Le 1er juin, les colégislateurs ont approuvé des "centres de retour", préparant le pacte migration-asile. Contrôles renforcés, règles communes et suivi numérique cibleront l’immigration illégale. Les États membres sont-ils prêts ?
Le Conseil européen et le Parlement sont parvenus à un accord sur le règlement « retour », qui simplifie les procédures de renvoi et crée des « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’UE pour accueillir les migrants n’ayant pas le droit de rester sur le territoire européen.
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L’accord intervient juste avant la mise en œuvre complète du pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin, qui instaure un nouveau système de gestion de la migration, de l’asile, des frontières et de l’intégration. Entré en vigueur en 2024, le pacte a ouvert une phase de transition de deux ans, mais les gouvernements nationaux doivent désormais l’appliquer.
Le pacte « apporte de l’efficacité au système », selon l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA).
Les mesures visent les frontières extérieures, les procédures d’asile communes, le partage des responsabilités entre États membres et les partenariats internationaux pour lutter contre l’immigration illégale.
Les organisations de la société civile ont exprimé leurs inquiétudes pour les droits des migrants, tandis que Magnus Brunner, commissaire aux Affaires intérieures et à la Migration, a déclaré que « cet accord montre que nous mettons de l’ordre dans notre maison européenne ».
Pourquoi l’UE a besoin d’un nouveau pacte migratoire
L’UE est confrontée à un profond goulot d’étranglement structurel en matière d’immigration. Eurostat recense chaque année 4,2 millions d’immigrants réguliers en provenance de pays tiers, tandis que 1,6 million d’Européens émigrent. En 2025, plus de 669 400 premières demandes d’asile ont été enregistrées dans l’ensemble de l’UE. Frontex a également signalé plus de 178 000 entrées irrégulières.
La défaillance systémique tient au taux de retour. Au cours d’un trimestre type, les États de l’UE émettent environ 117 500 décisions de retour formelles, mais seulement 33 860 personnes repartent effectivement. Le taux d’exécution des expulsions se situe ainsi autour de 28 à 29 %. Près de trois migrants en situation irrégulière sur quatre, visés par une obligation de quitter le territoire, restent dans l’UE, souvent dans un vide juridique.
Lorsque les pays de première ligne ne parviennent pas à gérer les arrivées, des blocages apparaissent à l’intérieur de l’Union. Des sites conçus pour un traitement de courte durée deviennent surpeuplés. Ainsi, l’île de Lampedusa, en Italie, et le camp de Moria, en Grèce, ont hébergé des milliers de personnes dans des installations conçues pour quelques centaines. Chaque nouvel arrivant a le droit de déposer une demande d’asile, mais son examen nécessite des vérifications d’antécédents, des services de traduction, une assistance juridique et des entretiens.
« L’Agence dispose actuellement d’environ 1 300 agents déployés dans 12 États membres [...]. Elle passera progressivement de la préparation de documents d’orientation sur les nouvelles règles à un soutien opérationnel plus actif sur le terrain pour leur mise en œuvre », explique l’AUEA.
Lorsque des dizaines de milliers de personnes arrivent en même temps, le système ralentit. Les tribunaux sont débordés et les dossiers prennent des années. Les communes en première ligne doivent redéployer services d’urgence, structures de santé et forces de police pour gérer les arrivées, ce qui met à rude épreuve leurs capacités.
Parallèlement, des pays comme l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Belgique sont confrontés à une pénurie de logements et peinent à accueillir un grand nombre de demandeurs d’asile. Les systèmes éducatifs, de santé et de protection sociale sont eux aussi sous pression.
Pour faire face, l’UE remanie en profondeur son système migratoire. En vertu du règlement de Dublin (1990), le premier pays d’entrée d’un demandeur d’asile est responsable du traitement de sa demande. Cette règle a fait peser une charge disproportionnée sur les États méditerranéens comme l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Malte. Pour réduire les arrivées, l’UE a versé des milliards d’euros à la Turquie en 2016 afin de freiner les traversées vers la Grèce.
