Après sa validation par les sénateurs, l’adoption définitive de la loi pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines, après la concertation des deux chambres.
Un vote historique. Avec 252 voix contre 80, le Sénat français a voté, mercredi 28 octobre, une mesure instaurant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Soutenue par le gouvernement, cette disposition a été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
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En droit français, l'imprescriptibilité constitue une exception. Elle ne s'applique actuellement que dans le cadre des affaires de crimes contre l'humanité. Cependant, à la suite de plusieurs affaires de violences sexuelles sur mineurs, les législateurs se sont progressivement ouverts à cette possibilité.
Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, fait partie de ceux qui ont défendu cette proposition dans la chambre haute. Sur X, elle s'est félicitée du vote : "Plus jamais un enfant victime d’inceste n’entendra qu’il était trop tard pour parler. C’est une révolution de l’écoute des enfants. Et c’est une immense émotion !"
Ce vote est aussi une victoire pour de nombreuses associations de protection de l'enfance, comme Face à l’inceste. Sa présidente Solène Podevin-Favre a déclaré : "La prescription était un curseur arbitraire posé sur l’échelle du temps. Elle sera bientôt levée."
Aujourd'hui, le délai de prescription des viols sur des mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Celle-ci peut donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. Depuis une loi adoptée en 2021, ce délai peut être prolongé : il est alors dit glissant. Si l'auteur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription de la première infraction est prolongé en conséquence.
Au Sénat, des voix, majoritairement issues de la droite, se sont élevées contre la proposition de loi lors du débat sénatorial. "Il y a des victimes qui parlent parce que la prescription est écoulée", a soutenu Muriel Jourda (Les Républicains).
Lors du scrutin, la droite a voté majoritairement contre le texte, aux côtés de quelques centristes et de trois socialistes.
Une version plus large adoptée par les députés en juillet
Plusieurs étapes restent à franchir avant que l'imprescriptibilité ne soit inscrite dans la loi. Le Sénat doit tout d'abord valider, dans un vote solennel, l'ensemble du projet de loi de protection des enfants. L'issue du scrutin, prévu mardi prochain, fait peu de doutes.
Ensuite, il faudra que députés et sénateurs s'accordent sur un texte définitif en commission mixte paritaire (CMP).
Les députés ont déjà approuvé le principe de l'imprescriptibilité le 16 juillet dernier.
En effet, les textes votés par les deux chambres du Parlement diffèrent. La version des sénateurs se limite aux crimes sexuels – viols, viols aggravés, incestueux. La copie des députés comprend aussi d'autres crimes comme les meurtres ou les enlèvements.
Le vote du Sénat envoie cependant des signaux positifs pour l'adoption globale de cette loi, la chambre haute étant dominée par les forces conservatrices.