Le géant pétrolier américain ExxonMobil conteste les règles de l'UE qui obligent les producteurs de combustibles fossiles à financer les infrastructures de stockage du carbone. Cela est susceptible de saper les efforts de Bruxelles pour faire payer à l'industrie la transition énergétique.
Le géant pétrolier et gazier ExxonMobil a annoncé poursuivre la Commission européenne en justice au sujet de règles de l'UE obligeant les producteurs de combustibles fossiles à contribuer aux objectifs de stockage du carbone, selon un document officiel de la Commission consulté par Euronews.
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Selon ce document, trois sociétés appartenant au groupe ExxonMobil ont déposé une notification d'arbitrage au titre du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), en utilisant les règles établies par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Le TCE est un accord international créé après la guerre froide, conçu à l'origine pour protéger les investissements dans des États instables, anciennement communistes. Il est depuis devenu controversé, car il permet aux entreprises énergétiques de poursuivre les gouvernements pour des mesures susceptibles de porter atteinte à leurs bénéfices attendus.
Des règles "impossibles" à respecter
Les sociétés ExxonMobil Petroleum & Chemical, immatriculée en Belgique, ExxonMobil Luxembourg et ExxonMobil Netherlands contestent certaines dispositions de la Net Zero Industry Act (NZIA) de l'UE relatives aux obligations en matière de stockage du carbone.
"Les sociétés contestent l'élément relatif aux infrastructures de stockage du carbone du règlement, qui fixe un objectif au niveau de l'Union consistant à atteindre une capacité d'injection de CO₂ d'au moins 50 millions de tonnes par an d'ici 2030 et impose une contribution aux producteurs de pétrole et de gaz autorisés", indique la lettre.
ExxonMobil soutient que les exigences climatiques strictes de l'UE sont impossibles à respecter en raison de procédures d'autorisation longues et de coûts élevés. Bien que le document ne précise pas quand le recours a été introduit, des informations précédentes laissent entendre qu'il aurait été déposé en juillet.
En vertu de la NZIA, les producteurs de pétrole et de gaz autorisés doivent contribuer à l'objectif de l'UE d'atteindre une capacité d'injection annuelle de CO₂ de 50 millions de tonnes d'ici au 31 décembre 2030. Ces règles reflètent le principe selon lequel les entreprises qui extraient des combustibles fossiles doivent aider à construire les infrastructures nécessaires pour gérer les émissions de carbone.
Une remise en cause du principe du pollueur-payeur ?
Cette confrontation juridique pourrait mettre à l'épreuve la capacité de Bruxelles à faire payer aux entreprises de combustibles fossiles la transition énergétique, alors même que la Commission retarde déjà sa proposition de nouvelles règles sur les infrastructures et les marchés de transport de CO₂, qui devait être présentée au troisième trimestre de l'année.
Les obligations prévues par la NZIA sont précisées dans deux mesures de l'UE, l'une établissant le seuil de production déterminant les entreprises couvertes et l'autre fixant les contributions requises en matière de capacité d'injection. Les entreprises produisant moins de 610 000 tonnes d'équivalent pétrole ou représentant moins de 5 % de la production totale de l'UE sont exemptées. Au total, 44 grands producteurs de pétrole et de gaz sont soumis à ces règles.
ExxonMobil affirme que l'UE a violé des dispositions du TCE relatives au traitement juste et équitable, à la non-discrimination et à la protection des investissements contre l'expropriation.
Selon la lettre, les sociétés ont annoncé leur intention de demander des mesures provisoires afin de suspendre l'obligation d'injecter du CO₂ dans le sous-sol en ce qui concerne leurs filiales concernées.
Cette affaire soulève des questions sur l'étendue de la responsabilité financière que l'UE peut imposer aux producteurs de combustibles fossiles établis pour les infrastructures nécessaires à la transition énergétique. Bruxelles présente l'objectif de 50 millions de tonnes comme un moyen d'accélérer le développement du captage et du stockage du carbone, une technologie considérée comme importante pour réduire les émissions dans les secteurs industriels difficiles à décarboner, bien qu'elle soit critiquée pour son caractère coûteux et non éprouvée par l'Institute for Energy Economics and Financial Analysis.
Les règles de l'UE font peser une responsabilité directe sur les producteurs de pétrole et de gaz, au lieu de laisser le développement de la capacité de stockage du carbone entièrement aux financements publics ou aux investissements privés volontaires.
En conséquence, le différend pourrait avoir des implications qui dépassent les investissements propres d'ExxonMobil, en particulier si les sociétés parviennent à contester la base juridique ou la mise en œuvre du mécanisme de contribution.
