Loi européenne sur l’IA : les eurodéputés actent un assouplissement, entre simplification pour les entreprises et crainte d’un cadeau à Big Tech.
Lorsque le règlement européen sur l’intelligence artificielle est entré en vigueur en août 2024, il a été salué comme la loi sur l’IA la plus stricte au monde. Moins de deux ans plus tard, l’Europe a déjà accepté de la modifier.
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Le 7 mai, les gouvernements de l’UE et les députés du Parlement européen sont parvenus à un accord sur ce que l’on appelle l’« AI omnibus », un paquet d’amendements ciblés inscrit dans un effort plus large de simplification du cadre numérique. L’objectif est de réduire la bureaucratie, de corriger les règles qui se recoupent et d’offrir davantage de marge de manœuvre aux entreprises, sans remettre en cause la logique centrale du texte, fondée sur l’évaluation des risques.
Résultat : un règlement remanié qui allonge les délais, resserre les obligations et reconfigure la manière dont la plus ambitieuse des législations numériques de l’UE sera appliquée. Qu’il s’agisse d’un ajustement intelligent de la trajectoire ou d’une déréglementation discrète, tout dépend à qui l’on pose la question.
Ce qui a changé
La conséquence la plus immédiate porte sur le calendrier. Les systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe 3 du règlement, couvrant l’emploi, l’éducation et l’assurance santé, doivent désormais être conformes d’ici au 2 décembre 2027, contre l’été 2026 auparavant. Les systèmes d’IA intégrés dans des produits physiques, comme les dispositifs médicaux ou les machines industrielles, bénéficient eux aussi d’un délai supplémentaire, leurs obligations étant repoussées à août 2028.
Le périmètre de ce qui est considéré comme « à haut risque » a été resserré. Seuls les systèmes d’IA dont une défaillance entraînerait de véritables risques pour la santé ou la sécurité sont soumis aux obligations les plus lourdes. Les outils qui assistent les utilisateurs ou optimisent les performances ne déclenchent plus automatiquement le régime complet, une évolution saluée par les industriels mais regardée avec méfiance par les défenseurs des consommateurs.
Les chevauchements avec d’autres législations européennes ont été réduits. Lorsque des textes sectoriels encadrent déjà les fonctions d’IA dans l’aviation, les dispositifs médicaux ou les services financiers, les entreprises ne seront plus soumises à des évaluations parallèles dans les deux régimes.
L’une des décisions les plus controversées : les machines ont été entièrement exclues du champ du règlement sur l’IA et relèvent désormais d’une régulation sectorielle propre. Des entreprises comme Siemens et ASML avaient fortement plaidé pour ce changement. Pour Sergey Lagodinsky, eurodéputé écologiste et l’une des voix majeures du Parlement sur la régulation numérique, c’est un signal d’alerte.
« En excluant les machines, nous faisons un premier pas vers une fragmentation de la régulation de l’IA », a-t-il expliqué à Euronews. Il cite les États-Unis comme exemple à ne pas suivre, un marché où l’absence de garde-fous fédéraux clairs a laissé un patchwork de règles contradictoires d’un État à l’autre, au lieu d’un cadre cohérent.
« D’un côté, tout le monde affirme que le marché américain de l’IA est libre et peu régulé. Et de l’autre, beaucoup ne savent pas quel État réglemente quoi », poursuit Lagodinsky. « Il n’existe pas de lignes directrices ni de garde-fous clairs. »
L’accord introduit aussi une nouvelle interdiction majeure : la prohibition des outils d’IA qui génèrent des images à caractère sexuel explicites sans consentement, y compris des deepfakes, à compter du 2 décembre. De quoi combler une lacune que les règles existantes n’avaient pas traitée.
Ce que cela change pour les entreprises
Pour les entreprises, ce paquet offre davantage de temps et moins de formalités. Les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire bénéficient d’une documentation technique simplifiée, de délais prolongés et d’un accès élargi aux bacs à sable réglementaires, où les systèmes d’IA peuvent être testés dans un cadre temporairement assoupli.
Ces ajustements sont conçus pour être proportionnés : une petite entreprise qui utilise un chatbot prêt à l’emploi est bien moins concernée qu’une société qui commercialise une IA à haut risque pour des décisions de recrutement. Mais la mise en conformité reste coûteuse, et des amendes demeurent prévues pour celles qui ne respecteraient pas les règles.
Lagodinsky assure qu’il peut accepter le compromis global. « L’accord final est quelque chose avec lequel nous pouvons vivre. Je ne fais pas partie de ceux qui disent que c’est une catastrophe. » Mais il insiste sur les limites de ce type d’exercice législatif. « Nous ne pouvons pas rouvrir en permanence le processus législatif et chercher des raccourcis. Il existe une procédure plus longue, dont l’intégrité ne doit pas être remise en cause. »
Le défi de fond
Derrière ces ajustements techniques se cache une question plus délicate : une loi peut-elle réellement suivre le rythme de l’IA ? Lagodinsky ne le cache pas. « Je suis préoccupé par le fait que nos processus législatifs sont beaucoup plus lents que le rythme rapide de l’innovation », dit-il, appelant l’Office européen de l’IA et la Commission à agir comme régulateurs intermédiaires, en comblant les lacunes par des lignes directrices, des codes de conduite et des actions de contrôle plus rapides que les cycles législatifs complets.
« La Commission est parfois très timide, lente ou tardive dans son action, et c’est pourquoi il est d’autant plus important que la Commission et l’Office de l’IA prennent leurs responsabilités encore plus au sérieux. »
Le règlement sur l’IA reste, même après ces changements, la loi la plus complète au monde en la matière. Sa structure fondée sur les risques demeure intacte. Mais l’accord crée un précédent : le texte peut être rouvert. La prochaine épreuve sera de savoir si l’Office de l’IA et les États membres appliquent réellement ce qui subsiste, ou si les reports et les exemptions finissent par vider silencieusement la loi de ses ambitions.
L’approbation formelle par les gouvernements de l’UE et le Parlement européen est attendue dans les prochains mois.