Députés français : dans un amendement, taxer les riches investisseurs crypto exilés et sanctionner les portefeuilles non déclarés jusqu'à 10 000 €
Partir s'installer à l'étranger depuis la France pourrait bientôt coûter plus cher aux détenteurs les plus aisés d'actifs numériques, les députés cherchant à inclure le Bitcoin et les autres cryptoactifs dans un impôt que paient déjà les investisseurs en actions lorsqu'ils se relocalisent.
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La commission des finances de l'Assemblée nationale, instance transpartisane chargée d'examiner les projets de budget avant leur débat en séance, a voté jeudi l'extension de l'exit tax française aux cryptoactifs à partir du 1er janvier 2027.
L'impôt actuel frappe les plus-values latentes lorsque des personnes ayant résidé en France au moins six des dix dernières années partent à l'étranger en emportant des actions et autres titres pour une valeur cumulée de plus de 800 000 €.
L'amendement appliquerait le même seuil aux cryptoactifs d'un foyer, y compris les jetons détenus sur des plateformes étrangères ou dans des portefeuilles en auto-garde que les propriétaires contrôlent directement.
Comme pour les actions, le paiement serait différé en cas de départ au sein de l'Union européenne (UE) et vers certains autres pays, et l'impôt est annulé si les actifs sont conservés pendant deux à cinq ans.
L'amendement ne fixe aucun taux et ne mentionne pas les prélèvements sociaux, qui représentent 18,6 points des 31,4 % prélevés sur les gains des actionnaires quittant le pays, laissant en suspens ce que paieraient les détenteurs de cryptoactifs.
Ses auteurs, le député communiste Nicolas Sansu et seize collègues de gauche, estiment que les cryptoactifs échappent à un impôt qui s'applique à des titres de même valeur, ce qui favorise l'optimisation fiscale.
Portefeuilles, stablecoins et autres mesures
La commission a également soutenu une proposition du député centriste Charles de Courson visant à obliger les contribuables à déclarer, en fin d'année, les portefeuilles en auto-garde dont la valeur cumulée atteint au moins 100 000 €, sous peine d'amendes pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Actuellement, seuls les comptes de cryptoactifs détenus à l'étranger doivent être déclarés.
En s'appuyant sur une enquête parlementaire qui a identifié les cryptoactifs comme un risque de fraude, ses défenseurs affirment que les investisseurs français ont réalisé en 2021 environ 3,5 milliards d'euros de gains en crypto, mais n'ont déclaré que 400 millions d'euros de détentions.
La Cour des comptes française a précisé que ce chiffre correspondait en réalité aux gains déclarés.
Les défenseurs des cryptoactifs avertissent qu'un tel registre de données pourrait fuiter et mettre en danger les détenteurs, alors que la France connaît une vague d'enlèvements liés aux cryptoactifs.
Les forces de l'ordre ont recensé plus de 40 enlèvements liés aux cryptoactifs en France entre janvier et la mi-avril, contre environ 30 sur l'ensemble de l'année 2025.
Dans l'une des affaires les plus médiatisées, des ravisseurs ont enlevé en janvier 2025 David Balland, cofondateur du fabricant français de portefeuilles crypto Ledger, ainsi que sa compagne, lui coupant un doigt pour appuyer une demande de rançon en crypto avant que la police ne les libère.
Un deuxième amendement porté par Nicolas Sansu, qui ne fixe pas non plus de taux, rendrait imposables à partir de 2027 les échanges de cryptoactifs contre des stablecoins, des jetons indexés sur une monnaie comme le dollar américain, au titre du prélèvement forfaitaire existant de 31,4 % sur les gains en crypto.
Actuellement, l'impôt n'est dû qu'en cas de conversion en numéraire ou de dépenses réalisées en crypto.
Les députés ont également voté pour permettre aux investisseurs de compenser leurs pertes en cryptoactifs par des gains pendant dix ans et pour relever l'amende prévue en cas de non-réponse aux demandes de documents de l'administration fiscale, de 10 000 € à 50 000 € par demande. Le projet de loi du gouvernement l'applique aux institutions financières, aux entreprises du secteur crypto et aux plateformes en ligne.
La commission a rejeté l'instauration d'un impôt sur la fortune élargi incluant les cryptoactifs ainsi qu'une proposition du député de centre droit Paul Midy visant à rendre non imposables jusqu'à 1 000 € par an de paiements en crypto.
Ce qui va se passer ensuite
Vendredi, la commission a rejeté par 31 voix contre 3 la partie recettes du projet de budget 2027 du gouvernement, qui couvre les impôts.
La Constitution française impose à l'ensemble de l'Assemblée de débattre du budget initial du gouvernement, les modifications apportées en commission étant normalement soumises aux députés sous forme d'amendements.
La partie recettes ayant été rejetée, aucune de ces modifications n'est conservée : les amendements sur les cryptoactifs devront donc être redéposés à partir de mardi.
Les députés se prononceront de nouveau sur la partie recettes le 20 octobre puis sur l'ensemble du texte le 17 novembre, avant que le Sénat ne prenne le relais. L'an dernier, ils avaient rejeté la partie recettes par 404 voix contre 1, annulant ainsi leurs propres modifications.
Le Parlement français a jusqu'au 10 décembre pour adopter le budget, après quoi le gouvernement peut le mettre en œuvre par ordonnance.
Alors que le coût de l'endettement de la France à dix ans a brièvement dépassé 5 % ce mois-ci, une première depuis 2002, et que les partis ont déjà en ligne de mire l'élection présidentielle du printemps prochain, le gouvernement minoritaire s'annonce confronté à une bataille difficile pour faire adopter le budget.