Dans le cadre de son "paquet Réseaux", Bruxelles propose d’introduire une validation tacite de certaines étapes des permis liés aux projets énergétiques. Une mesure qui divise les 27, entre objectifs climatiques et crainte d'une perte des compétences nationales.
Alors que l'UE ambitionne d'accélérer le développement et la modernisation de ses réseaux électriques vieillissants à travers son "paquet Réseaux", Bruxelles propose de mettre en place une validation automatique de certaines étapes des procédures d’autorisation de nouveaux projets énergétiques en cas d'absence de réponse des autorités nationales dans les délais impartis.
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Si les États membres ne se prononcent pas dans un délai de deux à trois ans, en fonction de la complexité du projet, les permis intermédiaires ou les actes administratifs successifs pourraient être automatiquement approuvés.
Cette perspective d’approbation tacite suscite de vives inquiétudes dans plusieurs capitales européennes, qui redoutent une forme de perte progressive des compétences nationales au profit de Bruxelles.
"Les États membres ont exprimé des préoccupations quant à cette approche et indiqué qu’une plus grande flexibilité pourrait être nécessaire", indique le document officiel.
Une mesure visant à lever la lenteur administrative
Avec cette mesure, Bruxelles cherche à débloquer l’un des principaux freins à la transition énergétique européenne : la lenteur administrative.
L’étude d’impact de la Commission, dévoilée en décembre dernier avec sa proposition législative, révèle que les projets d’électricité nécessitent environ 3,5 à 7,5 ans pour les réseaux de distribution et 7 à 10 ans pour les réseaux de transport. Plus de la moitié de ces délais seraient imputables aux procédures administratives.
Le secteur des énergies renouvelables est également pénalisé, avec des parcs éoliens dont le raccordement réseau est retardé parfois retardé de plusieurs années. Les interconnexions transfrontalières elles aussi, se heurtent à des procédures d’autorisation longues et complexes, incompatibles avec les ambitions climatiques européennes.
Dans sa proposition présentée en décembre, l’exécutif européen prévoit notamment d'accorder une présomption d’intérêt public majeur aux projets de réseaux. Ceux-ci seraient ainsi considérés comme relevant de l’intérêt général, sauf preuve contraire.
Les États membres divisés sur l'approbation tacite
Lors de négociations à huis clos, plusieurs États membres ont averti que l’instauration d’une approbation tacite automatique pourrait créer une insécurité juridique, fragiliser les contrôles environnementaux et affaiblir les administrations nationales.
Certains pays ont réclamé "davantage de flexibilité" dans l’application du dispositif, notamment en rendant le mécanisme de consentement implicite optionnel plutôt qu’obligatoire.
Si des États comme le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne ou la Slovénie jugent la proposition raisonnable, la France et l’Allemagne s’opposent, de leur, côté, à l’idée d’une approbation tacite obligatoire pour les décisions d’autorisation et les décisions administratives liées aux nouveaux projets énergétiques, selon un responsable européen.
D’autres États membres souhaitent laisser à chaque pays de l’UE le soin de décider si l’approbation tacite doit être obligatoire ou facultative, une option que la présidence chypriote pourrait privilégier.
"La Commission voudrait que ce soit obligatoire pour tout, tandis que la présidence a proposé que cela ne s’applique qu’à la décision finale (pour les projets demandant un permis)", a déclaré à Euronews un deuxième diplomate de l’UE.
Les pays baltes, pour leur part, réclament des garanties supplémentaires afin de préserver la sécurité nationale.
Ce bras de fer constitue l’une des principales lignes de fracture des négociations. Dans de nombreux États membres, les procédures d’autorisation touchent à des enjeux politiquement sensibles : propriété foncière, opposition locale, contentieux environnementaux et aménagement du territoire, souvent considéré comme une compétence souveraine.
Les gouvernements redoutent également les répercussions politiques internes de projets perçus comme validés sous impulsion européenne.
Le sujet s’avère particulièrement délicat dans des pays comme l’Autriche et l’Allemagne, où la planification territoriale demeure une compétence nationale fortement protégée.
La présidence chypriote en quête de compromis
Dans ce contexte, la présidence chypriote tente désormais de concilier deux impératifs de plus en plus difficiles à aligner : accélérer la transition énergétique tout en préservant la souveraineté des États membres.
Elle espère parvenir à un accord politique global lors de la prochaine réunion des ministres de l’Énergie, prévue le 26 juin à Bruxelles. Cet accord permettrait de fixer la position de négociation du Conseil de l’UE, avant l’ouverture de discussions plus approfondies avec le Parlement européen dans le courant de l’année.