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Harmoniser les garanties en Europe

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Apporter des garanties communes à l'échelle européenne en cas d'achat d'un bien défectueux, voilà l'ambition du texte adopté par la commission du Marché intérieur du Parlement européen. La question soulève nombreuses difficultés politiques. Mais pour l'eurodéputé socialiste Marc Tarabella l'essentiel est préservé. "On a évité le pire parce que aujourd'hui la grande nouvelle est que les achats en ligne vont pouvoir jouir de la même protection, de la même garantie, que les achats en magasin et c'était un des grands freins au développement de l'e-commerce en Europe. Aujourd'hui c'est résolu", assure-t-il.

L'association belge de protection des consommateurs, Test Achats, déplore en revanche le choix de figer les règles nationales en matière de durée de la garantie. La porte-parole de l’organisation, Julie Frère, précise qu’en Belgique il y "a une garantie légale qui est en théorie de deux ans, en pratique c’est six mois en réalité parce que la présomption de défaut de conformité n'existe que pendant les six premiers mois. Dès lors la Belgique, si cette directive d'harmonisation maximale est adoptée, ne pourra plus prévoir des durées de garanties légales plus longues".

Il ne s’agit pour le moment que d’une première étape. Le texte doit désormais être validé par l’ensemble du Parlement européen avant de faire l’objet de négociations avec les Etats membres.