Le gouvernement présente au Parlement le budget 2027 : croissance de 2 % et surplus de 0,1 à 0,2 % du PIB, avec l'abstention annoncée du Parti socialiste (PS).
Le gouvernement a remis jeudi, en début d'après-midi, à l'Assemblée de la République le projet de loi de budget de l'État pour 2027, deux jours avant la date limite, après l'avoir approuvé dans la matinée en Conseil des ministres.
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Le document a été remis par le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, au président de l'Assemblée de la République, José Pedro-Aguiar Branco.
Le troisième budget de l'État de l'exécutif de Luís Montenegro bénéficie une nouvelle fois d'un soutien assuré de la part du Parti socialiste (PS).
Le secrétaire général socialiste, José Luís Carneiro, a annoncé la semaine dernière son intention de s'abstenir lors du vote en séance plénière, prévu le 28 octobre, après que le Premier ministre, Luís Montenegro, a donné des garanties sur quatre conditions posées par les socialistes : une révision constitutionnelle avec une participation centrale du PS et du PSD, la protection des pensions présentes et futures, le financement des investissements qui resteraient à exécuter après le Plan de relance et de résilience (PRR) et le soutien à la reconstruction des municipalités et régions touchées par les tempêtes.
L'examen et le vote en commission auront lieu entre le 29 octobre et le 24 novembre, et le vote final global est fixé au 24 novembre.
Le PCP et le Bloco de Esquerda ont déjà annoncé qu'ils voteront contre la proposition du gouvernement. Le parti Chega a également menacé de voter contre (source en portugais)si le Premier ministre refuse d'abaisser l'âge de la retraite et a posé une exigence supplémentaire, à savoir la baisse de la TVA sur les carburants et l'application d'une TVA zéro sur un panier alimentaire de biens essentiels. Des lignes rouges que l'exécutif a déjà refusées.
Les autres partis n'ont pas encore annoncé leur intention de vote.
Le président de la République, António José Seguro, a déclaré jeudi espérer un "débat fructueux" pour améliorer la vie des personnes "à un moment particulièrement difficile".
Dans des déclarations aux journalistes au Parlement, après les réunions avec les partis au sujet du projet de budget, le ministre des Finances, Joaquim Miranda Sarmento, a refusé d'estimer la marge disponible pour les négociations.
Le gouvernement estime que les mesures économiques déjà adoptées, qui continueront à produire des effets sur les comptes publics en 2027, auront un impact de 4,8 milliards d'euros l'an prochain, sans tenir compte encore des nouvelles politiques qui seront intégrées dans le prochain budget.
Pour le scénario macroéconomique de l'an prochain, le gouvernement prévoit une croissance économique de 2 %, en ligne avec l'évolution des dernières années, mais qui représente un léger ralentissement par rapport aux 2,3 % attendus pour cette année.
Le gouvernement vise un excédent budgétaire de 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) l'an prochain.
Dans le document, le ministère des Finances revoit à la hausse sa prévision d'inflation à 2,9 % pour cette année et anticipe une désaccélération à 2,3 % en 2027.
Le gouvernement prévoit également que la dette publique descendra à 84,5 % du PIB en 2027, soit trois points de moins que les 87,5 % estimés pour cette année.
Le coût de financement de la dette publique pèsera davantage sur les comptes de l'État, la facture des intérêts augmentant de 23,2 %, pour atteindre 8 217 millions d'euros. Cela équivaut à 2,4 % du PIB, contre 2 % en 2026 et en 2025.
Les pensions, les salaires de l'administration publique et les intérêts de la dette figurent parmi les principales sources de pression, auxquelles s'ajoutent des mesures fiscales comme la mise à jour des tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), la baisse du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRC) et les mesures en matière de logement.
Mesures sur l'IRS, l'IRC, l'IMT et d'autres impôts
Le ministre des Finances a indiqué que le budget 2027 (OE2027) prévoit une nouvelle réduction de l'IRS, au travers de la mise à jour des tranches, de la déduction spécifique et du minimum d'existence, des mécanismes qui, en vertu de la loi, doivent être ajustés.
L'exécutif PSD/CDS-PP a décidé de réduire les taux d'IRS de la première à la sixième tranche, entre 0,3 et 0,5 point, une mesure dont l'impact est estimé à 400 millions d'euros et qui se reflétera dès 2026 dans les retenues à la source.
La réduction sera de 0,3 point de pourcentage pour la première tranche, de 0,5 point pour les deuxième à cinquième tranches et de nouveau de 0,3 point pour la sixième tranche.
Les taux restent identiques à ceux présentés en septembre 2026, avec effet rétroactif.
La proposition confirme également la mise à jour de 3,88 % l'an prochain des tranches d'IRS, en dessous de la hausse de 4,5 % des salaires dans le secteur privé prévue par l'accord de concertation sociale.
Concrètement, cela signifie que la charge fiscale risque d'augmenter pour les contribuables dont les salaires progresseront de plus de 3,88 %. Ceux qui gagnent davantage risquent de changer de tranche d'IRS, de payer plus d'impôt et de voir tout ou partie de leur augmentation salariale absorbée.
