La transparence comme obstacle à l‘évasion fiscale des entreprises : c’est la stratégie présentée ce mercredi par la Commission européenne. Un
PUBLICITÉLa transparence comme obstacle à l‘évasion fiscale des entreprises : c’est la stratégie présentée ce mercredi par la Commission européenne. Un premier train de mesures propose l‘échange automatique, entre les 28, d’informations sur les rescrits fiscaux, ces abattements consentis par les Trésors publics à des multinationales.
Pour le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, il s’agit de permettre aux Etats membres de repérer les mauvais payeurs. “ Il est vraiment temps de rétablir l‘équité fiscale, de faire en sorte que les entreprises, tout simplement, paient ce qu’elles doivent aux collectivités publiques, leur juste part, et j’ajouterai, au juste endroit. “
La directive sera soumise ce mois-ci au Parlement et au Conseil pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les premiers échanges d’informations porteront sur les rescrits fiscaux des 10 dernières années, puis les déclarations se feront de façon systématique tous les trimestres. Aucune sanction n’est prévue au niveau européen. Aux Etats-membres d’agir sur la base de leur législation nationale en cas d’irrégularité.
Pour Nienke Palstra, de Transparency International EU, l’initiative est bonne mais ne va pas assez loin. L’ONG regrette que les informations sur les rescrits fiscaux restent confidentielles et demande à ce qu’elles soient accessibles au grand public. Par ailleurs, elle appelle à un effort de transparence de la part des multinationales. “ Les entreprises, dans l’Union européenne, devraient aussi être obligées de publier, pays par pays, les informations essentielles sur leur activité, telles que leur chiffre d’affaires, les taxes qu’elles paient, leurs contributions auprès des gouvernements aux projets sociaux et leurs investissements, “ affirme Nienke Palstra.
La Commission européenne étudiera des propositions en ce sens avant l‘été. Son président, Jean-Claude Juncker, joue sa crédibilité sur ce dossier. Les rescrits fiscaux abusifs dénoncés par le scandale LuxLeaks ont en effet été conclus avec des multinationales alors qu’il gouvernait le Grand-Duché.