Le projet de loi sur l'équité numérique de la Commission européenne instaurerait de nouvelles protections contre les pratiques commerciales en ligne déloyales et une réforme prévoyant des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel des entreprises.
Des abonnements en ligne difficiles à résilier aux fonctionnalités des réseaux sociaux conçues pour garder les utilisateurs en train de faire défiler, l’UE affirme vouloir rendre l’économie numérique plus équitable pour les consommateurs.
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La Commission européenne a présenté mercredi son projet de Digital Fairness Act (DFA), qui fixe de nouvelles règles pour lutter contre les pratiques manipulatrices en ligne, améliorer la transparence des prix et renforcer la protection des enfants.
« Nous nous attaquons aux nouvelles pratiques commerciales déloyales qui faussent les choix des consommateurs et exercent une pression sur eux, sapant leur capacité à prendre des décisions éclairées », a déclaré la vice-présidente exécutive et commissaire européenne au numérique Henna Virkkunen.
Parmi les mesures présentées mercredi à Bruxelles figurent l’interdiction des tactiques de marketing manipulatrices, connues sous le nom de dark patterns, des exigences de clarté et de transparence des prix, l’équité dès la conception pour les plateformes et services numériques, la possibilité pour les consommateurs de désactiver les fonctionnalités de conception addictives, ainsi que de nouvelles règles pour le marketing d’influence.
Une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a été présentée en parallèle du DFA. Elle vise à accorder à la Commission des pouvoirs renforcés pour enquêter et infliger directement des amendes dans les affaires de grande ampleur touchant des consommateurs dans plusieurs pays, comme l’action récemment engagée contre des entreprises de jeux vidéo, dont Activision Blizzard.
« Le Digital Fairness Act, avec la mise à jour du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, représente la réforme la plus importante des règles de protection des consommateurs de l’UE depuis plus de 20 ans », a déclaré le commissaire européen à la protection des consommateurs Michael McGrath.
Ces propositions s’ajoutent à un patchwork de lois européennes présentées à Bruxelles pour encadrer le commerce en ligne et la protection des consommateurs sur Internet. Elles s’inscrivent aussi dans un effort plus large visant à reprendre la main sur les Big Tech.
Le DFA viendrait compléter le projet d’EU Kids Act, qui entend transférer davantage la responsabilité de la protection des enfants en ligne vers les entreprises.
Il compléterait également le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui visent à rendre le monde en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent, ainsi que l’AI Act, qui encadre l’usage de l’intelligence artificielle.
Application
La révision proposée du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs donnerait à la Commission européenne des pouvoirs directs pour enquêter sur les affaires de grande ampleur ayant un impact majeur sur les consommateurs dans plusieurs pays de l’UE.
Elle permettrait aussi d’accélérer et d’améliorer la coordination entre les autorités nationales de protection des consommateurs dans les dossiers transfrontaliers, en fixant des délais pour les étapes clés et en améliorant la manière dont les sanctions sont coordonnées, par exemple lorsque des amendes sont recouvrées dans différentes juridictions.
Les entreprises reconnues coupables d’avoir violé les règles de protection des consommateurs dans ces affaires de grande ampleur pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel. Le DMA prévoit déjà des amendes pouvant atteindre 10 %, tandis que le DSA permet des sanctions allant jusqu’à 6 %.
Cette approche a donné des résultats mitigés dans l’UE. Si certaines affaires, comme l’amende de 500 millions d’euros infligée à Apple en avril dernier, ont entraîné des changements dans les règles de son App Store, d’autres, comme les dossiers antitrust visant Google, ont eu un impact plus limité sur les comportements.
Point crucial pour les Big Tech, les entreprises non européennes seraient tenues de désigner un représentant légal dans l’UE pour coopérer avec les autorités nationales et la Commission.
Des protections accrues pour les consommateurs
Le DFA introduit plusieurs protections proposées pour les consommateurs en ligne, notamment une interdiction des dark patterns, comme les faux messages affirmant qu’un produit est presque épuisé pour pousser les consommateurs à acheter.
Les consommateurs auraient la possibilité de désactiver les fonctionnalités de conception addictives telles que le défilement sans fin et la lecture automatique des vidéos.
Les prix devraient être communiqués de manière claire et transparente. Cela s’appliquerait à plusieurs domaines, y compris la tarification dynamique des billets pour des événements sportifs ou culturels, où les prix devraient être affichés en temps réel pour montrer aux consommateurs ce qu’ils pourraient avoir à payer.
Les règles couvriraient aussi les monnaies virtuelles, dont les taux de conversion ne sont pas toujours clairs. Cela peut poser problème sur des plateformes comme les jeux vidéo, où les joueurs effectuent des achats avec une monnaie interne plutôt qu’avec de l’argent réel.