Le minimum d'existence prévu dans le budget de l'État pour 2027, en dessous duquel les revenus sont exonérés d'IRS, suivra l'évolution du salaire minimum. La valeur annuelle de référence du minimum d'existence est fixée à 13 580 euros, ce qui, divisé par quatorze mois, équivaut à 970 euros, le montant prévu pour le salaire minimum en 2027.
Les primes de productivité, de performance, les participations aux bénéfices et les gratifications de bilan seront également exonérées d'IRS, "jusqu'à la limite de 6 % de la rémunération de base annuelle du travailleur", peut-on lire dans le projet de budget de l'État pour 2027.
Le gouvernement estime que les recettes d'IRC baisseront de 99 millions d'euros en 2027 par rapport à l'exécution estimée pour 2026, soit une baisse de 1 %.
"Cette évolution reflète la réduction d'un point de pourcentage du taux d'IRC, dont l'impact sur les recettes devrait être partiellement compensé par la croissance attendue de l'activité économique", indique le document.
L'impact sur les recettes de cette réduction d'un point de pourcentage est de 300 millions d'euros.
L'an dernier, le taux général d'IRC est passé de 20 % à 19 %, ce dernier taux s'appliquant aux bénéfices des entreprises en 2026.
En 2027, le taux général baissera de nouveau d'un point, de 19 % à 18 %, sachant que ce taux ne s'appliquera qu'aux bénéfices de 2027, avec un impact sur les comptes publics en 2028.
L'objectif du gouvernement est d'atteindre en 2028 un taux d'IRC de 17 %, avec une réduction d'un point de pourcentage par an. Le taux sera de 15 % pour les premiers 50 000 euros de bénéfice des micro, petites et moyennes entreprises (PME).
L'avantage fiscal en matière d'IRC pour les entreprises qui augmentent le salaire moyen d'au moins 4,5 % sera également maintenu l'an prochain.
La proposition prévoit une hausse de 2,3 % des tranches de l'impôt municipal sur les transmissions onéreuses d'immeubles (IMT) pour l'achat d'un immeuble urbain ou d'une fraction autonome exclusivement destinée à l'habitation, qu'il s'agisse ou non de la résidence principale.
L'achat de logements jusqu'à la valeur de 108 792 euros sera exonéré d'IMT lorsqu'il s'agit d'une habitation propre et permanente. Cela représente une augmentation de 2 446 euros par rapport au seuil de cette année, fixé à 106 346 euros.
Le gouvernement s'attend, par ailleurs, à encaisser 300 millions d'euros supplémentaires d'impôts en 2027 grâce aux mesures de lutte contre la fraude fiscale sur les carburants adoptées cette année.
Le projet de budget de l'État prévoit aussi une hausse de 5,2 % de la collecte de l'impôt sur les produits pétroliers (ISP), pour atteindre 3 796 millions d'euros. Le gouvernement justifie cette progression par la consommation privée. Pour 2026, les recettes de l'ISP devraient s'établir à 3 610 millions d'euros.
Le gouvernement anticipe en outre pour 2027 une augmentation des recettes de l'impôt sur le tabac de 139 millions d'euros (8,1 %), à 1 864 millions d'euros.
Les recettes de l'impôt sur l'alcool, les boissons alcoolisées et les boissons contenant du sucre ou d'autres édulcorants (IABA) devraient augmenter de 27 millions d'euros (7,5 %), pour atteindre 392 millions d'euros.
CSI, salaire minimum et fonction publique
Le document confirme également une augmentation de 50 euros du complément de solidarité pour les personnes âgées (CSI) en 2027, la valeur de référence passant à 720 euros.
Le programme du gouvernement prévoit que ce montant atteigne 870 euros en 2029, contre 670 euros actuellement.
Ce renforcement du CSI représente un impact de 100 millions d'euros inscrit dans le budget de l'an prochain.
La dépense totale de la Sécurité sociale pour le soutien aux personnes âgées les plus vulnérables est budgétée à 709 millions d'euros en 2027, soit 38 millions de plus que le montant prévu l'an dernier.
Une hausse du salaire minimum de 920 à 970 euros est également prévue. L'accord tripartite sur la valorisation salariale et la croissance économique pour 2025-2028, signé en octobre 2024 entre le gouvernement, les quatre confédérations patronales et l'UGT, a revu à la hausse la trajectoire du salaire minimum national. L'accord prévoit des augmentations de 50 euros par an, avec pour objectif d'atteindre 1 020 euros en 2028.
Dans la fonction publique, l'accord pluriannuel en vigueur prévoit des augmentations salariales de 2,30 % en 2027, avec une revalorisation minimale de 60,52 euros.
Si la hausse prévue dans l'accord se concrétise, la rémunération de base de l'administration publique devrait atteindre 995,51 euros en 2027.
Le même accord prévoit aussi une revalorisation du supplément de repas, actuellement fixé à 6,15 euros, de 15 centimes par an jusqu'en 2029.
