Des députés veulent taxer les plus riches investisseurs en cryptomonnaies qui s'exilent sur leurs gains latents, et infliger jusqu'à 10 000 € d'amende pour les portefeuilles non déclarés, sous réserve d'un nouveau vote.
Quitter la France pour s'installer à l'étranger pourrait bientôt coûter plus cher aux détenteurs les plus aisés d'actifs numériques, les parlementaires voulant inclure le bitcoin et les autres cryptomonnaies dans une exit tax déjà payée par les investisseurs en actions lorsqu'ils déménagent.
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Jeudi, la commission des finances de l'Assemblée nationale, instance transpartisane qui examine les projets de budget avant leur débat en séance, a voté l'extension de l'exit tax française aux crypto-actifs à partir du 1er janvier 2027.
Le dispositif actuel impose les plus-values latentes lorsque des personnes ayant résidé en France au moins six des dix dernières années partent vivre à l'étranger avec un portefeuille d'actions et autres titres d'une valeur cumulée supérieure à 800 000 €.
L'amendement appliquerait le même seuil aux crypto-actifs d'un foyer, y compris les jetons détenus sur des plateformes étrangères ou dans des portefeuilles en auto-conservation contrôlés directement par leurs propriétaires.
Comme pour les actions, le paiement serait différé en cas de départ au sein de l'Union européenne (UE) et vers certains autres pays, et l'impôt est annulé si les actifs sont conservés entre deux et cinq ans.
L'amendement ne fixe pas de taux et ne mentionne pas les prélèvements sociaux, qui représentent 18,6 points sur les 31,4 % appliqués aux plus-values des actionnaires partant s'installer à l'étranger, ce qui laisse dans le flou ce que paieraient les détenteurs de crypto.
Ses auteurs, le député communiste Nicolas Sansu et seize collègues de gauche, estiment que la crypto échappe à un prélèvement appliqué à des titres de même valeur, ce qui favorise l'optimisation fiscale.
Portefeuilles, stablecoins et autres mesures
La commission a également soutenu une proposition du député centriste Charles de Courson visant à obliger les contribuables à déclarer, en fin d'année, leurs portefeuilles en auto-conservation pour une valeur totale d'au moins 100 000 €, sous peine d'amendes pouvant atteindre 10 000 €. Actuellement, seuls les comptes crypto ouverts à l'étranger doivent être signalés.
En s'appuyant sur une mission d'enquête parlementaire qui a identifié la crypto comme un risque de fraude, ses partisans affirment que les investisseurs français auraient réalisé environ 3,5 milliards d'euros de gains en crypto en 2021, mais n'auraient déclaré que 400 millions d'euros de portefeuilles.
La Cour des comptes a indiqué que ce chiffre correspondait en réalité à des gains déclarés.
Les défenseurs de la crypto préviennent qu'un tel fichier de données pourrait fuiter et mettre en danger les détenteurs, alors que la France connaît une vague d'enlèvements liés aux crypto-actifs.
La police a recensé plus de 40 enlèvements liés aux crypto-actifs en France entre janvier et la mi-avril, contre environ 30 sur l'ensemble de l'année 2025.
Dans l'une des affaires les plus connues, les ravisseurs ont enlevé en janvier 2025 David Balland, cofondateur du fabricant français de portefeuilles crypto Ledger, et sa compagne, lui sectionnant un doigt pour appuyer une demande de rançon en crypto avant que la police ne les libère.
Un deuxième amendement porté par Nicolas Sansu, qui ne fixe pas non plus de taux, rendrait imposable à partir de 2027 l'échange de crypto contre des stablecoins, des jetons adossés à une monnaie comme le dollar américain, au taux forfaitaire actuel de 31,4 % sur les gains en crypto.
À ce jour, l'impôt n'est dû que lorsque les crypto-actifs sont convertis en numéraire ou utilisés pour des dépenses.
Les députés ont aussi voté la possibilité pour les investisseurs d'imputer leurs pertes en crypto sur leurs gains pendant dix ans et d'augmenter l'amende prévue en cas de non-réponse aux demandes de documents de l'administration fiscale, de 10 000 € à 50 000 € par demande. Le projet de loi du gouvernement l'applique aux institutions financières, aux entreprises du secteur crypto et aux plateformes en ligne.
La commission a rejeté une proposition plus large d'impôt sur la fortune incluant la crypto, ainsi qu'une initiative du député de centre droit Paul Midy visant à rendre non imposables jusqu'à 1 000 € par an de paiements en crypto.
Ce qui va se passer ensuite
Vendredi, la commission a rejeté la partie recettes du projet de budget 2027 du gouvernement, qui porte sur la fiscalité, par 31 voix contre 3.
Selon la Constitution française, l'Assemblée plénière doit débattre du projet de budget initial du gouvernement, les modifications de commission étant en principe soumises aux députés sous forme d'amendements.
Le rejet de la partie recettes signifie qu'aucune de ces modifications n'est conservée : les amendements sur la crypto devront être redéposés à partir de mardi.
Les députés se prononceront de nouveau sur la partie recettes le 20 octobre et sur l'ensemble du projet le 17 novembre, avant que le Sénat ne prenne le relais. L'an dernier, ils avaient rejeté la partie recettes par 404 voix contre 1, annulant leurs changements.
Le Parlement français a jusqu'au 10 décembre pour adopter le budget, après quoi le gouvernement peut l'arrêter par ordonnance.
Alors que le coût de l'endettement à dix ans de la France a brièvement dépassé 5 % ce mois-ci, une première depuis 2002, et que les partis ont déjà en vue l'élection présidentielle du printemps prochain, le gouvernement minoritaire s'engage dans une bataille difficile pour faire adopter le budget.