L’IA monopolise l’attention, mais l’économie européenne des données pèse des milliards ; une application éclatée du RGPD freine l’innovation, et l’UE risque de détricoter la timide réforme du Digital Omnibus.
Avec la montée de l’intelligence artificielle, le terme « économie des données » est quelque peu passé au second plan, alors même que le marché européen des données, et plus largement l’économie des données, reste considérable. Selon une étude (source en anglais) de 2025 commandée par la Commission européenne, le marché des données a dépassé 115 milliards d’euros en 2025 et devrait atteindre 148 milliards d’euros d’ici 2030. La notion plus large d’« économie des données » valait déjà 325 milliards d’euros en 2019 (2,6 % du PIB de l’UE) et devait atteindre 500 milliards d’euros en 2025.
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Les obstacles qui empêchent les entreprises européennes fondées sur les données de changer d’échelle, de devenir compétitives à l’échelle mondiale et de contribuer pleinement à l’économie de l’UE sont, pour l’essentiel, les mêmes dans tous les secteurs : la définition des données à caractère personnel dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) est très large, les entreprises disposent de ressources limitées pour s’y retrouver dans les interprétations fragmentées du RGPD au sein des États membres de l’UE, et les recommandations et lignes directrices non contraignantes du Comité européen de la protection des données (EDPB) ne leur sont d’une aide que très limitée. Alors que les grandes entreprises (souvent non européennes) ont les moyens de traiter avec les autorités nationales, voire de contester l’EDPB, les plus petites doivent, elles, composer avec un patchwork de règles au sein de l’UE.
Modifier le RGPD, même de manière très ciblée, est un sujet hautement sensible dans l’UE, nombre de défenseurs de la vie privée et d’autorités de protection des données (APD) restant sceptiques. Si l’on y ajoute les tensions géopolitiques entre l’UE et les États-Unis, ainsi que les craintes de voir les données des Européens finir hors de l’UE, même les réformes de bon sens risquent d’être bloquées.
Qui pilote le Digital Omnibus : Européens ou Américains ?
Les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises européennes sont répétées à l’envi, et il semble que la Commission européenne ait entendu le message. La directrice adjointe de la DG CONNECT, Renate Nikolay, a d’ailleurs répondu clairement à une inquiétude de certains eurodéputés, qui redoutaient que le Digital Omnibus « soit favorable aux exigences de lobbying des puissants géants du numérique », lors de la réunion (source en anglais) de la commission LIBE du 26 janvier :
« Permettez-moi de souligner que le programme de simplification n’a rien à voir avec un quelconque lobbying américain. Le programme de simplification de la Commission a été élaboré bien avant l’entrée en fonction de l’actuelle administration américaine. Il est largement le fruit des travaux de Letta et de Draghi, et du débat qui a traversé l’Union européenne à l’approche des dernières élections européennes et de la transition entre les deux Commissions. Il y avait, en particulier du côté des entreprises européennes, le sentiment que l’Europe était perçue comme trop sur‑réglementatrice et peu à l’écoute des préoccupations des entreprises européennes concernant leurs coûts de conformité et un paysage réglementaire qui leur semblait parfois manquer de cohérence. C’est cet appel auquel la Commission a voulu répondre avec son programme de simplification, qui est aussi le principal moteur de ces Digital Omnibus. »
Sur l’image : Renate Nikolay, DG CONNECT / enregistrement de la commission LIBE du 26 janvier 2026
Le scepticisme des eurodéputés et leur crainte d’être présentés comme agissant contre les intérêts européens sont compréhensibles : certains quasi-groupes de lobbying, a priori opposés au programme de simplification, le présentent comme du « lobbying américain », exploitent les sensibilités européennes à l’égard des États-Unis et ignorent complètement les remarques et appels des entreprises européennes elles-mêmes.
Le revirement malheureux du Conseil face aux ambitions de la Commission sur le RGPD
Depuis un an, la Commission européenne travaille sur plusieurs initiatives visant à rationaliser les règles européennes en matière de données et à les rendre plus praticables pour les entreprises, les innovateurs, les chercheurs et les administrations publiques.
La stratégie pour une Union des données comprend par exemple la directive Open Data, le Data Act, le Data Governance Act et le règlement sur la libre circulation des données non personnelles. L’ensemble de ces textes doit être fusionné dans un nouveau règlement unique sur les données. La Commission prépare également deux paquets Digital Omnibus (source en anglais) : un Digital Omnibus consacré à l’IA et un Digital Omnibus axé sur les règles encadrant les données.
La proposition initiale de la Commission européenne pour le Digital Omnibus consacré aux données comportait des modifications limitées du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle introduisait des critères destinés à offrir davantage de clarté aux entreprises de la donnée sur le moment où des données personnelles sont suffisamment pseudonymisées pour que les règles strictes du RGPD ne s’appliquent plus, sur ce qui constitue ou non une donnée personnelle, sur les droits des personnes concernées, etc.
Or, même ces propositions modestes auraient été écartées (source en anglais) par le Conseil. Celui-ci est revenu à un texte de statu quo, renvoyant aux recommandations habituelles invitant à s’en remettre aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (EDPB), tout en supprimant les précisions sur ce qui constitue ou non une donnée personnelle, laissant en pratique les entreprises européennes revenir au point de départ.
Trouver l’équilibre entre deux impératifs : protection des données et innovation
Le Comité européen de la protection des données tente bien d’harmoniser l’approche des États membres de l’UE en matière de RGPD au moyen de différentes lignes directrices et recommandations, mais celles-ci prennent des années à être adoptées et ne sont pas contraignantes, ce qui n’apporte pas vraiment plus de clarté aux entreprises européennes.
L’avocat polonais spécialisé dans les technologies Mikołaj Barczentewicz souligne à juste titre que le caractère non contraignant des lignes directrices de l’EDPB ne met pas vraiment les entreprises européennes à l’abri de difficultés ultérieures en matière de mise en œuvre. Selon lui, l’Europe devrait engager une véritable réforme de l’application du RGPD, en renforçant les mécanismes de contrôle indépendant et en trouvant un meilleur équilibre entre les intérêts des entreprises, l’innovation et les autres intérêts publics, d’une part, et la protection de la vie privée, d’autre part.
La question reste ouverte : si l’UE peut se targuer de disposer de l’un des meilleurs régimes de protection des données au monde, pourra-t-elle aussi affirmer qu’elle a trouvé le juste équilibre entre autorités de protection des données et entreprises, entre vie privée et innovation, entre protection et permission ?
Cette question est loin d’être théorique, au regard des ambitions de l’UE en matière de compétitivité, de la crise économique qui se profile et de la nécessité de renforcer les entreprises européennes et, à travers elles, son économie.
Cet article a été initialement publié sur EU Tech Loop (source en anglais) et est republié sur Euronews dans le cadre d’un accord de partenariat.