À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2027, les expulsions locatives sont suspendues en France. Ce dispositif est destiné à protéger les ménages les plus vulnérables pendant les mois les plus froids. Mais cette protection connaît plusieurs exceptions
Chaque année, la trêve hivernale marque une pause dans les expulsions locatives. Instaurée en 1956, cette mesure interdit aux propriétaires de mettre leurs locataires à la porte entre le 1er novembre et le 31 mars, même quand une décision de justice a ordonné leur expulsion, par exemple pour des loyers impayés.
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Mais cette trêve n'empêche pas la poursuite des procédures judiciaires. Un propriétaire peut toujours saisir la justice pendant cette période. Il n'y a que l'exécution de l'expulsion qui est reportée au printemps. Par ailleurs, les dettes de loyer continuent de courir.
La trêve s'étend également aux coupures d'électricité et de gaz naturel pour factures impayées dans les résidences principales. Les fournisseurs ne peuvent donc pas interrompre la fourniture d'énergie pendant cette période. Une protection essentielle en plein hiver. Mais une réduction de la puissance électrique reste possible dans certains cas.
Derrière cette parenthèse hivernale, certains chiffres interpellent. Selon la Fondation pour le Logement des Défavorisés, près de 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, touchant plus de 50 000 personnes. Un chiffre en hausse de 60 % en dix ans. La Fondation dénonce notamment une accélération des procédures depuis la loi Kasbarian de 2023.
La protection conférée par la trêve hivernale n'est pas absolue. Les expulsions restent possibles lorsqu'un relogement adapté est assuré, en cas de squat ou encore lorsqu'un juge ordonne l'expulsion d'un conjoint violent dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Cette mesure n'est pas vraiment une exception française : plusieurs pays européens, dont la Belgique, l'Irlande et la Pologne, disposent de mécanismes comparables. Les dates et les conditions varient toutefois selon les législations nationales.