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Acte européen sur l'accessibilité : quels changements à la clé ?

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Après dix ans de négociations, l'Union européenne a finalement adopté le premier cadre législatif établissant des exigences communes : c'est ce que l'on appelle l'Acte européen sur l'accessibilité.

Prérequis pour d'autres droits fondamentaux

L'accessibilité est un prérequis pour exercer de manière égalitaire d'autres droits fondamentaux : l'accès au lieu de travail, à l'éducation, aux services publics, la liberté de circulation ou encore les loisirs.

Aujourd'hui, 120 millions d'Européens sont porteurs de handicap, notamment du fait du vieillissement de la population dans son ensemble.

Chaque pays européen avait déjà sa propre législation en matière d'accessibilité, mais aujourd'hui, il faut compter avec une directive européenne : l'Acte législatif européen dédié à ce sujet.

Marché intérieur des produits et services

Même si ce n'est pas le premier texte européen en la matière, cette directive qui s'applique au marché intérieur des produits et services vise à supprimer les obstacles créés par des règles divergentes à l'échelon des États. Il concerne les smartphones, tablettes et ordinateurs, les distributeurs de billets et tickets, les télévisions et programmes télévisés, les services bancaires, les livres électroniques le commerce en ligne et les applications mobiles.

Les États membres ont jusqu'en 2022 pour appliquer cette directive : ce qui veut dire l'intégrer à leur législation.