Le projet de loi sur l'équité numérique de la Commission européenne ajouterait des protections contre les pratiques commerciales en ligne déloyales et une réforme distincte de l'application pouvant infliger aux entreprises des amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
Des abonnements en ligne difficiles à résilier aux fonctionnalités des réseaux sociaux conçues pour garder les utilisateurs en train de faire défiler l'écran, l'UE affirme vouloir rendre l'économie numérique plus équitable pour les consommateurs.
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La Commission européenne a présenté mercredi son projet de Digital Fairness Act (DFA), qui fixe de nouvelles règles pour lutter contre les pratiques manipulatrices en ligne, améliorer la transparence des prix et renforcer la protection des enfants.
« Nous nous attaquons aux nouvelles pratiques commerciales déloyales qui faussent les choix des consommateurs et leur mettent la pression, sapant leur capacité à prendre des décisions en connaissance de cause », a déclaré la vice-présidente exécutive et commissaire européenne au numérique Henna Virkkunen.
Parmi les mesures présentées mercredi à Bruxelles figurent l'interdiction des tactiques de marketing manipulatrices, dites « dark patterns », des exigences de clarté et de transparence en matière de prix, l'équité intégrée dès la conception pour les plateformes et services numériques, la possibilité pour les consommateurs de désactiver les fonctionnalités de design addictif, ainsi que de nouvelles règles pour le marketing d'influence.
Une révision du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a été présentée en parallèle du DFA. Elle vise à doter la Commission de pouvoirs renforcés pour enquêter et infliger directement des amendes dans les affaires de grande ampleur touchant des consommateurs dans plusieurs pays, comme l'action récemment engagée contre des entreprises de jeux vidéo, dont Activision Blizzard.
« Le Digital Fairness Act, avec la mise à jour du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, représente la réforme la plus importante des règles de protection des consommateurs de l'UE depuis plus de 20 ans », a déclaré le commissaire européen à la protection des consommateurs Michael McGrath.
Ces propositions s'ajoutent à un ensemble déjà fragmenté de lois européennes présentées à Bruxelles pour encadrer le commerce électronique et la protection des consommateurs en ligne. Elles s'inscrivent aussi dans un effort plus large pour mieux contrôler les grandes entreprises technologiques.
Le DFA fonctionnerait de concert avec l'EU Kids Act récemment proposé, qui vise à transférer la responsabilité de la protection des enfants en ligne vers les entreprises.
Il compléterait également le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui visent à rendre le monde en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent, ainsi que l'AI Act, qui régit l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Application
Le projet de révision du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs donnerait à la Commission européenne des pouvoirs directs pour enquêter sur des affaires de grande ampleur ayant un impact majeur sur les consommateurs dans plusieurs pays de l'UE.
Il permettrait aussi d'accélérer et d'améliorer la coordination entre les autorités nationales de protection des consommateurs dans les affaires transfrontalières, en fixant des délais pour les étapes clés et en améliorant la manière dont les sanctions sont coordonnées, par exemple lorsque des amendes sont perçues dans différentes juridictions.
Les entreprises reconnues coupables d'avoir enfreint les règles de protection des consommateurs dans ces grandes affaires pourraient se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel. Le DMA permet déjà des amendes pouvant atteindre 10 %, tandis que le DSA prévoit des sanctions allant jusqu'à 6 %.
Cette approche a donné des résultats mitigés dans l'UE. Certaines affaires, comme l'amende de 500 millions d'euros infligée à Apple en avril dernier, ont entraîné des changements dans les règles de son App Store, tandis que d'autres, comme les affaires antitrust visant Google, ont eu des résultats plus limités en termes de changement de comportement.
Point crucial pour les grandes entreprises technologiques, les sociétés non européennes seraient tenues de désigner un représentant légal dans l'UE pour coopérer avec les autorités nationales et la Commission.
Des protections renforcées pour les consommateurs
Le DFA introduit plusieurs protections proposées pour les consommateurs en ligne, notamment l'interdiction des « dark patterns », par exemple les faux messages affirmant qu'un produit est presque en rupture de stock afin de pousser les consommateurs à l'achat.
Les consommateurs se verraient offrir la possibilité de désactiver les fonctionnalités de design addictif comme le défilement infini et la lecture automatique des vidéos.
Les prix devraient être communiqués de manière claire et transparente. Cela concerne plusieurs domaines, notamment la tarification dynamique des billets pour des événements sportifs ou culturels, où les prix devraient être affichés en temps réel afin de montrer aux consommateurs ce qu'ils pourraient avoir à payer.
Les règles couvrent aussi les monnaies virtuelles, dont les taux de conversion ne sont pas toujours clairs. Cela peut poser problème sur des plateformes comme les jeux vidéo, où les joueurs effectuent des achats en utilisant une monnaie du jeu plutôt que de l'argent réel.
