Des fausses notifications aux essais gratuits qui deviennent discrètement des abonnements payants, la loi sur l'équité numérique, longtemps attendue par la Commission, nommerait et interdirait les pièges qui poussent les utilisateurs à cliquer, dépenser et rester abonnés.
La Commission européenne prévoit d'interdire purement et simplement dix types de conception manipulatrice de sites web et d'applications, allant des fausses affirmations selon lesquelles les stocks s'épuisent aux options supplémentaires pré-cochées et aux fenêtres pop-up insistantes, selon un projet de la Digital Fairness Act consulté par Euronews.
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Le projet, qui doit être présenté mercredi, interdirait également les loot boxes et les fonctionnalités pay-to-win destinées aux enfants dans les jeux vidéo, imposerait un bouton « résilier le contrat ici » pour les abonnements en ligne et permettrait à la Commission d'infliger aux entreprises des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires mondial.
L'analyse d'impact de la Commission estime que ces règles permettraient aux consommateurs d'éviter 88,4 milliards d'euros de pertes financières entre 2025 et 2035. En incluant le temps perdu à cause de pratiques déloyales, elle chiffre le bénéfice annuel à 13,7 milliards d'euros, pour des coûts récurrents pour les entreprises de 678 millions d'euros par an une fois les chevauchements entre mesures pris en compte.
Un porte-parole de la Commission a déclaré à Euronews Next que l'institution « ne commente pas les fuites ».
Le projet remplacerait la directive de 2005 de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les 27 États membres.
Au cœur du texte figure une nouvelle liste de « dark patterns » considérés comme déloyaux dans tous les cas, ce qui signifie que les autorités n'auraient plus à prouver le préjudice au cas par cas.
Elle couvre :
- rendre la résiliation disproportionnellement plus difficile que l'inscription
- cacher les prix ou les conditions de renouvellement automatique
- laisser croire à tort qu'il n'existe aucune alternative
- formuler de fausses déclarations ou des affirmations imprécises sur la disponibilité ou la popularité d'un produit
- répéter des avertissements de pénurie tout au long du processus de paiement
- proposer des options pré-sélectionnées qui ajoutent des produits ou des quantités supplémentaires
- présenter un refus comme un mauvais choix
- pousser à plusieurs reprises les consommateurs à modifier un choix déjà effectué
- utiliser des doubles négations déroutantes
- envoyer de fausses notifications laissant entendre que quelqu'un a contacté l'utilisateur
La Commission pourrait ajouter de nouveaux procédés à cette liste sans devoir revenir devant les législateurs.
Le projet proscrit également la tarification en plusieurs étapes, lorsque des frais incontournables n'apparaissent qu'au moment du paiement. Il interdit les promotions « était/est maintenant » calculées à partir du prix recommandé par le fabricant plutôt que d'un prix réel pratiqué par un concurrent, et inscrit sur liste noire les déclarations trompeuses des dropshippers.
Les enfants font l'objet d'une attention particulière. Les loot boxes payantes et les mécanismes pay-to-win seraient interdits pour les mineurs dans les jeux vidéo. Les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux devraient afficher leur valeur en argent réel et être désactivées par défaut pour les enfants, sauf approbation d'un parent.
La publicité fondée sur le profilage de mineurs serait interdite pour tous les commerçants, et pas uniquement pour les grandes plateformes déjà couvertes par le Digital Services Act.
Tous les utilisateurs obtiendraient le droit de désactiver la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur propre activité, les récompenses de type séries d'utilisation et les fonctionnalités de chatbot qui simulent des relations afin de maintenir l'engagement.
Les périodes d'essai gratuites ne pourraient plus se transformer en abonnements payants sans l'accord explicite du consommateur. Les clients recevraient aussi des rappels avant les renouvellements automatiques et auraient le droit de parler à une personne réelle au service client.
Pour la première fois dans le droit européen de la consommation, le projet fixe des règles pour les agents d'achat fondés sur l'IA. Les utilisateurs choisiraient les achats qui doivent recevoir leur approbation, et ces agents seraient tenus de signaler les recommandations sponsorisées.
Le règlement s'appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur. Il doit d'abord être approuvé par le Parlement européen et par les États membres.
Opposition de l'Allemagne
Le projet se heurte déjà à des résistances à Berlin. Dans un non-paper daté du 14 octobre, cité par Agence Europe, le gouvernement allemand soutient que les directives existantes en matière de consommation devraient être modifiées plutôt que de créer une nouvelle législation horizontale.
Il estime également que la nécessité de transformer la directive sur les pratiques commerciales déloyales en règlement « n'a pas encore été suffisamment démontrée ».
Le commissaire chargé des consommateurs, Michael McGrath, qui pilote le dossier, a cherché à rassurer le secteur.
S'exprimant lors d'un sommet du commerce de détail à Bruxelles l'an dernier, comme l'a rapporté Euronews, il a présenté le texte comme « à la fois une initiative favorable aux consommateurs et aux entreprises » qui allégerait les charges administratives.