Des fausses notifications aux essais gratuits qui se transforment discrètement en abonnements payants, le très attendu Digital Fairness Act de la Commission nommerait et interdirait les pièges qui maintiennent les utilisateurs à cliquer, dépenser et rester abonnés.
La Commission européenne prévoit d’interdire purement et simplement dix types de conception de sites web et d’applications jugés manipulateurs, allant des faux messages affirmant que les stocks sont presque épuisés aux options supplémentaires précochées et aux fenêtres contextuelles insistantes, selon un projet de Digital Fairness Act consulté par Euronews.
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La proposition, qui doit être présentée mercredi, interdirait également les loot boxes et les fonctionnalités pay-to-win destinées aux enfants dans les jeux vidéo, imposerait un bouton « résilier le contrat ici » pour les abonnements en ligne et permettrait à la Commission d’infliger aux entreprises des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
Selon l’analyse d’impact de la Commission, ces règles éviteraient aux consommateurs des pertes financières de 88,4 milliards d’euros entre 2025 et 2035. En incluant le temps perdu à cause de pratiques déloyales, elle évalue le bénéfice annuel à 13,7 milliards d’euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d’euros par an une fois les chevauchements entre mesures pris en compte.
Le projet remplacerait la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les 27 États membres.
Au cœur du texte figure une nouvelle liste de « dark patterns » considérés comme déloyaux en toutes circonstances, ce qui signifie que les autorités n’auraient plus à démontrer le préjudice au cas par cas. Elle couvre :
- rendre l’annulation disproportionnellement plus difficile que l’inscription
- cacher les prix ou les conditions de renouvellement automatique
- suggérer à tort qu’il n’existe aucune alternative
- formuler des affirmations fausses ou imprécises sur la disponibilité ou la popularité d’un produit
- répéter des avertissements de rareté tout au long du paiement
- proposer par défaut des options précochées qui ajoutent des produits ou des quantités supplémentaires
- présenter un refus comme le mauvais choix
- solliciter à plusieurs reprises les consommateurs pour qu’ils reviennent sur un choix déjà effectué
- utiliser des doubles négations déroutantes
- envoyer de fausses notifications laissant entendre que quelqu’un a contacté l’utilisateur
La Commission pourrait ajouter de nouveaux procédés à cette liste sans devoir repasser par les législateurs.
Le projet interdit également la pratique du « drip pricing », où des frais inévitables n’apparaissent qu’au moment du paiement. Il proscrit les rabais « avant/maintenant » calculés par rapport au prix recommandé par le fabricant plutôt qu’au prix réel d’un concurrent, et inscrit sur liste noire les déclarations trompeuses des dropshippers.
Les enfants font l’objet d’une attention particulière. Les loot boxes payantes et les mécanismes pay-to-win seraient interdits pour les mineurs dans les jeux vidéo. Les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux devraient afficher leur valeur en argent réel et être désactivées par défaut pour les enfants, sauf approbation d’un parent.
La publicité fondée sur le profilage des mineurs serait interdite pour tous les commerçants, et pas seulement pour les grandes plateformes déjà couvertes par le Digital Services Act.
Tous les utilisateurs obtiendraient le droit de désactiver la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur propre activité, les récompenses de type « séries » et les fonctionnalités de chatbot qui simulent des relations pour maintenir l’engagement.
Les périodes d’essai gratuites ne pourraient plus se transformer en abonnements payants, sauf accord actif du consommateur. Les clients recevraient également des rappels avant les renouvellements automatiques et auraient le droit de parler à un interlocuteur humain au service client.
Pour la première fois dans le droit européen de la consommation, le projet fixe des règles pour les agents d’achat reposant sur l’IA. Les utilisateurs pourraient choisir quels achats doivent recevoir leur approbation et ces agents devraient signaler les suggestions sponsorisées.
Le règlement s’appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur. Il doit d’abord être approuvé par le Parlement européen et les États membres.
Résistance de l’Allemagne
La proposition se heurte déjà à des résistances à Berlin. Dans un non-paper daté du 14 octobre, cité par Agence Europe, le gouvernement allemand a fait valoir que les directives existantes en matière de consommation devraient être simplement modifiées plutôt que de créer une nouvelle loi horizontale.
Il a également estimé que la nécessité de transformer la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement « n’a pas encore été suffisamment démontrée ».
Le commissaire à la Consommation Michael McGrath, qui pilote le dossier, a tenté de rassurer le secteur.
Intervenant lors d’un sommet du commerce de détail à Bruxelles l’an dernier, selon Euronews, il a décrit la loi comme « à la fois une initiative favorable aux consommateurs et aux entreprises » qui réduirait les charges administratives.