Des fausses notifications aux essais gratuits qui deviennent discrètement des abonnements payants, la très attendue loi de la Commission sur l'équité numérique nommerait et interdirait les pièges qui maintiennent les utilisateurs à cliquer, dépenser et rester abonnés.
La Commission européenne prévoit d'interdire purement et simplement dix types de conception manipulatrice de sites web et d'applications, allant de fausses affirmations selon lesquelles les stocks sont sur le point de s'épuiser aux options supplémentaires précochées et aux fenêtres contextuelles insistantes, selon un projet de Digital Fairness Act consulté par Euronews.
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La proposition, qui doit être présentée mercredi, interdirait également les loot boxes et les fonctionnalités pay-to-win destinées aux enfants dans les jeux vidéo, imposerait un bouton « résilier le contrat ici » pour les abonnements en ligne et permettrait à la Commission d'infliger aux entreprises des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.
L'évaluation d'impact de la Commission estime que ces règles éviteraient aux consommateurs 88,4 milliards d'euros de pertes financières entre 2025 et 2035. En incluant le temps perdu à cause de pratiques déloyales, elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d'euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d'euros par an une fois les chevauchements entre mesures pris en compte.
Un porte-parole de la Commission a déclaré à Euronews Next que l'institution « ne commente pas les fuites ».
Le projet remplacerait la directive de 2005 de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement applicable directement dans les 27 États membres.
Au cœur du texte figure une nouvelle liste de « dark patterns » considérés comme déloyaux en toutes circonstances, ce qui signifie que les autorités n'auraient plus à prouver le préjudice au cas par cas.
Elle couvre :
- rendre l'annulation disproportionnellement plus difficile que l'inscription
- cacher les prix ou les conditions de renouvellement automatique
- laisser croire à tort qu'il n'existe pas d'alternative
- affirmer faussement ou sans nuance la disponibilité ou la popularité d'un produit
- répéter des alertes de rareté tout au long du passage en caisse
- pré-sélectionner des options qui ajoutent des produits ou des quantités supplémentaires
- présenter un refus comme le mauvais choix
- solliciter à plusieurs reprises les consommateurs pour qu'ils modifient un choix déjà effectué
- utiliser des doubles négations déroutantes
- envoyer de fausses notifications laissant entendre que quelqu'un a contacté l'utilisateur
La Commission pourrait ajouter de nouveaux stratagèmes à cette liste sans devoir revenir devant les législateurs.
Le projet interdit également le « drip pricing », lorsque des frais incontournables n'apparaissent qu'au moment du paiement. Il proscrit les réductions de type « avant/maintenant » calculées à partir du prix conseillé par le fabricant plutôt que du prix réel d'un concurrent, et inscrit sur une liste noire les déclarations trompeuses des dropshippers.
Les enfants font l'objet d'une attention particulière. Les loot boxes payantes et les mécanismes pay-to-win seraient interdits pour les mineurs dans les jeux vidéo. Les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux devraient afficher leur valeur en argent réel et être désactivées par défaut pour les enfants, sauf approbation d'un parent.
La publicité fondée sur le profilage des mineurs serait interdite pour tous les commerçants, et pas seulement pour les grandes plateformes déjà couvertes par le Digital Services Act.
Tous les utilisateurs gagneraient le droit de désactiver la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur propre activité, les récompenses de type streak et les fonctionnalités de chatbot qui simulent des relations pour maintenir l'engagement.
Les essais gratuits ne pourraient plus se transformer en abonnements payants sans accord actif du consommateur. Les clients recevraient également des rappels avant les renouvellements automatiques et le droit de parler à un être humain au service client.
Pour la première fois en droit de la consommation de l'UE, le projet fixe des règles pour les agents d'achat d'IA. Les utilisateurs choisiraient quels achats ils doivent approuver, et ces agents devraient signaler les suggestions sponsorisées.
Le règlement s'appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur. Il doit d'abord être approuvé par le Parlement européen et les États membres.
Résistance de l'Allemagne
La proposition se heurte déjà à la résistance de Berlin. Dans un non-paper daté du 14 octobre, rapporté par Agence Europe, le gouvernement allemand a fait valoir que les directives actuelles sur les consommateurs devraient être modifiées plutôt que de créer une nouvelle loi horizontale.
Il a également indiqué que la justification de la transformation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement « n'a pas encore été suffisamment démontrée ».
Le commissaire chargé des consommateurs, Michael McGrath, qui pilote ce dossier, a tenté de rassurer le secteur.
S'exprimant lors d'un sommet du commerce de détail à Bruxelles l'an dernier, comme l'a rapporté Euronews, il a décrit la loi comme « à la fois une initiative favorable aux consommateurs et aux entreprises » qui allégerait les charges administratives.