Budget à long terme de l’UE : Bruxelles promet de renforcer la démocratie, des ONG redoutent un affaiblissement discret de la société civile.
La proposition de budget de 1 800 milliards d’euros de la Commission n’affiche pas « nous coupons les fonds aux ONG ». Mais si des coupes ont lieu, elles passeront par l’architecture même du budget, avec moins de lignes de financement dédiées, des fléchages moins contraignants et davantage de fonds transitant par les gouvernements nationaux. Les coalitions de la société civile alertent sur le risque d’un désengagement progressif maquillé en simplification.
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Pas de défenseurs évidents
Le cadre financier pluriannuel (CFP) réorganise le budget de l’UE en passant de 52 programmes à 16, en intégrant les dépenses de cohésion, sociales et agricoles dans 27 plans nationaux de partenariat. Les rubriques protégées concernent la défense, la compétitivité, ainsi que les transitions numérique et verte. La société civile n’en fait pas partie.
« Nous sommes dans un moment de changement de priorités et de transformation de l’environnement de l’Union », explique Eulàlia Rubio, chercheuse senior à l’Institut Jacques Delors. « Nous avons beaucoup de fragmentation au sein de l’Union. Cela rend les choses beaucoup plus difficiles et, dans une certaine mesure, cela se reflète dans les négociations. »
Le soutien à la démocratie et à la résilience civique, ajoute Rubio, est précisément le type de rubrique « qui n’a pas de grands défenseurs parmi les États membres, et où personne ne s’attend vraiment à des coupes majeures ».
Un programme phare avec une faille structurelle
La Commission met en avant AgoraEU, un programme de 8,58 milliards d’euros fusionnant CERV et Europe créative, comme preuve de son engagement en faveur de la société civile et de la liberté des médias. En apparence plus généreux que ses prédécesseurs, il présente pourtant une lacune majeure. Le projet de règlement ne prévoit pas explicitement de subventions de fonctionnement, ces financements pluriannuels qui permettent aux ONG de mener des activités de plaidoyer, de veille et de contentieux stratégique. Sans garantie juridique, les futurs programmes de travail pourraient tout simplement les supprimer.
Le précédent existe déjà. En 2025, la Commission a mis fin aux subventions de fonctionnement pour les ONG de santé dans le cadre d’EU4Health et est passée à un financement exclusivement par projet. Les organisations de santé ont déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne. Pour la société civile, il s’agit d’un modèle de ce que le CFP pourrait généraliser à l’ensemble des politiques.
Le Parlement européen a réagi en demandant que le budget d’AgoraEU soit porté à 10,72 milliards d’euros, soit 25 % de plus que la proposition de la Commission, avec des subventions de fonctionnement explicitement protégées. Plus de 500 organisations ont signé une lettre ouverte en faveur de cette hausse.
Le risque principal réside toutefois dans le transfert des dépenses sociales vers des plans nationaux de partenariat contrôlés par les États membres. La part minimale dédiée au social passerait de 25 % dans l’actuel FSE+ à un objectif plus large de 14 %.
Pour les ONG qui travaillent sur l’État de droit ou les droits des minorités en Hongrie ou en Slovaquie, cela fait la différence entre un accès direct à des fonds européens, que nul gouvernement ne peut bloquer, et une dépendance envers des autorités susceptibles d’être hostiles à leur action.
Le débat sur le financement des ONG par l’UE
Tous les analystes ne considèrent pas que le financement des ONG au niveau européen soit l’instrument adéquat. Zsolt Darvas, économiste et chercheur senior à Bruegel, estime que le budget devrait se concentrer sur ce que les États membres ne peuvent pas faire seuls. « Le budget de l’UE ne représente qu’environ 1 % du PIB de l’Union, alors que les États membres dépensent près de la moitié », rappelle-t-il. « Le soutien aux ONG relève davantage d’une compétence nationale. Les gouvernements disposent de marges budgétaires suffisantes pour les soutenir s’ils le jugent opportun. »
Ce raisonnement suppose que les gouvernements utilisent ce pouvoir pour soutenir une société civile indépendante. Dans plusieurs États membres de l’UE, les faits montrent que ce n’est pas le cas.
Un groupe de travail de contrôle, créé en juin 2025 par le PPE, les CRE et les Patriots for Europe, enquête sur les financements européens accordés aux ONG. Les partis de gauche et du centre le boycottent. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune irrégularité financière, seulement des données fragmentées.
Rubio juge la démarche « dangereuse ». « Il y a une approche trompeuse qui consiste à dire qu’il faut contrôler qui reçoit l’argent. Entrer dans une logique de tri entre les “bons” et les “mauvais” bénéficiaires, c’est un peu dangereux. » L’UE devrait plutôt cibler son soutien de manière stratégique : « Nous devons être particulièrement performants pour soutenir ceux qui se trouvent dans des pays où l’État de droit est mis à mal. Et nous n’avons pas été très bons à cela par le passé. »
Ce qui est en jeu
L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a constaté en mars 2026 que 75 % des organisations de la société civile déclaraient faire face à des obstacles dans leur travail. CIVICUS a rétrogradé la France, l’Allemagne et l’Italie au rang d’« espace civique entravé » en 2025.
Le CFP 2028-2034 n’est encore qu’une offre de départ. Mais ses choix structurels – moins de lignes dédiées, des fléchages affaiblis et l’absence explicite de subventions de fonctionnement – font déjà peser le risque sur la société civile.