Des fondateurs et investisseurs demandent aux responsables de l'UE de ne pas affaiblir EU Inc., projet de loi visant à aider les entreprises à grandir en Europe.
Cinquante PDG et investisseurs européens appellent les législateurs de l'UE à ne pas "diluer" la loi EU Inc. du bloc, actuellement en négociation à Bruxelles, dans une lettre commune envoyée aux responsables politiques jeudi.
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Ce texte doit rendre moins coûteux et plus simple le lancement et l'exploitation d'entreprises à travers les frontières de l'UE et devrait être approuvé d'ici la fin de l'année.
Mais les négociations à Bruxelles laissent penser que la version finale pourrait être en deçà de ce qu'espéraient de nombreux fondateurs de start-up.
La loi EU Inc. fait partie des propositions législatives que l'Union européenne pousse pour rendre l'Europe plus compétitive.
Les entreprises en Europe peinent à changer d'échelle en raison de la fragmentation législative, qui se traduit par des lourdeurs administratives et des coûts élevés — un véritable frein au sein du marché unique.
"Les responsables politiques doivent veiller à ce que la législation finale instaure une forme de société véritablement européenne, plutôt que d'ajouter une couche supplémentaire au-dessus de 27 systèmes nationaux", estiment les signataires.
Parmi les signataires figurent aussi des investisseurs d'Index Ventures, Accel, Balderton, Atomico et EQT, qui appellent les responsables politiques à décider : "EU Inc deviendra-t-elle le moteur économique de l'Europe ou une structure juridique tellement édulcorée que personne ne l'utilise ?".
Les demandes
Les signataires demandent aux responsables politiques de préserver le "libre choix du siège social", afin de permettre aux fondateurs de choisir le pays d'établissement de leur entreprise sans être obligés d'y regrouper toutes les opérations.
Selon eux, l'éligibilité à EU Inc ne doit pas se limiter aux seules start-up "innovantes". Mais les partisans de ces restrictions estiment qu'ouvrir le dispositif à tous pourrait saturer le système et nuire à son efficacité.
Les signataires ajoutent parmi leurs demandes : "EU Inc a besoin d'un registre européen unique et faisant autorité — pas simplement d'une interface superposée à 27 systèmes nationaux". Cela simplifierait la consultation des registres d'entreprises, avancent-ils.
Ils demandent aussi que les salariés ne soient imposés qu'au moment où ils vendent leurs actions de l'entreprise et que la protection de l'emploi reste liée au lieu où les employés travaillent effectivement.