Karol Nawrocki refuse de signer deux lois sur le statut du partenaire dans le couple et le pacte de vie commune, mais en valide neuf autres concernant l’aide aux seniors, le Code pénal, et le soutien à la recherche et à l’agriculture.
Le président polonais Nawrocki a pris sa décision concernant les lois sur le statut de la personne la plus proche dans un couple et sur le contrat de vie commune au dernier jour avant l’expiration du délai constitutionnel.
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Les lois auxquelles il a opposé son veto devaient permettre à deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, de conclure devant un notaire un contrat enregistré à l’état civil, réglant notamment la communauté de biens, l’obligation alimentaire, le droit au logement, l’accès aux informations médicales ainsi que les questions funéraires. Il aurait également été possible d’y joindre les testaments des deux parties.
Il s’agissait du premier texte de l’histoire de la Pologne visant à formaliser des unions de partenaires, qui avait franchi les étapes de la Diète et du Sénat.
Nawrocki : « le noyau juridique du mariage, mais sous un autre nom »
En justifiant son veto, le président Karol Nawrocki a déclaré dans une adresse enregistrée : « Le simple changement de titre de la loi ne modifie pas la nature juridique de la solution proposée. C’est d’ailleurs un problème plus large qui touche à l’activité législative du gouvernement : il considère souvent qu’un joli nom de projet suffira à clore le débat sur le contenu mauvais et nuisible de la réglementation elle-même. »
Le président a rappelé que, durant la campagne, il avait déclaré être prêt à discuter d’une loi facilitant la vie des personnes vivant en union informelle. Il n’a toutefois pas accepté des solutions qui, selon lui, instaurent des quasi-mariages et ouvrent la voie à l’adoption d’enfants par des couples homosexuels.
« Malheureusement, ce qui m’est parvenu n’est pas uniquement une série de lois techniques destinées à aider les gens à accéder aux informations médicales… Ces projets créent une nouvelle institution formalisée du droit de la famille, dotée d’un large catalogue de droits proches de ceux du mariage », a-t-il soutenu.
Selon le président, la loi reconstitue « le noyau juridique du mariage, mais sous un autre nom et sans le catalogue complet des obligations ».
Il a également affirmé qu’en tant que « gardien de la Constitution », il ne pouvait pas accepter une réglementation remettant en cause le statut particulier du mariage en tant qu’union d’une femme et d’un homme, protégé par l’article 18 de la Constitution. Il a aussi souligné l’absence d’équilibre : selon lui, le projet offrirait de nombreux privilèges fiscaux, successoraux et sociaux, avec un champ d’obligations moindre que pour le mariage. Il a en outre rappelé que la réforme entraînerait la modification de 238 autres lois.
« Je suis prêt à discuter et à signer une bonne loi, conforme à la Constitution, sur cette question », a résumé le président.
Neuf lois signées
Parmi les actes juridiques signés figure la loi sur des solutions particulières concernant l’examen des affaires liées aux prêts en francs suisses.
« Des centaines de milliers de citoyens attendent depuis des années le règlement de leurs litiges avec les institutions financières. La loi doit accélérer les procédures et réduire l’asymétrie des forces entre le consommateur et une grande institution financière », a expliqué le président.
Il a également signé la modification du Code pénal concernant le patostreaming, ces diffusions en ligne mettant en scène des contenus violents, humiliants ou dégradants dans le but de générer de l'audience. Le président a estimé que la loi n’est pas exempte de défauts, notamment l’absence de définition suffisamment précise et de mécanismes efficaces pour agir contre des diffusions réalisées depuis l’étranger.
« L’imperfection des dispositions ne peut pas justifier l’inaction face à la violence, à l’humiliation des personnes et à l’exploitation des enfants pour la popularité en ligne et l’argent », a-t-il motivé sa décision de signer la loi.
La loi sur les assurances des cultures agricoles et des animaux d’élevage doit garantir une protection aux agriculteurs pour la prochaine saison.
« La sécurité alimentaire a aujourd’hui la même importance que la sécurité énergétique et militaire », a souligné le président polonais, en insistant sur les risques liés aux aléas climatiques, susceptibles de détruire le résultat de plusieurs mois de travail.
La loi sur les personnes âgées et la coordination des soins de longue durée a également été signée, elle introduit notamment un bon pour les seniors.
« Le soutien aux personnes âgées ne peut pas être une aumône ni une dépense superflue. Il est l’expression de la solidarité et le remboursement d’une dette de gratitude envers la génération qui a posé les fondations de la Pologne contemporaine », a déclaré Karol Nawrocki. Le président reste toutefois réservé sur le périmètre limité du programme et sur l’ordre de sa mise en œuvre.
Le président a également signé la loi sur les données relatives aux rémunérations du personnel médical, élaborée en réaction aux scandales dans le système de santé.
« Le fondement d’un État normal doit être le principe selon lequel il n’existe qu’une seule Pologne – sans citoyens de catégorie supérieure ou inférieure, sans salons ni pièces VIP pour les personnes influentes et sans privilèges dépendant de la carte de parti, du poste occupé ou des relations », a-t-il souligné. Il a par ailleurs annoncé qu’il suivrait les effets de la loi sous l’angle de la protection des données personnelles.
La dernière des lois signées concerne les normes des services d’aide à domicile. Elle a été transmise au Tribunal constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a posteriori.
Dans son exposé des motifs, le président a approuvé l’objectif d’unification des standards de prise en charge, mais a exprimé de sérieuses réserves quant à l’ingérence dans l’autonomie des collectivités locales et à l’absence de financement adéquat.