Le DFA limiterait également les pratiques qui incitent les enfants à trop dépenser dans les jeux vidéo, y compris les loot boxes simulant des mécanismes de jeu de hasard et les dispositifs qui les poussent à payer pour avancer.
Les exemples cités incluent des fonctionnalités de type roue de la fortune comme les packs FIFA Ultimate Team. Les restrictions proposées ne s’appliqueraient pas de la même manière aux joueurs adultes, pour lesquels les loot boxes et les streak mechanics resteraient autorisées.
Les abonnements et contrats en ligne devraient aussi être plus faciles à résilier. Les consommateurs recevraient des rappels avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant, tandis que les renouvellements automatiques exigeraient un choix conscient plutôt qu’une obligation oubliée.
Les consommateurs en ligne pourraient aussi joindre une personne en chair et en os au service client, au lieu d’être laissés seuls face à un chatbot.
Le DFA propose également pour la première fois des règles pour les influenceurs, obligeant les créateurs de contenu à signaler les contenus commerciaux et les empêchant d’exploiter la confiance des enfants.
Il interdirait aussi les publicités et tarifications personnalisées déloyales qui ciblent les mineurs ou exploitent les vulnérabilités des personnes.
« Le DFA fera en sorte que l’économie numérique fonctionne pour les consommateurs, et non contre eux », a déclaré McGrath. « Les entreprises qui respectent les règles ne devraient pas être désavantagées par rapport à celles qui trichent. »
L’étude d’impact de la Commission estime que ces règles permettraient d’éviter aux consommateurs 88,4 milliards d’euros de pertes financières entre 2025 et 2035.
En incluant le temps perdu à cause des pratiques déloyales, elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d’euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d’euros par an, une fois pris en compte les chevauchements entre mesures.
Réactions
Les dirigeants du secteur technologique ont accueilli ces nouvelles règles avec prudence, mais certains ont exprimé des inquiétudes face aux messages contradictoires en provenance de Bruxelles.
Alors que les responsables européens appellent depuis les élections de 2024 à des règles plus simples dans les différents secteurs de l’économie, cette année a vu fleurir une multitude de propositions, en particulier concernant les plateformes et services en ligne, suscitant des craintes de chevauchements.
Isabelle Roccia, directrice générale de l’IAPP en Europe, a déclaré à Euronews Next : « La logique consistant à adapter aux réalités de l’économie numérique des règles dont certaines ont été élaborées il y a 20 ans se tient, mais il existe déjà des règles dans les domaines de la protection des consommateurs, de la vie privée, de la régulation des plateformes, de l’IA, etc.
« Le DFA met-il à disposition de nouveaux outils que les organisations, les consommateurs et les régulateurs n’ont pas déjà dans leur boîte à outils ? S’inscrit-il dans l’objectif de simplification de la Commission ou ajoute-t-il inutilement de la complexité à la gouvernance en ligne ? »
D’autres estiment que la proposition constitue un bon point de départ, mais que tout se jouera dans les détails.
Monika Zdzieborska, counsel au sein de l’équipe Tech/Digital de Clifford Chance, a déclaré à Euronews Next : « Le débat devrait se concentrer sur trois lignes de fracture. La première est la cohérence : le DFA comble-t-il de véritables lacunes, ou ajoute-t-il une couche supplémentaire au-dessus du DSA, de l’AI Act, du RGPD et du Kids Act ?
« La deuxième concerne les paramètres par défaut : les consommateurs devraient-ils devoir désactiver eux-mêmes les fonctionnalités conçues pour les maintenir engagés, ou ces fonctionnalités devraient-elles être désactivées dès le départ ?
« La troisième porte sur la proportionnalité : un site de commerce en ligne, un service de streaming, un jeu et un réseau social doivent-ils être régulés de la même manière, ou la loi doit-elle refléter les risques très différents qu’ils présentent ?
« Le Kids Act avançant sur une voie parallèle, les deux textes seront négociés côte à côte. Les décisions prises sur l’un, en particulier concernant les mineurs, la conception addictive et les contrôles d’âge, devraient influencer l’autre. »
En matière de droits des consommateurs, Itxaso Domínguez de Olazábal, chargée de mission chez European Digital Rights (EDRi), a déclaré à Euronews que l’organisation s’inquiétait de ce que les règles proposées sur la conception addictive reposent encore trop sur la capacité des individus à trouver le bouton pour désactiver ces fonctions, plutôt que d’obliger les entreprises à prévenir les pratiques nuisibles.
« La Commission a passé des années à étudier la manière dont les entreprises nous manipulent en ligne. Maintenant vient la partie inconfortable : dire à ces entreprises d’arrêter. Le Parlement et les États membres ont beaucoup de travail devant eux pour donner à cette loi les dents qu’elle mérite. »
La proposition doit maintenant être examinée par les eurodéputés et les gouvernements nationaux avant de devenir du droit européen.