Selon le document, Bruxelles analyse encore la notification et prépare sa réponse. Les détails de l'indemnisation demandée par ExxonMobil ou de l'exposition financière à laquelle l'UE serait confrontée ne sont pas précisés.
La Commission européenne a indiqué à Euronews qu'elle ne commentait pas les procédures judiciaires en cours.
La Commission salue un nouveau projet de captage du carbone
Ce recours juridique intervient alors que la Commission continue de promouvoir le captage et le stockage du carbone comme un élément clé de la stratégie climatique de l'Europe. En septembre, le commissaire à l'action pour le climat Wopke Hoekstra a salué le lancement de la plus grande installation de captage du carbone d'Europe aux Pays-Bas.
La nouvelle installation de Yara à Sluiskil est censée capter 800 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, réduisant ainsi les émissions de l'usine de 25 %. Le carbone sera liquéfié, acheminé par bateau et enfoui en profondeur sous les fonds marins en Norvège dans le cadre du projet Northern Lights.
Le commissaire Wopkee Hoekstra a reconnu que le captage et le stockage du carbone n'est pas une solution miracle à la crise climatique mais affirme que cette technologie pourrait devenir un élément essentiel de l'ensemble des solutions, en particulier pour les secteurs à forte intensité énergétique comme l'acier, le ciment et l'aluminium.
"Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de laisser une partie du champ des solutions inexploitée. Il s'agit d'une solution climatique pratique qui réduit les émissions tout en maintenant notre base industrielle solide", a-t-il déclaré depuis l'installation de Yara le 7 septembre.
Depuis Sluiskil, le Premier ministre norvégien Jonas Gahr Støre a déclaré qu'il y a quelques années, le stockage du carbone sous terre était presque impossible. "C'est désormais une réalité. "Le projet montre que le captage et le stockage du carbone fonctionnent et peuvent être réalisés au-delà des frontières nationales. L'expertise et les infrastructures norvégiennes sont utilisées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre bien au-delà des frontières de la Norvège et jouent un rôle important dans la transition verte de l'Europe", a-t-il assuré.
Selon des projections de modèles, l'UE aura besoin d'environ 250 millions de tonnes de capacité de stockage annuelle pour atteindre son objectif climatique de 2040 consistant à réduire de 90 % les émissions nettes.
Les projets les plus importants, comme Porthos et Aramis (Pays-Bas) ou Greensand et Bifrost (Danemark), sont concentrés autour de la mer du Nord.
Des obstacles majeurs subsistent
Bergur Rasmussen, ancien eurodéputé danois qui dirige désormais le groupe de plaidoyer CCS Europe, a décrit l'objectif de 50 millions de tonnes de l'UE pour 2030 comme ambitieux et certainement pas garanti. "Les propres données de la Commission montrent que l'UE dispose actuellement d'une capacité d'injection de CO₂ en ligne de 3,54 millions de tonnes, tandis que la capacité d'injection projetée n'est que de 27,1 millions de tonnes. Il reste donc clairement un écart important à combler dans les quatre années qui restent avant la fin de la décennie", a-t-il expliqué à Euronews.
Il a également souligné que le principal obstacle pour le captage et le stockage du carbone dans l'UE sera de savoir si la technologie pourra être déployée à l'échelle, en phase avec les besoins industriels, afin d'offrir une solution durable viable, exactement ce que la Commission est censée proposer. Il reste cependant incertain de savoir si le recours d'ExxonMobil est lié à ce retard et si le plan sera réalisable.
L'ONG environnementale Bellona a averti que cette action en justice pourrait compromettre les efforts de Bruxelles pour établir un marché viable du captage et du stockage du carbone. Le groupe a fait valoir que cette affaire montre comment les protections des investissements prévues par le TCE peuvent être utilisées par les entreprises de combustibles fossiles pour contester la législation climatique.
William Druet, conseiller politique chez Bellona Europa, a déclaré que les règles de l'UE sur les injections obligatoires de CO₂ pour les producteurs de combustibles fossiles ont un rôle important à jouer pour susciter des investissements_. "Atteindre les objectifs de neutralité climatique de l'UE signifie accélérer les investissements dans les infrastructures qui, à terme, soutiendront une économie propre et créeront des opportunités commerciales à long terme pour les entreprises qui les développent et les exploitent"_, a-t-il assuré.
"L'arbitrage en matière d'investissement ne devrait pas devenir un mécanisme par lequel les entreprises cherchent à obtenir une compensation parce qu'on leur demande d'accélérer des investissements qui finiront par faire partie de leurs propres modèles économiques", a-t-il ajouté, en référence au TCE.
ExxonMobil n'a pas répondu à la demande de commentaire d'Euronews.