Des notifications factices aux essais gratuits devenant des abonnements payants, le Digital Fairness Act attendu de la Commission nommerait et bannirait les pièges qui poussent les utilisateurs à cliquer, dépenser et rester abonnés.
La Commission européenne prévoit d’interdire purement et simplement dix types de conception manipulatrice de sites web et d’applications, depuis les fausses affirmations selon lesquelles les stocks s’épuisent jusqu’aux options supplémentaires précochées et aux fenêtres pop-up insistantes, selon un projet de Digital Fairness Act consulté par Euronews.
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La proposition, qui doit être présentée mercredi, interdirait aussi les loot boxes et les fonctionnalités pay-to-win pour les enfants dans les jeux vidéo, imposerait un bouton « mettre fin au contrat ici » pour les abonnements en ligne et permettrait à la Commission d’infliger aux entreprises des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
L’étude d’impact de la Commission estime que ces règles éviteraient aux consommateurs 88,4 milliards d’euros de pertes financières entre 2025 et 2035. En tenant compte du temps perdu à cause de pratiques déloyales, elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d’euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d’euros par an une fois pris en compte les chevauchements entre mesures.
Le projet remplacerait la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement qui s’appliquerait directement dans les 27 États membres.
Au cœur du texte figure une nouvelle liste de « dark patterns » considérés comme déloyaux dans toutes les circonstances, ce qui signifie que les autorités n’auraient plus à prouver le préjudice au cas par cas. Cette liste couvre :
- le fait de rendre l’annulation disproportionnellement plus difficile que l’inscription
- le fait de cacher les prix ou les conditions de renouvellement automatique
- le fait de suggérer à tort qu’il n’existe pas d’alternative
- les fausses déclarations ou les affirmations non étayées sur la disponibilité ou la popularité d’un produit
- les avertissements de rareté répétés tout au long du processus de paiement
- les options pré-sélectionnées qui ajoutent des produits ou des quantités supplémentaires
- le fait de présenter un refus comme le mauvais choix
- le fait de pousser de manière répétée les consommateurs à modifier un choix déjà effectué
- les doubles négations déroutantes
- les fausses notifications laissant entendre que quelqu’un a contacté l’utilisateur
La Commission pourrait ajouter de nouveaux procédés à cette liste sans devoir repasser devant les législateurs.
Le projet interdit aussi le « drip pricing », où des frais incontournables n’apparaissent qu’au moment du paiement. Il proscrit les remises de type « avant/maintenant » calculées par rapport au prix recommandé par le fabricant plutôt qu’au prix réel d’un concurrent, et met sur liste noire les affirmations trompeuses des dropshippers.
Les enfants font l’objet d’une attention particulière. Les loot boxes payantes et les mécanismes pay-to-win seraient interdits pour les mineurs dans les jeux vidéo. Les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux devraient afficher leur valeur en argent réel et être désactivées par défaut pour les enfants, sauf approbation d’un parent.
La publicité fondée sur le profilage des mineurs serait interdite pour tous les commerçants, et pas seulement pour les grandes plateformes déjà couvertes par le Digital Services Act.
Tous les utilisateurs obtiendraient le droit de désactiver la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur propre activité, les récompenses de type « streak » et les fonctionnalités de chatbot qui simulent des relations pour maintenir l’engagement.
Les périodes d’essai gratuites ne pourraient plus se transformer en abonnements payants sans l’accord actif du consommateur. Les clients recevraient également des rappels avant les renouvellements automatiques et auraient le droit de parler à une personne physique au service client.
Pour la première fois dans le droit de la consommation de l’UE, le projet fixe des règles pour les agents d’achat basés sur l’IA. Les utilisateurs choisiraient quels achats doivent recevoir leur approbation, et ces agents devraient signaler les suggestions sponsorisées.
Le règlement s’appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur. Il doit d’abord être approuvé par le Parlement européen et les États membres.
La résistance de l’Allemagne
La proposition se heurte déjà à la résistance de Berlin. Dans un non-paper daté du 14 octobre, rapporté par Agence Europe, le gouvernement allemand a soutenu qu’il faudrait modifier les directives existantes en matière de consommation plutôt que créer une nouvelle loi horizontale.
Il a également estimé que la nécessité de transformer la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement « n’a pas encore été suffisamment démontrée ».
Le commissaire chargé des consommateurs, Michael McGrath, qui pilote le dossier, a cherché à rassurer le secteur.
Prenant la parole lors d’un sommet du commerce de détail à Bruxelles l’an dernier, comme l’a rapporté Euronews, il a décrit le texte comme « à la fois une initiative favorable aux consommateurs et aux entreprises » qui allégerait les charges administratives.