La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision antérieure d'une juridiction inférieure dans cette affaire, déclarant qu'elle « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer ».
PUBLICITÉLa plus haute juridiction de l'Union européenne a rejeté mardi le dernier recours d'Apple contre l'injonction de la Commission européenne de rembourser 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux à l'Irlande, mettant ainsi fin à un litige de longue date.
La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision antérieure d'une juridiction inférieure dans cette affaire, déclarant qu'elle « confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer ».
C'est l'une des deux victoires remportées aujourd'hui par Bruxelles dans sa lutte contre les grandes entreprises technologiques. Google a en effet perdu un autre appel contre une amende de 2,4 milliards d'euros infligée par l'Union européenne pour avoir favorisé ses propres services.
L'affaire a suscité l'indignation d'Apple lorsqu'elle a été ouverte en 2016, le PDG Tim Cook la qualifiant de « connerie politique totale ». Le président américain de l'époque, Donald Trump, a qualifié la commissaire européenne Margrethe Vestager, qui a mené la campagne visant à éradiquer les accords fiscaux spéciaux et à sévir contre les grandes entreprises américaines, telles que Starbucks, Fiat Chrysler et Amazon, de « cette dame du fisc » qui « déteste vraiment les États-Unis ».
Dans son arrêt de 2020, le Tribunal de l'Union européenne n'a pas suivi la Commission européenne, l'organe exécutif de l'Union, qui avait accusé Apple d'avoir conclu un accord fiscal illégal avec les autorités irlandaises afin de pouvoir payer des taux d'imposition extrêmement bas.
La conclusion initiale de la Commission, aujourd'hui confirmée, est intervenue après les révélations LuxLeaks sur les règles fiscales qui impliquaient Jean-Claude Juncker, l'ancien dirigeant luxembourgeois qui était à l'époque président de l'exécutif de l'UE.
Cette affaire représente une incursion inhabituelle et controversée de Bruxelles dans la politique fiscale, qui est normalement définie par les capitales nationales, l'UE n'intervenant que si les allégements fiscaux faussent le marché intérieur de l'Union.
Batailles juridiques de la Commission... pas toujours couronnées de succès
En termes financiers, il s'agit de l'affaire la plus importante de la campagne fiscale de l'UE, qui n'a par ailleurs pas connu un grand succès devant les tribunaux.
La Commission a perdu des procès impliquant McDonald's, Starbucks et Engie. Cependant, dans une récente interview accordée au podcast Radio Schumann d'Euronews, Mme Vestager a affirmé que sa croisade avait néanmoins conduit à une série de réformes fiscales nationales et internationales.
Malgré les milliards qu'il pourrait gagner, le gouvernement irlandais s'est opposé à l'affaire de la Commission ; le pays est devenu le centre européen d'un certain nombre d'entreprises technologiques américaines.
Michael McGrath a déjà défendu l'entreprise en tant que ministre irlandais des Finances. Il doit maintenant lui-même déménager à Bruxelles pour devenir commissaire européen, son portefeuille devant être annoncé sous peu par la présidente Ursula von der Leyen.
Dans un communiqué, Apple s'est déclarée « déçue » par cette décision.
« Nous sommes déçus par la décision d'aujourd'hui, car le Tribunal a déjà examiné les faits et a catégoriquement annulé cette affaire », a déclaré Apple dans un communiqué.
« Il n'y a jamais eu d'accord spécial », a ajouté la société.
« Nous payons toujours tous les impôts que nous devons, quel que soit l'endroit où nous opérons, et il n'y a jamais eu d'accord spécial », a déclaré un porte-parole de l'entreprise, ajoutant qu'elle est l'un des plus gros contribuables au monde.
PUBLICITÉ« La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis », a ajouté l'entreprise, qui affirme avoir déjà payé 20 milliards de dollars (18 milliards d'euros) d'impôts aux États-Unis sur les mêmes bénéfices.
Mais la décision a déjà été saluée par les défenseurs des droits fiscaux, qui réclament depuis longtemps la suppression de ce qu'ils considèrent comme des échappatoires à l'impôt sur les sociétés.
« Cette décision met en lumière l'amour des paradis fiscaux de l'UE pour les entreprises ».