Les traversées ont fortement diminué, mais cette politique a laissé l’Europe vulnérable aux pressions de gouvernements tiers. L’échec de ces mesures a conduit Bruxelles à élaborer un nouveau mécanisme en 2024.
Contrôles aux frontières renforcés, procédures accélérées et prévention accrue des migrations
Le pacte sur l’asile et la migration institue un nouveau système unifié qui rationalise la gestion des migrations en fixant des règles plus strictes en matière d’asile, de gestion des frontières et d’intégration.
« Les neuf règlements directement applicables en droit national représentent une avancée importante vers une convergence réglementaire, ce qui signifie que les procédures nationales vont progressivement s’aligner et, à terme, les décisions d’asile aussi », a indiqué l’AUEA à Euronews.
Le nouveau règlement relatif au filtrage introduit des contrôles préalables obligatoires d’identité, de sécurité et de santé aux frontières extérieures dans un délai de 7 jours, ou de 3 jours si le migrant se trouve déjà à l’intérieur de l’UE. Les États membres doivent respecter les droits fondamentaux durant ces contrôles et mettre en place des mécanismes indépendants de suivi. La réforme de la base de données Eurodac des empreintes digitales doit faciliter ces opérations, grâce à la collecte de nouvelles données personnelles (images faciales, identité, documents de voyage) et à l’émission d’alertes de sécurité permettant de repérer les personnes liées au terrorisme.
Des règles d’asile accélérées et harmonisées doivent aider les gouvernements nationaux à gérer de manière cohérente la protection internationale. Par exemple, la directive sur les conditions d’accueil et le règlement « qualifications » fixent des normes minimales à l’échelle de l’UE pour l’accueil et l’accompagnement, afin de garantir aux migrants les mêmes chances de protection dans l’ensemble de l’Union. Si les personnes ont désormais accès à une assistance juridique gratuite, le pacte durcit les règles concernant les demandes abusives et les migrants qui quittent le pays de première arrivée.
« Lorsque le nouveau mécanisme de filtrage identifie des personnes en situation de vulnérabilité, comme les victimes de torture, de viol ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou fondée sur le genre, les États membres ne devraient pas appliquer les procédures accélérées d’examen ou d’asile à la frontière, si les besoins de ces demandeurs ne peuvent pas être pris en charge de manière adéquate », précise l’AUEA.
Le pacte met l’accent sur la prévention de l’immigration illégale dès le départ, grâce à des partenariats internationaux avec des pays tiers d’origine ou de transit. Cela passe par le renforcement des capacités de gestion des frontières des pays partenaires (y compris la coopération avec Frontex), le soutien à l’élaboration de politiques migratoires nationales et de dispositifs de lutte contre le trafic de migrants, ainsi que par une aide au développement pour s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière.
Les personnes ne relevant pas de la protection internationale doivent désormais quitter l’UE et peuvent être placées en rétention pour une durée maximale de 24 mois si elles ne coopèrent pas ou présentent un risque pour la sécurité durant la procédure de retour. Les demandeurs d’asile déboutés peuvent aussi être transférés vers des « centres de retour » situés dans des pays tiers considérés comme sûrs.
L’AUEA explique que « si la nouvelle liste commune de pays d’origine sûrs identifie des pays tiers qui, en règle générale, ne génèrent pas de besoins de protection, des exceptions peuvent être prévues pour certaines régions d’un pays ou certains profils de demandeurs : leurs besoins de protection seraient alors évalués dans le cadre d’une procédure d’asile plus “classique”, pour laquelle une décision doit être rendue dans un délai de six mois ».
Un partage plus équilibré des responsabilités entre États membres
Le pacte remplace le strict principe de premier pays d’entrée par un mécanisme de solidarité obligatoire, prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (AMMR).
