La Douma approuve des mesures gelant les comptes, saisissant les biens et bloquant les passeports des Russes à l’étranger accusés en Russie. Des juristes dénoncent une "perte de citoyenneté de facto", surtout pour militants et journalistes.
Le Parlement russe a adopté mercredi une loi qui privera de leurs droits de propriété, de leurs comptes bancaires et des services consulaires les Russes vivant à l’étranger et poursuivis dans leur pays pour des motifs politiques, des mesures qui, selon des juristes, équivalent à une déchéance de facto de la nationalité.
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La Douma d’État a approuvé le texte en deuxième et troisième lectures simultanées. Son président, Viatcheslav Volodine, n’a pas cherché à dissimuler la cible de cette loi.
"Il s’agit de ceux qui nuisent à notre pays", a‑t‑il déclaré avant le vote."D’extrémistes, de traîtres à la patrie. Ceux qui, depuis des années, font tout pour détruire notre État, qui justifient le nazisme et insultent nos soldats et nos officiers tout en se cachant de la punition dans d’autres États."
En vertu de ce texte, les Russes vivant à l’étranger qui se soustraient à des poursuites pénales dans leur pays seront soumis à une vaste série de restrictions en Russie : leurs comptes bancaires seront gelés, leurs biens et leurs véhicules ne pourront pas être vendus, leurs licences et accréditations seront suspendues, l’accès aux applications bancaires sera bloqué, et les services de l’État et consulaires – y compris la délivrance de passeports internationaux ou la certification de documents tels que les testaments et les procurations – leur seront refusés.
La loi s’applique également aux Russes ayant déjà fait l’objet de sanctions administratives pour violation de la législation sur les agents de l’étranger, pour avoir appelé à imposer des sanctions contre la Russie, pour avoir appelé à porter atteinte à l’intégrité territoriale du pays, pour avoir "discrédité" les forces armées ou pour participation à des organisations que la Russie a qualifiées d’indésirables.
Le texte entrera en vigueur dès sa publication officielle, sans période de transition.
Tour de vis supplémentaire
Le texte adopté mercredi s’inscrit dans l’élargissement continu de l’arsenal juridique utilisé par les autorités russes pour étouffer la dissidence, un processus entamé avant l’invasion à grande échelle de l’Ukraine mais qui s’est fortement accéléré depuis février 2022.
Au cours de la première semaine de l’invasion généralisée, la Douma d’État a adopté coup sur coup deux lois majeures.
La première pénalise la diffusion de ce que l’État considère comme des "informations sciemment fausses" sur les forces armées, passible de peines allant jusqu’à 15 ans de prison. La seconde érige en infraction le fait de "discréditer" l’armée, avec des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans, y compris pour les primo‑délinquants.
Dans le même temps, le régulateur russe des télécommunications a ordonné aux médias de cesser d’utiliser les mots « guerre », « invasion » ou « attaque », une directive qui a entraîné la fermeture ou la suspension volontaire de la plupart des médias russes indépendants encore en activité.
Adoptée à l’origine en 2012, la loi sur les agents de l’étranger a été amendée à plusieurs reprises depuis 2022 pour permettre aux autorités de désigner des personnes physiques, et non plus seulement des organisations, comme « agents de l’étranger », un statut qui entraîne de lourdes restrictions en matière de vie publique, de services bancaires et de déplacements.
À la mi‑2025, les autorités russes avaient bloqué plus de 25 000 sites Internet, un chiffre qui ne représente qu’une fraction du contenu supprimé depuis février 2022.
Les estimations du nombre de Russes ayant quitté le pays durant la première année suivant l’invasion à grande échelle varient de 500 000 à plus d’un million. La loi adoptée mercredi vise à étendre le contrôle de l’État sur cette population.
Une perte de citoyenneté de facto
Des avocats du First Department, une communauté ouverte de juristes russes et de défenseurs des droits humains, estiment que l’effet cumulé de ces mesures s’apparente à une "privation de citoyenneté de facto".
"Une personne qui a quitté le pays pour des raisons politiques et est considérée comme « se soustrayant » aux poursuites acquiert le statut de “citoyen annulé” à l’intérieur même du système", indique le groupe dans une analyse.
"Tout ce qui les relie à la Fédération de Russie – biens, comptes, activités économiques, services consulaires – peut être utilisé contre eux, alors qu’ils sont pratiquement privés de toute possibilité d’en tirer profit dans leur propre intérêt", ajoute‑t‑il.
Selon le projet de médias indépendant de défense des droits humains OVD‑Info, les personnes les plus exposées comprennent celles inscrites au registre russe des agents de l’étranger, les prévenus dans des affaires pénales ou des procédures administratives à caractère politique, les militants, les journalistes, les avocats, ainsi que les participants à des projets ou organisations que le Kremlin a qualifiés « d’extrémistes », « d’indésirables » ou « de terroristes ».
Entre le lancement de l’invasion à grande échelle en 2022 et septembre 2025, au moins 692 personnes ont fait l’objet de poursuites pénales au titre des seules lois sur les « fausses informations » et la « discréditation », selon OVD‑Info.
Au total, à la fin de 2025, au moins 1 299 personnes avaient été poursuivies pénalement pour leur opposition à la guerre, dont 373 restaient emprisonnées.