis des semaines une prolongation (source en espagnol) face aux difficultés d'adaptation et à l'absence d'informations claires.
Cependant, le syndicat des techniciens du ministère des Finances, Gestha (source en espagnol), estime que la prorogation est "un outil clé" qui peut être "utile" pour des millions de contribuables.
Un changement structurel en suspens
Malgré la prorogation, Verifactu reste un changement structurel dans le système fiscal espagnol, qui concernera l'essentiel du tissu entrepreneurial. La réglementation, portée par l'Agence des impôts, fait partie des mesures visant à numériser l'économie et à renforcer la transparence fiscale, avec des sanctions possibles en cas de non-respect lorsque le système entrera en vigueur.
Selon les données d'Eurostat, seulement 58 % des petites et moyennes entreprises de l'UE ont atteint un niveau de base de services numériques, bien en deçà de l'objectif de 90 % fixé pour 2030. Cet écart est encore plus marqué par rapport aux grandes entreprises, où le niveau de numérisation atteint 91 %, ce qui illustre les difficultés spécifiques des PME à s'adapter aux évolutions technologiques et réglementaires.
En Espagne, les chiffres mettent en évidence des progrès, mais aussi des limites dans la numérisation des entreprises. Selon une enquête (source en espagnol) de l'Institut national de statistique (INE), 44,3 % des entreprises utilisent des services de cloud computing et 21,1 % l'intelligence artificielle, tandis que 84,5 % disposent d'un site internet.
Cependant, le niveau d'adoption des technologies les plus avancées reste inégal, en particulier parmi les petites entreprises.
Par ailleurs, plusieurs indicateurs officiels placent les PME espagnoles dans une position intermédiaire au sein de l'UE : environ 60 % atteignent un niveau de base de numérisation, en ligne avec la moyenne européenne, mais encore loin des objectifs fixés par Bruxelles pour cette décennie.