La garantie publique est maintenue en 2027
Le gouvernement a également décidé de maintenir les aides à l'accès à la première habitation, y compris la garantie publique sur les crédits à l'achat de logement et les exonérations d'IMT et de droit de timbre pour les jeunes.
L'exécutif prévoit la "continuité" des mesures, plus précisément "de la garantie publique pour l'achat de la première habitation, ainsi que les exonérations d'IMT et de droit de timbre pour l'acquisition de la première habitation propre et permanente".
Selon les données fournies par le gouvernement, ces aides "ont déjà bénéficié à près de 120 000 jeunes", avec une valeur moyenne d'acquisition de 200 000 euros.
La garantie publique permet à l'État de se porter garant pour les jeunes jusqu'à 35 ans lors de l'achat de leur première maison destinée à l'habitation propre et permanente. Elle peut couvrir jusqu'à 15 % du capital initialement contracté, ce qui permet d'obtenir un financement à hauteur de 100 % du prix d'achat, sans apport initial.
L'exonération d'IMT, de droit de timbre et d'émoluments pour l'achat de la première maison par des jeunes jusqu'à 35 ans a été étendue jusqu'à 338 141 euros.
Le gouvernement prévoit également un renforcement du programme Porta 65, qui soutient le logement locatif des jeunes, même si le rapport ne précise ni le montant de l'augmentation de l'enveloppe ni d'éventuelles modifications des conditions d'accès.
Les crédits pour la santé reculent de 1,5 % l'an prochain
Dans le chapitre des secteurs structurants, le budget de la santé disposera l'an prochain de 17 858 millions d'euros, soit 1,5 % de moins que le montant total de l'exécution prévue pour cette année.
Selon le document, le programme pour la santé prévoit une dépense totale consolidée de 17 858,4 millions d'euros pour 2027, inférieure au total de 18 125,9 millions d'euros que le gouvernement estime exécuter cette année, y compris les fonds du Plan de relance et de résilience (PRR).
Au moins 15,5 milliards sont destinés au financement du Service national de santé (SNS), soit 603,4 millions (4 %) de plus que l'estimation pour cette année.
Du côté des dépenses, la plus grande part du budget concerne l'achat de biens et de services (8,4 milliards d'euros), un poste que le gouvernement veut réduire d'environ 4,2 % par rapport à l'estimation de cette année. La dépense de personnel, deuxième poste de la santé, augmentera de 5,2 % pour atteindre un total de 8,2 milliards d'euros.
Les crédits pour l'éducation et la science augmentent de 1,5 % en 2027
À l'inverse, le gouvernement souhaite augmenter de 1,5 % l'an prochain les crédits alloués à l'éducation.
Le ministère de l'Éducation, de la Science et de l'Innovation disposera de 7 787,9 millions d'euros pour l'éducation, ce qui représente un renforcement de 1,5 % par rapport à l'an dernier.
La plus grande partie du budget est consacrée aux dépenses de personnel, en hausse de 4 %, avec 6 624,2 millions d'euros prévus l'an prochain.
La défense atteindra 2,15 % du PIB en 2027
Le gouvernement dépensera 2,15 % du PIB pour la défense en 2027, dépassant le seuil convenu avec l'OTAN grâce à un renforcement de plus de 800 millions d'euros via l'instrument européen SAFE pour la surveillance maritime et la cyberdéfense.
Le programme de la défense nationale dispose d'une dotation de 3 170,9 millions d'euros, dont 1 537 millions sont destinés aux salaires et compléments des militaires.
Au titre des équipements de la Loi de programmation militaire, les priorités budgétaires portent sur l'achat d'avions KC-390 et A-29N Super Tucano pour la force aérienne, le maintien de la flotte de sous-marins et de nouveaux navires de patrouille océanique pour la marine.
Réforme de l'État : un million d'euros pour l'adoption de l'IA
Le ministère de la Réforme de l'État disposera en 2027 d'une dépense totale consolidée de 107,6 millions d'euros. "En excluant la dotation de dépense liée au PRR, cette dotation s'élève à 96,8 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 27,1 % par rapport à l'estimation pour 2026", détaille le rapport budgétaire.
Sur ce total de 107,6 millions, la plus grande part est consacrée aux projets de numérisation (88 millions d'euros).
Pour l'an prochain, la Réforme de l'État réserve aussi un million d'euros à l'adoption de l'intelligence artificielle (IA). Dans le document, le gouvernement explique qu'il entend "augmenter le nombre de cas d'usage en production associés au modèle de langage de grande taille (LLM) national Amália" et accroître le "nombre de solutions d'IA en production dans l'administration publique, soutenues par le Centre d'excellence en IA au sein de l'ARTE".
L'exécutif précise en outre qu'"il sera promu l'intégration de solutions d'IA dans des domaines prioritaires de l'administration publique, avec une évaluation de l'impact, une supervision appropriée et le respect des principes de confiance, de sécurité et de responsabilité".
Vous pouvez suivre ici la présentation du budget 2027 (OE2027)