Après le refus d’une cour d’appel fédérale américaine de reporter les remboursements de droits de douane voulus par Trump, le CIT doit définir le cadre d’une opération de remboursements potentiellement historique.
Plus de 130 milliards de dollars (111 milliards d’euros) de droits de douane, et selon certaines estimations jusqu’à 175 milliards de dollars (150 milliards d’euros), pourraient désormais être en jeu après qu’une cour d’appel américaine a décidé d’accélérer l’examen de la question des remboursements à la suite de l’arrêt historique de la Cour suprême invalidant les mesures commerciales du président Donald Trump.
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Dans une brève ordonnance d’une page rendue lundi, la Cour d’appel fédérale du circuit de Washington a renvoyé immédiatement l’affaire devant la Cour du commerce international (CIT), rejetant la demande du ministère de la justice qui réclamait un délai pouvant aller jusqu’à quatre mois pour laisser à l’administration le temps d’examiner ses options.
Dans une décision rendue le 20 février par 6 voix contre 3, la Cour suprême a estimé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 ne confère pas au président le pouvoir d’imposer des droits de douane, annulant ainsi les mesures tarifaires de grande ampleur introduites en 2025.
Ces mesures prévoyaient un droit de douane de base « réciproque » de 10 % sur les biens en provenance de presque tous les partenaires commerciaux des États-Unis, assorti de taux plus élevés liés aux déficits commerciaux jugés excessifs et de droits ciblés, notamment 25 % sur certaines importations en provenance du Canada et du Mexique et 10 % sur la Chine.
Les droits de douane réciproques fondés sur l’IEEPA ont été supprimés peu après, et leur perception a cessé à compter du 24 février.
La Cour suprême n’a toutefois donné aucune indication sur les voies de recours, laissant à la CIT le soin de déterminer les modalités de remboursements potentiellement massifs, y compris la question du versement d’intérêts.
Les entreprises se préparent à une procédure de remboursement complexe sur fond d’explosion des contentieux
Cet arrêt a déclenché une vague de contentieux sans précédent.
À ce stade, environ 2 000 importateurs ont déjà saisi la CIT pour obtenir des remboursements, principalement via des actions dites « tag-along » qui permettent de transférer des requêtes en cours d’une juridiction à l’autre afin de préserver les droits des plaignants et d’éviter la forclusion liée aux délais légaux.
En vertu des règles douanières américaines, les importateurs disposent en principe de 180 jours après la liquidation des déclarations pour contester les droits acquittés. Le recours initial a été introduit par de petites entreprises, en particulier le fabricant de jeux éducatifs Learning Resources.
Un groupe de petits importateurs a demandé à la Cour d’appel fédérale d’accélérer la procédure afin que les premières indemnisations puissent intervenir rapidement. De grands groupes ont depuis rejoint la bataille, avec des plaintes déposées par FedEx, Revlon, Costco, Reebok et d’autres, aux côtés de centaines de sociétés plus modestes.
Les avocats décrivent une activité fébrile, les entreprises se précipitant pour préserver leurs droits alors que de nombreuses déclarations sont déjà liquidées, ce qui ajoute des niveaux de complexité supplémentaires.
La CIT doit désormais mettre en place un dispositif de gestion des dossiers pour ce qui pourrait devenir la plus vaste opération de remboursement de droits de douane de l’histoire des États-Unis.
L’administration américaine avait indiqué par le passé qu’elle procéderait à des remboursements si les droits de douane étaient invalidés, mais le président Trump a prévenu que le processus pourrait s’accompagner de plusieurs années de procédures judiciaires, potentiellement jusqu’à cinq ans.
De tels retards entraîneraient des coûts d’intérêts importants pour le Trésor américain, même si le calendrier précis reste incertain. Pour les entreprises concernées, l’issue favorable de leurs recours promet un bol d’oxygène en trésorerie après des droits de douane qu’elles n’ont souvent pas pu répercuter intégralement sur leurs clients.
Les procédures s’annoncent toutefois longues et litigieuses, et nécessiteront une coordination étroite, qu’il s’agisse de la documentation ou de la répartition des sommes.
Les exportateurs européens bénéficient d’un répit indirect, mais pas de remboursements directs
Pour l’Union européenne, la décision de la Cour suprême américaine et l’ordonnance rendue ensuite par la cour d’appel apportent des bénéfices indirects, mais aucune compensation financière automatique.
Les produits européens étaient soumis aux droits de douane réciproques fondés sur l’IEEPA, désormais annulés, qui avaient renchéri les achats américains de machines, de produits chimiques, de véhicules, de biens de luxe et d’autres exportations européennes.
Avec l’annulation de ces mesures, les exportateurs européens sont immédiatement délestés de ce fardeau particulier. Mais, point crucial, les remboursements iront exclusivement aux importateurs américains qui ont acquitté les droits, et non aux entreprises, aux gouvernements ou aux fournisseurs européens.
Les entreprises européennes qui ont absorbé une partie des coûts ou perdu des ventes pendant la période d’application des droits n’ont aucun droit juridique direct sur les remboursements versés par le Trésor américain.
Tout avantage en aval dépendra du choix des importateurs américains de répercuter ou non ces économies sous forme de prix plus bas ou de conditions commerciales améliorées.
Globalement, l’UE a jusqu’à présent réagi avec prudence, mais de manière plutôt positive.
Les porte-parole de la Commission européenne ont salué la décision de la Cour suprême américaine comme une réaffirmation bienvenue de l’équilibre des pouvoirs et de l’État de droit, tout en soulignant la nécessité de clarté et de stabilité dans les échanges transatlantiques.
Le service de recherche du Parlement européen a relevé le silence de l’arrêt sur la question des remboursements, tout en mettant en avant sa portée plus large. De nouveaux défis n’en subsistent pas moins.
Dans les heures qui ont suivi la décision de la Cour suprême américaine, l’administration a imposé un nouveau droit de douane de 10 % sur les marchandises en provenance de tous les pays, en s’appuyant sur la section 122 du Trade Act de 1974, en laissant entendre qu’il pourrait être porté à 15 % pendant une période de 150 jours.
Certains secteurs, notamment les produits de l’aéronautique civile, ont bénéficié d’exemptions. L’UE a suspendu la ratification d’un cadre récemment négocié pour un accord commercial UE-États-Unis dans ce contexte mouvant, tandis que se multiplient les appels à renégocier et clarifier certains points si nécessaire.
Les partenaires commerciaux européens observent de près la manière dont les procédures de remboursement devant la CIT pourraient influer sur la demande d’importations aux États-Unis et si les nouveaux fondements juridiques des droits de douane alimenteront de nouveaux différends.
Si l’invalidation des mesures fondées sur l’IEEPA offre un certain répit, les perspectives générales restent marquées par une forte volatilité.
Il n’existe aucun mécanisme permettant des remboursements directs aux acteurs européens, ce qui oblige les exportateurs du continent à composer avec une incertitude politique persistante, entre diplomatie et adaptation.