Le règlement de Dublin a entraîné des déséquilibres dans la gestion des migrations, l’Italie, la Grèce, Malte et l’Espagne assumant la plus grande responsabilité en tant que principaux points d’entrée. En 2015, le programme d’urgence de relocalisation de l’UE a transféré 34 700 personnes d’Italie et de Grèce vers d’autres pays européens. Les États membres ont proposé une relocalisation volontaire de demandeurs depuis l’Italie et Malte en 2018, puis depuis la Grèce en 2020. En juin 2022, 16 États membres ont signé le mécanisme de solidarité volontaire.
Le nouveau mécanisme de solidarité est un système permanent de répartition des responsabilités en matière d’accueil et de protection. Il précise quel gouvernement national est chargé d’examiner chaque demande d’asile et garantit l’accès à une assistance juridique gratuite et au regroupement familial.
Le principe est qu’aucun État membre ne doit gérer seul un afflux important de migrants irréguliers. Les gouvernements doivent contribuer à un « vivier de solidarité » au moyen de relocalisations, de contributions financières ou de mesures telles que le renforcement des capacités. Les États membres peuvent choisir le type d’aide qu’ils souhaitent recevoir, mais c’est la Commission qui décide de ceux qui peuvent en bénéficier, en fonction du niveau de pression migratoire.
Les migrants doivent toujours demander une protection dans le premier État membre où ils entrent et y rester jusqu’à ce que la responsabilité soit attribuée. La charge du traitement des arrivées quotidiennes continue donc de peser sur les pays du sud de l’Europe.
L’AUEA précise que son nouveau système de suivi « vise à identifier et à prévenir d’éventuelles insuffisances, afin d’éviter qu’elles ne se répercutent sur l’ensemble du régime d’asile européen commun ».
Des défis pour la mise en œuvre
En vue de l’échéance de juin 2026, les pays de l’UE ont dû réécrire leurs lois nationales afin d’aligner les services de police, les tribunaux et les services d’immigration sur les nouvelles règles européennes. Les pays de première ligne ont commencé à recruter des gardes-frontières et des agents chargés de la saisie de données, tandis que les pays du Nord ont revu le financement de l’hébergement des demandeurs d’asile.
Pour éviter le chaos, la Commission européenne a lancé un plan commun de mise en œuvre qui décompose le pacte en tâches concrètes pour les gouvernements nationaux, comme la mise en place de formations spécialisées pour les agents aux frontières et la modernisation des systèmes afin de les relier aux bases de données européennes.
Malgré cette planification, de nombreux pays manquent d’espace pour héberger en toute sécurité les personnes pendant les contrôles à la frontière. Le pacte impose des filtrages stricts aux frontières extérieures. Les États de première ligne peinent à construire assez rapidement des centres spécialisés. Autre difficulté : le système repose sur la rapidité, mais il y a pénurie de juges spécialisés en droit d’asile, de traducteurs et de techniciens chargés de relever les empreintes digitales.
Si certains pays de l’UE sont pleinement prêts et d’autres seulement à moitié, l’ensemble du système est fragilisé. Les passeurs peuvent cibler les États dont les frontières ne sont pas suffisamment équipées ; des personnes peuvent contourner les contrôles et se diriger vers le nord de l’Europe, qui restera sous pression. De même, si les pays « prêts » estiment porter une charge disproportionnée, ils pourraient rétablir des contrôles à leurs propres frontières, ce qui mettrait à mal l’espace Schengen.
Le 8 mai, la Commission a publié un rapport évaluant le degré de préparation des États. Elle y estime que, si la volonté politique est forte, la mise en œuvre concrète accuse du retard. Elle relève que le déploiement de nouveaux systèmes informatiques de suivi des migrants et la construction de centres de rétention aux frontières prennent beaucoup de retard dans plusieurs États clés, notamment l’Allemagne, l’Italie, la Grèce, l’Espagne et Chypre.