Le DFA limiterait également les pratiques qui encouragent les enfants à trop dépenser dans les jeux vidéo, notamment les loot boxes simulant des jeux de hasard et les mécanismes qui les incitent à payer pour progresser.
Parmi les exemples figurent des fonctionnalités de roue de la fortune comme les packs FIFA Ultimate Team. Les restrictions proposées ne s'appliqueraient pas de la même façon aux joueurs adultes, pour lesquels les loot boxes et les mécanismes de séries resteraient autorisés.
Les abonnements et contrats en ligne devraient également être plus faciles à résilier. Les consommateurs recevraient des rappels avant que les essais gratuits ne se transforment en abonnements payants, tandis que les renouvellements automatiques exigeraient un choix conscient plutôt qu'une obligation oubliée.
Les consommateurs en ligne pourraient aussi joindre une personne en chair et en os au service client plutôt que d'être laissés uniquement avec un chatbot.
Le DFA propose également pour la première fois des règles pour les influenceurs, obligeant les créateurs de contenu à signaler les contenus commerciaux et les empêchant d'exploiter la confiance des enfants.
Il interdirait aussi les publicités et les tarifications personnalisées déloyales qui ciblent les mineurs ou exploitent les vulnérabilités des personnes.
« Le DFA veillera à ce que l'économie numérique fonctionne pour les consommateurs, et non contre eux », a déclaré McGrath. « Les entreprises qui respectent les règles ne devraient pas être désavantagées par celles qui cherchent à les contourner. »
L'analyse d'impact de la Commission estime que ces règles éviteraient aux consommateurs des pertes financières de 88,4 milliards d'euros entre 2025 et 2035.
En incluant le temps perdu à cause de pratiques déloyales, elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d'euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d'euros par an, une fois pris en compte les chevauchements entre mesures.
Réactions
Les acteurs du secteur technologique ont accueilli les nouvelles règles avec prudence, certains exprimant toutefois des inquiétudes face aux messages contradictoires en provenance de Bruxelles.
Alors que les dirigeants européens appellent depuis les élections de 2024 à des règles plus simples dans tous les secteurs économiques, cette année a vu un afflux de propositions, en particulier concernant les plateformes et services en ligne, ce qui suscite des inquiétudes quant aux chevauchements possibles.
Isabelle Roccia, directrice générale de l'IAPP en Europe, a déclaré à Euronews Next : « L'idée d'actualiser des règles, dont certaines ont été créées il y a 20 ans, pour les adapter à l'économie numérique a du sens, mais il existe déjà des règles en matière de protection des consommateurs, de vie privée, de régulation des plateformes, d'IA, etc.
« Le DFA introduit-il de nouveaux outils que les organisations, les consommateurs et les régulateurs n'ont pas déjà dans leur boîte à outils ? S'inscrit-il dans l'objectif de simplification de la Commission ou ajoute-t-il indûment à la complexité de la gouvernance en ligne ? »
D'autres estiment que la proposition est un bon début, mais que tout se jouera dans les détails.
Monika Zdzieborska, avocate au sein de la pratique Tech/Digital de Clifford Chance, a déclaré à Euronews Next : « Le débat devrait se concentrer sur trois lignes de fracture. La première est la cohérence : le DFA comble-t-il de véritables lacunes ou ajoute-t-il une couche supplémentaire au DSA, à l'AI Act, au RGPD et au Kids Act ?
« La deuxième concerne les paramètres par défaut : les consommateurs doivent-ils désactiver eux-mêmes les fonctionnalités conçues pour les maintenir engagés, ou ces fonctionnalités devraient-elles être désactivées dès le départ ?
« La troisième est la proportionnalité : un site de commerce en ligne, un service de streaming, un jeu et un réseau social doivent-ils être régulés de la même manière, ou la loi doit-elle refléter les risques très différents qu'ils présentent ?
« Avec le Kids Act sur une trajectoire parallèle, les deux dossiers seront négociés côte à côte. Les décisions prises pour l'un, notamment sur les mineurs, le design addictif et les vérifications d'âge, devraient influencer l'autre. »
Sur les droits des consommateurs, Itxaso Domínguez de Olazábal, chargée de plaidoyer chez European Digital Rights (EDRi), a déclaré à Euronews que l'organisation était préoccupée par le fait que les règles proposées sur le design addictif reposent encore trop sur la capacité des individus à trouver le bouton d'arrêt, plutôt que d'exiger des entreprises qu'elles empêchent les pratiques nuisibles.
« La Commission a passé des années à étudier la manière dont les entreprises nous manipulent en ligne. Maintenant vient la partie inconfortable : dire à ces entreprises d'arrêter. Le Parlement et les États membres ont beaucoup de travail devant eux pour donner à cette loi les dents qu'elle mérite. »
La proposition doit maintenant être examinée par les eurodéputés et les gouvernements nationaux avant d'être intégrée dans le droit européen.