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Expiration du délai laissé à la Pologne pour justifier sa réforme de la Cour suprême

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Expiration du délai laissé à la Pologne pour justifier sa réforme de la Cour suprême

Expiration du délai laissé à la Pologne pour justifier sa réforme de la Cour suprême
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Le délai laissé à Varsovie pour justifier sa réforme controversée de la Cour suprême est sur le point d'expirer.

La Commission européenne a lancé en juillet une procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne suite à la décision de cette dernière d'abaisser l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême. La Commission est d'avis que cette disposition porte atteinte au principe d'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges. Le gouvernement polonais conservateur, lui, affirme que cette réforme vise à améliorer l'efficacité de l'appareil judiciaire et à éliminer des séquelles du régime communiste.

Si les réponses des autorités polonaises ne sont pas convaincantes, la Commission pourrait porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait mener in fine à des sanctions financières.

Outre cette procédure d'infraction, la Pologne est également visée par une procédure plus large dite de l'état de droit, pour l'ensemble de ses réformes judiciaires.

Ce sujet sera à l'ordre du jour d'une réunion des ministres des affaires européennes, mardi 18 septembre.