L'UE a adopté un cadre juridique permettant de transférer les personnes sans droit de séjour vers des centres hors du bloc. Les gouvernements assurent que leurs droits seront respectés, mais les organisations non gouvernementales (ONG) alertent sur des garanties qui pourraient rester théoriques.
Les ministres de l'Intérieur de l'UE ont donné leur feu vert final à un nouveau règlement sur le retour à Luxembourg le 1er octobre. Ce règlement remplace la directive sur le retour de 2008 et inclut un cadre juridique pour des centres de retour, ou "return hubs", dans des pays non membres de l'UE.
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Ce que disent les gouvernements
Le Conseil de l'Union européenne présente ces règles comme un moyen de faire fonctionner les retours. Le ministre irlandais de la Justice, de l'Intérieur et des Migrations, Jim O'Callaghan, dont le pays assure la présidence, a pointé l'écart entre les décisions et les départs. "Environ deux personnes sur trois auxquelles l'Union européenne ordonne de partir ne partent pas réellement. Les règles révisées en matière de retour adoptées aujourd'hui aideront les États membres à mettre en œuvre des retours rapides de manière efficace."
Le Conseil affirme que les règles complètent le pacte sur la migration et l'asile et que toutes les mesures de retour doivent respecter les droits fondamentaux. Elles fixent des obligations pour les personnes qui n'ont pas le droit de rester, qui doivent quitter le territoire et coopérer avec les autorités. Le non-respect peut entraîner des sanctions, de la réduction des prestations aux pénalités financières.
Les personnes présentant un risque pour la sécurité peuvent se voir imposer une interdiction d'entrée sans limite de durée ou une détention de plus de 24 mois, lorsque cela est justifié et proportionné. Un ordre européen de retour permet aux États de reconnaître mutuellement leurs décisions de retour, d'abord sur une base volontaire, avec une réévaluation après trois ans.
Les centres de retour supposent un accord ou un arrangement avec un pays non membre de l'UE qui respecte les normes internationales en matière de droits humains et le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés en sont exclus. Parallèlement, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas travaillent à un centre conjoint en Afrique. Le ministre grec des Migrations, Thanos Plevris, a indiqué que l'objectif est d'ouvrir une structure en 2027. Le Rwanda est évoqué comme possible favori.
Une promesse sur le papier
Les ONG de défense des droits humains s'inquiètent de savoir si les droits garantis dans l'UE peuvent être appliqués une fois qu'une personne a quitté le territoire du bloc.
Marta Welander, directrice du plaidoyer pour l'UE à l'International Rescue Committee (IRC), n'a aucun doute. "L'idée proposée de centres de retour est cruelle, coûteuse et contre-productive", a-t-elle déclaré à Euronews. "Aucun montant de financement supplémentaire, aucune formation ni aucune adaptation des dispositifs de suivi ne changent le fait que la protection d'une personne transférée dépendrait entièrement d'un État situé en dehors de la portée juridique de l'UE. Un contrôle effectif, des droits d'appel et une protection contre le refoulement ne peuvent donc pas être garantis comme ils peuvent l'être à l'intérieur de la juridiction de l'UE", a poursuivi Welander.
Chiara Catelli, chargée de plaidoyer à PICUM, affirme qu'"aucune garantie ne peut faire des centres de déportation un outil légitime de gestion des migrations". Elle estime que le transfert lui-même constitue un problème de droits. "Le simple fait d'envoyer des personnes dans des lieux qu'elles ne connaissent même pas, loin de la vie qu'elles tentaient de construire, va à l'encontre du droit au respect de la vie privée et familiale."
Les lacunes du texte
Catelli souligne ce que le règlement ne précise pas. "Le règlement sur le retour ne dit rien sur les conditions de vie ou sur les délais de détention dans les centres de retour, ni sur les acteurs qui surveilleront le respect des garanties et veilleront à leur application."
La description du Conseil confirme que les détails sont renvoyés à des accords individuels, comme un "accord ou arrangement". C'est sur ce point que le commissaire aux droits humains du Conseil de l'Europe, Michael O'Flaherty, a exprimé son opposition. Dans des lettres publiées en juillet et adressées aux cinq pays qui portent l'initiative conjointe, il a appelé à quatre garde-fous.
Ils incluent une évaluation des risques avant l'ouverture de tout centre, un suivi indépendant et continu avec le pouvoir de suspendre la coopération, des accords juridiquement contraignants comportant des clauses de droits humains exécutoires, ainsi que la publication des accords et des constats, afin que les parlements et les tribunaux puissent les examiner. Il s'agit de ses recommandations, et non de clauses du règlement.
Welander doute de la faisabilité d'un tel suivi. "Il est difficile d'imaginer comment un contrôle efficace pourrait fonctionner dans un pays tiers où l'UE n'a ni tribunaux, ni juridiction, ni aucun pouvoir d'exécution."
L'IRC renvoie à ses visites dans les centres de détention italiens en Albanie, souvent décrits comme un modèle pour les centres de retour et qu'il a inspectés à deux reprises. "Ce qui a été observé en Albanie inclut une détresse psychologique généralisée parmi les personnes détenues sans soutien adéquat en santé mentale, avec notamment des témoignages extrêmement préoccupants d'automutilation."
Qui est responsable ?
Catelli estime que la responsabilité ne peut pas être transférée en même temps que les personnes détenues. "Ce qui est clair, c'est que l'UE et ses États membres ne peuvent pas simplement externaliser leur responsabilité de protéger les droits fondamentaux des personnes ou de prévenir et traiter les violations, surtout lorsque ces violations sont la conséquence directe des politiques qu'ils ont mises en place."
Le haut-commissaire de l'ONU aux droits humains, Volker Türk, a défendu la même position après l'adoption du texte par le Parlement en juin. "Les États de l'UE ne peuvent pas simplement externaliser leurs obligations en matière de droits humains vers des États tiers dans ce contexte."
Welander estime que le véritable goulot d'étranglement se situe ailleurs. "Un facteur majeur qui explique la lenteur des retours est la volonté des pays tiers de coopérer à la réadmission et à la vérification des documents. Cela est largement cité comme une contrainte plus importante que la coordination au niveau de l'UE."
Les organisations de défense des droits ne contestent pas que les règles s'appliquent. Elles contestent la capacité des nouveaux pouvoirs à les faire respecter dans la pratique. En l'absence de pays d'accueil confirmé, la réponse dépendra des accords que les gouvernements signeront et du fait que ces accords soient ou non rendus publics.
L'étiquette "pays tiers sûr" porte une grande part de la charge, et Catelli estime qu'elle ne le devrait pas. "Un pays peut être considéré comme sûr par l'UE et rester dangereux pour certaines personnes, selon leurs circonstances individuelles."