Aide au logement en France : les étudiants non-Européens pénalisés au nom de l'"intérêt général"

Sorti vainqueur de la saga budgétaire, Sébastien Lecornu a également vu l'essentiel de ses dispositions validé par le Conseil constitutionnel.

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Dans leur décision publiée le 19 février dernier, les Sages ont confirmé la quasi-totalité de la loi de finances, après examen des différents recours formés.

Longtemps passée inaperçue, une mesure, à la fois symbolique et concrète pour de nombreuses personnes vivant en France et introduite au nom de la maîtrise des dépenses de l'État, voit désormais monter les critiques de l'opposition de gauche et du monde associatif. À partir du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers non ressortissants de l'UE qui ne bénéficient pas d'une bourse d'enseignement sur critères sociaux ne pourront plus toucher les aides personnalisées au logement (APL).

Cette exclusion est jugée "extrêmement dangereuse et préoccupante" par Éléonore Schmitt, chargée de mobilisation à la Fondation pour le Logement des Défavorisés : "Nous nous sommes battus pour supprimer cet article du projet de loi de finances (PLF), et pour alerter ensuite le Conseil constitutionnel sur sa non-conformité à la Constitution ainsi que sur ses conséquences".

"Aujourd'hui, les étudiants sont confrontés à une grande précarité, et parmi eux, les étudiants étrangers sont bien souvent les plus mal logés et les plus en difficulté", déclare-t-elle à Euronews.

Selon une enquête publiée le 24 février par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), 22,29 % des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois après paiement de leur loyer. Près de 38 % disposent de moins de 150 euros mensuels pour se nourrir, se déplacer et avoir une vie sociale. Au total, un étudiant sur deux vit avec moins de 200 euros par mois une fois le loyer réglé.

"À ce niveau, la moindre dépense imprévue devient une menace. Une consultation médicale, une réparation, ou encore une facture inattendue, peuvent signifier un énorme risque pour la survie des étudiants et la poursuite d'études", alerte l'organisation.

L'étude souligne également qu'un étudiant sur deux est contraint de travailler en parallèle de ses études pour financer son logement. Enfin, rappelant que 73,3 % des étudiants internationaux ont perçu les APL cette année, la FAGE dénonce leur suppression programmée, qu'elle juge susceptible d'entraîner une "précarité indigne".

"Chaque euro compte"

Cela fait sept ans que Rami construit sa vie en France. Il a la double nationalité ukrainienne et libanaise et poursuit aujourd'hui un Master 2 de génie biomédical à Toulouse. Sans les 180 euros d'aides au logement qu'il touche chaque mois, assure-t-il, son parcours n'aurait sans doute pas été possible. "Pour beaucoup d'entre nous, l'APL représente environ la moitié du budget mensuel", confie-t-il à Euronews.

Si ce filet de sécurité venait à disparaître,"de nombreux étudiants seraient contraints d’interrompre leurs études", prévient-il. Pour lui, supprimer ce soutien reviendrait aussi à décourager les talents étrangers tentés par la France.

Iryna, elle, touche 165 euros d'APL. Son master de biotechnologie presque en poche, l'étudiante ukrainienne enchaîne : un stage rémunéré en laboratoire et quelques heures d'aide à domicile auprès de personnes âgées pour 300 euros par mois.

"Quand la mesure entrera en vigueur, peut-être que je ne serai plus en France. Et si j'y suis encore, la perte des APL ne sera pas critique pour moi", reconnaît-elle. Elle peut aussi compter sur l'aide de ses parents, ce qui n'est pas le cas de tous. "Pour beaucoup d’étudiants, chaque euro compte".

Artem, étudiant en informatique et bénéficiaire de la protection temporaire pour les déplacés d'Ukraine, ne devrait pas perdre ses APL, déjà passées de 200 à 150 euros depuis qu'il a commencé un job d'appoint. À l'époque où il ne travaillait pas, se souvient-il, cette aide faisait toute la différence : elle lui permettait de vivre sans calculer chaque dépense, sans hésiter avant un café à la machine ou un encas entre deux cours.

Evguenia loue une chambre chez l'habitant pour 300 euros par mois, dont 110 euros sont couverts par les APL. Étudiante russe en sociologie, elle cumule deux emplois en parallèle de l'université, parfois de nuit.

D'après ce qu'elle observe autour d'elle, un étudiant étranger gagne entre 400 et 800 euros par mois, en travaillant une vingtaine d'heures hebdomadaires maximum.

