Apple a intenté une action en justice pour faire annuler la décision de l'UE de la qualifier de "gatekeeper" (qui vérrouille l'accès à ses services), ce qui l'oblige à ouvrir davantage l'App Store et iOS à la concurrence.
Apple a perdu mercredi son recours contre les règles de concurrence de l’Union européenne, après que la deuxième plus haute juridiction du bloc a confirmé les obligations imposant au groupe d’ouvrir son App Store et le système d’exploitation de l’iPhone à ses rivaux.
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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’Apple contre sa désignation en tant que "gatekeeper" au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), ce qui signifie que le groupe américain doit continuer à se conformer à cette législation destinée à offrir aux autres développeurs d’applications et services numériques un meilleur accès aux utilisateurs d’iPhone.
Apple contestait la décision prise en 2023 par la Commission européenne de qualifier son App Store et son système d’exploitation iOS de services "gatekeepers", soutenant que l’iPhone, l’iPad, le Mac, l’Apple Watch et l’Apple TV devaient être traités séparément et non comme une seule et même plateforme.
Le tribunal a rejeté cet argument, estimant que l’ensemble de ces boutiques d’applications remplissent la même fonction de mise en relation des développeurs avec les utilisateurs finaux.
"Indépendamment des appareils concernés, ces boutiques ont le même objectif, à savoir mettre en relation les développeurs d’applications avec les utilisateurs finaux afin de faciliter la distribution de logiciels applicatifs", précise l’arrêt.
Dans un communiqué, un porte-parole d’Apple a déclaré : "Nous sommes convaincus que les obligations imposées par le DMA vont au-delà de ce qui est légal et proportionné, au risque d’éroder des décennies de protections en matière de confidentialité et de sécurité que nous avons bâties et d’exposer nos utilisateurs à de nouveaux risques. Nous continuerons à défendre l’innovation et la protection de la vie privée auxquelles nos clients européens ont droit."
Le recours d’Apple sur "l’interopérabilité" se poursuit
Cette décision signifie qu’Apple doit continuer à se conformer au règlement, qui oblige l’entreprise à permettre à ses produits d’héberger des boutiques alternatives pour l’achat d’applications, à offrir aux développeurs davantage de liberté dans les moyens de paiement et à améliorer le fonctionnement des logiciels entre iOS et d’autres fournisseurs.
Apple a toutefois déposé un autre recours devant le même tribunal portant spécifiquement sur la question de l’interopérabilité.
Le règlement sur les marchés numériques impose à Apple de rendre certaines parties d’iOS capables de s’intégrer à des applications, appareils et services concurrents, afin qu’ils puissent fonctionner de manière plus fluide avec l’iPhone, à l’image des appareils d’Apple eux-mêmes.
Cela inclut un meilleur accès des développeurs tiers à des fonctionnalités comme les notifications, l’appairage des appareils, les transferts de fichiers et d’autres fonctions système qui, traditionnellement, fonctionnaient de manière optimale avec les produits Apple.
Apple affirme que ces exigences pourraient affaiblir les protections de confidentialité et de sécurité intégrées à iOS en l’obligeant à exposer des technologies sensibles à ses concurrents. La Commission européenne estime de son côté que ces mesures sont nécessaires pour empêcher Apple de favoriser indûment ses propres produits, au détriment du choix des consommateurs.
Ce nouvel arrêt marque un revers supplémentaire pour les géants du numérique qui contestent les efforts de l’Union européenne pour encadrer les plateformes et services numériques.
La semaine dernière, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours de Google contre l’amende record de 4,1 milliards d’euros (4,8 milliards de dollars) pour pratiques anticoncurrentielles liée à son système d’exploitation mobile Android, confirmant la conclusion de la Commission européenne selon laquelle l’entreprise avait abusé de sa position dominante en imposant des restrictions illégales aux fabricants de smartphones et aux opérateurs de réseaux mobiles.
Apple peut faire appel de la décision rendue mercredi devant la Cour de justice de l’Union européenne, mais uniquement sur des questions de droit, comme l’a précisé le Tribunal.