La loi française autorise les étudiants étrangers à travailler à titre accessoire jusqu'à 964 heures par an, soit l'équivalent de 60 % de la durée légale du travail.

"Si l'on nous prive de ce soutien minimal, cela aura un impact sur nos études. La priorité deviendra de gagner de l'argent pour ne pas se retrouver en difficulté, quitte à chercher un travail au black", explique-t-elle.

Des économies "dérisoires"

Malgré des appels à censurer cette mesure, le Conseil constitutionnel a finalement estimé que l'objectif poursuivi – faire des économies – relevait d'"un intérêt général", et que la différence de traitement entre étudiants français ou européens et étudiants extra-communautaires n'était pas excessive.

Les Sages ont toutefois formulé une réserve d'interprétation : puisque les étudiants hors-UE boursiers pourront continuer à toucher les aides, le gouvernement devra clarifier les critères d'éligibilité aux bourses, pour rester dans le cadre constitutionnel.

Cette solution trouvée par les Sages "n'est pas entendable" pour la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre).

"La suppression des APL pour les étudiants étrangers est pour nous une mesure de préférence nationale dans l'accès au logement, et en cela, nous ne pouvons accepter que le Conseil constitutionnel valide cette mesure au nom de l'intérêt général, car cela contrevient au principe d'égalité qui régit notre constitution", affirme Éléonore Schmitt.

"Deuxièmement, les économies réalisées avec cette mesure n'auront pas d'effets immédiats, car elle ne sera pas mise en œuvre avant la rentrée", et les montants en jeu restent très limités, "voire dérisoires."

Une préférence nationale "masquée" ?

Le jour où la décision du Conseil constitutionnel est tombée, Éric Coquerel, président LFI de la Commission des finances, a publié un tweet accusant les Sages d'avaliser "un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme" de l'extrême droite.

Antoine Math, chercheur en sciences économiques et sociales et membre du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), a déclaré à Euronews y voir une "préférence nationale masquée" : selon lui, "on va exiger des étudiants étrangers hors-UE qu'ils soient boursiers" pour bénéficier de cette aide, alors que, dans les faits, les bourses françaises leur restent "pratiquement inaccessibles".

Pour Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3, la mesure s'apparente à une forme de "préférence nationale et européenne". La France, rappelle-t-elle, est en effet "tenue par le droit de l'Union", et ne peut refuser les aides aux étudiants en mobilité venant des autres pays des l'UE.

Interrogée par Euronews, la spécialiste du droit des étrangers critique surtout la faiblesse de la démonstration du Conseil constitutionnel. "J'aime les décisions qui font 120 pages", ironise-t-elle, qualifiant l'argumentation d'"extrêmement réduite", qui peut être résumée par une formule simple : "puisque les étrangers sont dans une situation différente – différence faite par la loi – il est donc possible de les traiter différemment [pour les APL]".

Les Sages se seraient contentés de dérouler un raisonnement classique : le principe d'égalité n'interdit pas de traiter différemment des situations différentes ni de prévoir des exceptions pour un motif d'intérêt général.

Les étudiants concernés ne se trouvent pas dans la même situation – Français et Européens d'un côté, autres étudiants étrangers de l'autre ; étudiants boursiers et non-boursiers également. Le législateur pouvait donc, selon cette logique, réserver les aides au logement à certains étudiants afin de maîtriser la dépense publique et de mieux cibler les bénéficiaires en fonction de leur situation personnelle, familiale et économique.

Or, souligne Marie-Laure Basilien-Gainche, les droits consacrés par le Préambule de la Constitution de 1946 – notamment la sécurité matérielle et les conditions nécessaires au développement – "sont garantis à tout individu, sans distinction de statut".

"Protéger les droits fondamentaux, tel devrait être l'objectif d'intérêt général à poursuivre", ajoute l'experte, regrettant une motivation qu'elle juge trop brève au regard des enjeux sociaux. Dans quelques mois, les étudiants étrangers auront toujours la possibilité de demander une aide au logement, mais beaucoup d'entre eux n'en bénéficieront plus, déplore-t-elle.

Plutôt que de rogner sur le dos des étudiants étrangers, la professeure suggère de mettre en œuvre la taxe Zucman, un dispositif qui, selon elle, rapporterait "réellement" de l'argent au budget de l'État.

Lors de l'examen de la partie "recettes" du projet de budget pour 2026, les députés avaient largement rejeté l'instauration d'un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.

Pour l'économiste français Gabriel Zucman, dont les travaux ont inspiré les législateurs de gauche, ce rejet n'était que "le début d'un travail [...] d'explication, de pédagogie".

"Il y a une énorme majorité de la population qui est pour ce dispositif, pour cet impôt plancher pour les milliardaires", avait-il ajouté à l'époque.

"Bienvenue en France"

L'exclusion des étudiants hors-UE apparaît comme une suite de la hausse des frais de scolarité, il y a quelques années, pour la même catégorie d'étudiants. C'est en effet "une première brèche dans la différenciation d'accès aux droits sociaux", précise Marie-Laure Basilien-Gainche, pointant que l'"accès à l'instruction normalement ne tient pas compte de nationalité".

Depuis le lancement de la stratégie, curieusement baptisée "Bienvenue en France", à la rentrée universitaire 2019-2020, certaines universités ont choisi de ne pas appliquer les droits d'inscription différenciés pour les étudiants hors UE. C'est notamment le cas de l’Université Jean Moulin Lyon 3, qui a reconduit l'exonération au moins jusqu'en 2027, pour toute la durée de préparation d'un diplôme d'un même grade.

"Dans le cadre de sa politique d'accueil des étudiants internationaux, l'Université Jean Moulin Lyon 3 a choisi de maintenir son engagement en faveur de l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, indépendamment de l'origine géographique des étudiants", indique une délibération du conseil d'administration consultée par Euronews.

Selon une source universitaire au sein de l'Académie de Lyon, de plus en plus d'établissements renoncent à l'exonération et se tournent progressivement vers des droits d'inscription différenciés, faute de ressources suffisantes.

Même si une marge de manœuvre existait encore sur les frais d'inscription, il paraît en revanche difficilement envisageable que les universités mettent en place des fonds de solidarité ou d'autres dispositifs pour compenser la perte des APL pour leurs étudiants étrangers.

Laure Basilien-Gainche partage ce constat, notant qu'"au regard des restrictions budgétaires dont souffrent lourdement les universités", certains n'arrivent même pas à "payer le chauffage ou à maintenir l'offre de formation".

Donner un repas, reprendre un toit ?

Les effets d'une autre mesure, inscrite dans la loi de finances promulguée le 19 février, commenceront à se faire sentir dans quelques semaines. À partir du 1er mai 2026, les repas à un euro seront généralisés à tous les étudiants en France, pas seulement aux boursiers ou aux plus précaires.

La mise en œuvre concrète pose cependant des défis logistiques : le réseau Cnous avertit que l'augmentation prévue de la fréquentation pourrait entraîner des risques de saturation dans certains restaurants universitaires, et qu'il faudra ajuster l'organisation pour garantir la qualité des repas et les conditions de travail des personnels.

"Évidemment, le repas à 1 € est une bonne chose", reconnaît Éléonore Schmitt de la Fondation pour le Logement, "mais cela n'est clairement pas suffisant par rapport à la situation actuelle des étudiants. Il faut aller plus loin et agir notamment pour permettre à toutes et tous de se loger, et se loger dignement."

"Il faut non seulement garantir l'accès aux APL à toutes et tous, mais aussi augmenter ces aides, produire davantage de logements CROUS abordables, davantage de logements privés également respectant l'encadrement des loyers", ajoute-t-elle.

Antoine Math, du Gisti, rappelle que l'exclusion des étudiants hors-UE non boursiers des APL, prévue à partir du 1er juillet, est soumise à décret.

Dans l'exposé des motifs du PLF, les législateurs affirment ne pas vouloir "remettre en question le bénéfice ni porter atteinte aux droits acquis par les bénéficiaires de ces prestations", tout en jugeant "indispensable de freiner la progression" des dépenses.

"Cela relève de l'exégèse, comme pour la Bible ou le Coran", ironise Antoine Math.

"Il est probable que pour une réforme restrictive qui occasionne des perdants, les prestations déjà perçues ne seront pas coupées brutalement", avance-t-il, ajoutant que l'arrêt immédiat des aides mettrait en difficulté ceux qui ont déjà signé un bail. Il est possible que la réforme se fasse progressivement, "pour les nouveaux entrants", analyse-t-il.

Tout reste suspendu à un décret à venir, qui reflétera les priorités du pouvoir politique.